Exemples de plaintes

Veuillez trouver ci-dessous des exemples de plaintes qui ont mené à des résultats positifs à la suite d’enquêtes effectuées par le commissaire aux langues officielles. Chacun des exemples, regroupés par partie de la Loi sur les langues officielles et par année, présente un résumé de la situation ainsi que le dénouement. Si une plainte a été abordée dans notre rapport annuel, un hyperlien mène à une version plus détaillée de la plainte en question. Toutes les plaintes sont confidentielles. Lorsque des noms apparaissent dans les exemples, c’est avec l’autorisation des personnes concernées.

Plaintes Partie de la loi Année

Société immobilière du Canada

Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2017

Bureau du Conseil privé – Séances de discussion ouverte avec le premier ministre

Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2017

Presse minoritaire

Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2017

L’information présentée sur le site Web du Pont international de Sault Ste. Marie était en anglais seulement

Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2013

Service Canada : Merci de rappeler plus tard

Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2013

Langue de travail et soins de santé

Langue de travail (Partie V, articles 34 à 38) 2012

Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Désignation linguistique des postes

Dotation en personnel (Partie XI, Article 91) 2012, 2011

La terminologie postale dans l'Atlantique

Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2011

Les sites Web de l'Armée canadienne

Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33) 2011

Le financement accordé par le gouvernement fédéral aux communautés anglophones du Québec était insuffisant

Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2010

Jeux olympiques d’hiver 2010

Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45) 2010

Le profil linguistique pour un poste de gestionnaire à pourvoir dans les bureaux d’Environnement Canada en Nouvelle-Écosse n’était pas assez élevé

Dotation en personnel (Partie XI, Article 91) 2011
Date de modification:
2017-11-20