2010-2017

Tous les événements pour 2010-2017
Édifice du Parlement
2010

Le gouvernement fédéral de Stephen Harper abolit le questionnaire complet du recensement à participation obligatoire

Il sera dorénavant plus difficile d’avoir des données précises sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
2010

La Cour fédérale se penche sur la question de savoir si les brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues

La Cour fédérale juge que le fait que le commissaire aux brevets ne publie les renseignements sur les brevets que dans une langue officielle constitue une violation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et elle ordonne que les abrégés des brevets soient disponibles dans les deux langues officielles.
2011

Les tribunaux du Nouveau‑Brunswick acquittent un accusé, car un agent de la paix a porté atteinte à ses droits linguistiques

La Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick confirme l’acquittement prononcé par un tribunal inférieur sur le fondement du défaut d’un agent de la paix de faire l’offre active de services dans les deux langues officielles auprès de l’accusé.
plaque d'immatriculation de l'Ontario porte une légende française
2011

Les citoyens ontariens peuvent obtenir leur plaque d’immatriculation en français

Ils peuvent commander une plaque portant le slogan Tant à découvrir plutôt que Yours to discover, ou encore avoir une plaque avec le drapeau franco-ontarien.
Collège universitaire de Saint-Boniface à Winnipeg, au Manitoba en 2005
2011

La Loi sur l’Université de Saint-Boniface est adoptée

L’Université de Saint-Boniface, située au Manitoba, obtient ainsi de nouveaux pouvoirs et privilèges.
Personnes assises autour d'une table engagée dans la conversation
2011

Lancement des États généraux de la francophonie d’Ottawa

Le 17 juin 2011, les États généraux de la francophonie d’Ottawa sont lancés officiellement à l’hôtel de Ville d’Ottawa  dans le cadre des activités du Festival franco-ontarien.
Assemblée législative de l'Ontario
2011

Le gouvernement ontarien adopte un règlement qui vise à clarifier les obligations existantes de la Loi sur les services en français

Il s’agit du Règlement de l’Ontario 284/11 : Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux.
Site de la déportation acadienne en Nouvelle-Écosse
2012

Le site de Grand-Pré, en Nouvelle-Écosse, est reconnu comme site du patrimoine mondial de l’UNESCO

Cette désignation reconnaît officiellement le peuple acadien pour sa contribution au patrimoine mondial.
Logo du gouvernement du Manitoba
2012

Adoption, au Manitoba, de la Loi sur les centres de services bilingues

La Politique sur les services en langue française ne fait pas l’objet de garanties législatives.
Drapeau de la communauté Francosaskoise
2012

L’année 2012 est sacrée l’Année des Fransaskois en Saskatchewan

Cette célébration commémore le 100e anniversaire de l’Assemblée communautaire fransaskoise.
Alignement des drapeaux de la Francophonie
2012

Le 1er Forum mondial de la langue française se tient à Québec

Il a pour ambition d’offrir aux citoyens des cinq continents l’occasion de discuter des enjeux relatifs à la langue française dans un cadre non institutionnel.
2013

Un nouveau regroupement citoyen, appelé Aînés Action Québec est formé

Sa devise est : « un réseau… pour les aînés… par les aînés ».
Katherine d’Entremont
2013

Nomination de Katherine d’Entremont à titre de seconde commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Comme agente indépendante de l’Assemblée législative, son rôle est d’enquêter, de présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.
2013

L’Île-du-Prince-Édouard révise sa Loi sur les services en français

Cette révision de la Loi sur les services en français a lieu à la suite d’une vaste consultation au sein du gouvernement et dans la communauté.
2013

La Cour d’appel du Québec se prononce sur la question de multiples violations des droits linguistiques dans le contexte d’une poursuite criminelle

La Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a eu de nombreuses violations des droits linguistiques lors d’une poursuite criminelle conjointe et ordonne de nouveaux procès.
Affiche de la Cour suprême du Canada
2013

La Cour suprême du Canada est appelée à déterminer si les juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont la discrétion d’admettre une preuve rédigée en français seulement dans des instances civiles

Dans le cadre d’un recours intenté entre autres par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le Conseil scolaire francophone cherche à admettre des documents exclusivement en français en preuve.
Logo du World Trade Centre
2013

Ouverture du World Trade Centre Winnipeg, au Manitoba

L’organisation est membre de la World Trade Centers Association, le plus grand réseau d’échanges commerciaux internationaux qui représente plus de 300 World Trade Centres dans près de 100 pays.
2013

La mobilisation de la communauté francophone contribue à sauver la station de radio CBEF Windsor

En 2009, lorsque CBC/Radio-Canada annonce des compressions budgétaires visant la programmation locale de CBEF Windsor, une station de radio de langue française du Sud de l’Ontario, les membres de la communauté créent le comité SOS CBEF afin de dénoncer les coupures et leurs répercussions potentielles sur la communauté.
Logo du Canadian Parents for French
2014

Canadian Parents for French est de retour au Québec

Canadian Parents for French lance un projet de sensibilisation communautaire au Québec.
Nous sommes tous Acadiens-We are all Acadians
2014

Pour la première fois, deux pays sont les hôtes du Congrès mondial acadien

Le Canada et les États-Unis reçoivent la 5e édition du Congrès mondial acadien, qui se déroule tous les 5 ans.
Musée canadien pour les droits de la personne
2014

Le Musée canadien pour les droits de la personne ouvre ses portes

Situé à Winnipeg, au Manitoba, le musée est notamment la réalisation du rêve de feu Israel « Izzy » Asper à la suite d’un long parcours de 14 ans.
Logo de la Société franco-manitobaine
2014

Tenue des États généraux de la francophonie manitobaine

Cet événement est piloté par la Société franco-manitobaine.
Logo du Conseil culturel fransaskois
2014

Retour du festival Fête Fransaskoise

Après une pause qui aura duré 10 ans en raison d’un manque de financement, la Fête Fransaskoise renaît de ses cendres grâce au Conseil culturel fransaskois.
2014

La Cour suprême du Canada exclut des recours en dommages-intérêts pour violation des droits linguistiques pendant un voyage aérien international

La Cour suprême du Canada juge que la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) exclut le recours en dommages-intérêts en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles pour violation des droits linguistiques pendant un voyage international par voie aérienne.
2014

Le gouvernement fédéral annonce que le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec restera ouvert

En 2011, Pêches et Océans Canada annonce la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime à Québec ce qui provoque de vives réactions de personnes craignant un recul des droits du public d’être servi en français.
Image du drapeau franco-terre-neuvien
2015

Terre-Neuve-et-Labrador se dote d’une politique sur les services en français

La Politique sur les services en français vise l’adoption d’une approche uniforme et coordonnée pour la prestation de services en français dans l’ensemble du gouvernement provincial.
Logo des célébrations des 400 ans de présence française en Ontario
2015

400 ans de présence française en Ontario, ça se célèbre en grand!

Les commémorations communautaires des 400 ans de présence française en Ontario sont un témoignage vivant de la contribution de la communauté francophone de 1615 à ce jour.
Hôtel de ville de Halifax
2015

La ville d’Halifax présente des excuses aux Acadiens et aux francophones de la Nouvelle-Écosse

La municipalité néo-écossaise reconnaît en effet les torts de la municipalité envers les Acadiens et les francophones en ce qui concerne les taxes scolaires, versées aux écoles anglophones seulement.
2015

La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest statue sur la portée du pouvoir discrétionnaire du gouvernement en matière d’admission aux écoles françaises

La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest accueille l’appel et renverse la décision de la cour de première instance en ce qui concerne la constitutionnalité d’une directive ministérielle qui touche l’admission aux écoles françaises et les nombres justifiant l’agrandissement de l’école Boréale.
2015

La Cour fédérale se penche sur le caractère raisonnable des mesures prises par l’Agence du revenu du Canada en matière de langue de travail

La Cour fédérale détermine que la garantie constitutionnelle dont bénéficie Luc Tailleur comme employé de l’Agence du revenu du Canada doit céder le pas au droit des membres du public de communiquer avec l’institution et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix.
2015

La Cour suprême du Canada détermine des questions de partialité et le rôle de la Commission scolaire francophone du Yukon dans les admissions

La Cour suprême du Canada se penche d’abord sur une crainte de partialité du juge de première instance, concluant que le comportement du juge de première instance était problématique. Ensuite, la Cour détermine le rôle de la Commission scolaire francophone du Yukon dans l’établissement des critères d’admission.
2015

La Cour suprême du Canada confirme la validité des lois albertaines uniquement en anglais

La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la Loi linguistique de 2000, qui impose la rédaction uniquement en anglais des lois albertaines.
Affiche de la Cour suprême du Canada
2015

La Cour suprême du Canada se prononce sur la façon d’établir l’équivalence entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique

La Cour suprême du Canada conclut que l’instruction dans la langue de la minorité offerte à l’école primaire Rose-des-vents n’est pas équivalente à celle qui est offerte dans la langue de la majorité, comme l’exige l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Logo de la La Cité - Université francophone de Régina, Saskatchewan
1er septembre 2015

On inaugure la Cité universitaire francophone à Regina, en Saskatchewan

La Cité naît de la fusion entre l’Institut français et le Département de français de l’Université de Regina.
Logo d'Infojustice Manitoba
2016

Ouverture du premier centre d’information juridique francophone au Manitoba

Infojustice Manitoba a été mis sur pied par la Société franco-manitobaine.
22 février 2016

Plus de cent ans après l’adoption du Règlement 17, le gouvernement de l’Ontario présente des excuses aux franco-ontariens

La première ministre de la province, Kathleen Wynne, prononce des excuses officielles au sujet de cette législation.
Photo de Ghislaine Saikaley
19 décembre 2016

Ghislaine Saikaley nommée commissaire aux langues officielles par intérim par le gouverneur en conseil

Cadre supérieure d’expérience au gouvernement fédéral, Mme Saikaley a précédemment occupé la fonction de commissaire adjointe à la Direction générale de l’assurance de la conformité au Commissariat aux langues officielles.
Rassemblement autour du drapeau franco-manitobain lors de l’annonce de la politique.
2017

Le gouvernement de l’Alberta adopte sa Politique en matière de francophonie

Après des années de démarches menées par la communauté franco-albertaine, le gouvernement adopte une politique reconnaissant la francophonie dans la province.
2017

La chanson Notre place : hymne officiel des Franco-Ontariens

À la suite d’une motion présentée par le député de Glengarry-Prescott-Russell, Grant Crack, à l’Assemblée législative de l’Ontario, la chanson Notre place est reconnue comme l’hymne officiel des francophones de l’Ontario.