Des plaintes mènent à des résultats positifs

Veuillez trouver ci-dessous des exemples de plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête par le commissaire aux langues officielles, regroupés par partie de la Loi sur les langues officielles et présentant un résumé ainsi que le dénouement. Si une plainte a été abordée dans un rapport annuel, un hyperlien mène à une version plus détaillée de la plainte en question. Toutes les plaintes sont confidentielles. Lorsque des noms apparaissent dans les exemples, c’est avec l’autorisation des personnes concernées.

Communications avec le public et prestation des services (Partie IV, articles 21 à 33)

 

Bureau du Conseil privé – Séances de discussion ouverte avec le premier ministre (Septembre 2017)

Plainte :

Durant une séance de discussion ouverte à Sherbrooke, au Québec, le 17 janvier 2017, le premier ministre a répondu en français seulement à une question posée en anglais par un membre du public. En outre, il a répondu uniquement en anglais à une question posée en français au cours d’une séance de discussion ouverte à Peterborough, en Ontario, le 13 janvier 2017. À titre d’institution fédérale qui offre un appui, une orientation et des conseils au premier ministre, le Bureau du Conseil privé (BCP) a fait l’objet d’une enquête. Celle-ci devait considérer les dispositions de la Loi sur les langues officielles qui traitent des services au public, de la promotion du français et de l’anglais ainsi que des privilèges des parlementaires.

Dénouement :

Notre enquête a déterminé que le BCP n’a pas rempli ses obligations relatives aux services au public lors des séances de discussion ouverte avec le premier ministre et la population. La commissaire aux langues officielles par intérim a recommandé au BCP de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la population reçoive des renseignements sur des questions gouvernementales dans les deux langues officielles pendant les séances de discussion ouverte et d’autres évènements similaires. Un suivi de la recommandation sera effectué par le Commissariat aux langues officielles en 2018.

L’information présentée sur le site Web du Pont international de Sault Ste. Marie était en anglais seulement

Plainte :

Le Pont international de Sault Ste. Marie relie les villes jumelles de Sault Ste. Marie en Ontario et au Michigan. Une personne qui cherchait des renseignements en ligne sur le Pont et son fonctionnement découvre que l’information est seulement en anglais.

Dénouement :

Pour assurer le plein respect de la Loi sur les langues officielles, la Société du pont de la rivière Ste. Marie a créé un site Web bilingue présentant de l’information que les utilisateurs du Pont international de Sault Ste. Marie sont susceptibles de rechercher. Satisfait des mesures correctives, le commissaire aux langues officielles a clos ce dossier en novembre 2013.

 

Service Canada : Merci de rappeler plus tard

Plainte :

En janvier 2013, une personne compose à plusieurs reprises le numéro sans frais du Centre de services aux employeurs de Service Canada. Elle appuie sur le « 2 » pour être servie en français, mais un message enregistré lui indique que le Centre doit traiter un nombre élevé d’appels et qu’elle doit rappeler plus tard.

Lasse d’attendre, cette personne appuie sur le « 1 » pour obtenir le service en anglais et un agent lui répond immédiatement. Cela l’amène à déposer une plainte auprès du commissaire aux langues officielles, car à ses yeux, les services téléphoniques en français de Service Canada sont clairement moins rapides que ceux qui sont fournis en anglais.

Dénouement :

Service Canada a apporté une solution durable au problème soulevé par la personne qui a déposé la plainte en embauchant une vingtaine de préposés bilingues.

 

La terminologie postale dans l'Atlantique

Plainte :

En 2011-2012, le Commissariat aux langues officielles du Canada a reçu plusieurs plaintes à propos de la capacité de Postes Canada à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. La plupart de ces plaintes concernaient l'absence de services offerts aux bureaux de poste et aux comptoirs postaux gérés par des tiers agissant au nom de l'institution.

Dénouement :

Cette plainte a amené le Commissariat à intervenir auprès de Postes Canada, qui a pris cet incident au sérieux. Un examen a permis à l'institution de constater que son personnel ne connaissait ou n'utilisait pas toujours les expressions postales françaises. Pour remédier à ce problème, Postes Canada a créé un glossaire bilingue de la terminologie postale courante. L'institution a ensuite distribué ce glossaire à tous les employés des bureaux de poste bilingues de l'Atlantique.

 

Via Rail : Annonces unilingues anglaises archivé

Plainte :

Le Commissariat aux langues officielles du Canada a reçu une excellente collaboration de la part des responsables de VIA Rail après que des plaintes ont été déposées au sujet des annonces unilingues anglaises faites lorsqu’un train Toronto-Ottawa a pris feu le 16 août 2009.

Dénouement :

Non seulement cette institution a rapidement admis avoir manqué à ses obligations linguistiques lors de cet événement, mais elle a aussi conçu un module « langues officielles » qu’elle a intégré à la formation qu’elle offre à son personnel sur les mesures à prendre lors de situations d’urgence et les manoeuvres d’évacuation.

 

Les sites Web de l'Armée canadienne

Plainte :

Le Commissariat aux langues officielles du Canada a traité différentes plaintes quant à la place accordée au français et à l'anglais dans les sites Web de l'Armée canadienne, une entité des Forces canadiennes au sein de la Défense nationale.

Dénouement :

Ces plaintes, de même que la publication de la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites internet de la Défense nationale, ont amené l'Armée canadienne à procéder à l'examen du contenu de ses sites Web. Cette revue a permis à l'Armée canadienne de détecter la présence de nombreuses lacunes, et les webmestres ont réalisé un travail important pour les corriger. Grâce à ces efforts, l'égalité du français et de l'anglais est devenue une plus grande préoccupation dans les sites Web de l'Armée canadienne. Le Commissariat a ainsi pu clore l'enquête portant sur deux des plaintes reçues.

 

Passeport Canada va au-delà de ses obligations

Plainte :

Le Commissariat aux langues officielles du Canada a communiqué avec Passeport Canada à la suite d'une plainte déposée au printemps 2011 au sujet de l'absence de services en français au bureau des passeports de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Dénouement :

En septembre 2011, Passeport Canada a démontré son engagement à poursuivre l'amélioration des services offerts aux communautés de langue officielle. Tirant profit de la présence d'employés capables de parler français et anglais à son bureau de St. John's, l'agence l'a officiellement désigné bilingue. Cette initiative exemplaire permettra de mieux servir les quelque 2 000 francophones de Terre-Neuve-et-Labrador.

 

Les cérémonies de citoyenneté : une occasion à saisir

Plainte :

Au cours des dernières années, le Commissariat aux langues officielles du Canada a reçu des plaintes portant sur le fait que certains des juges présidant les cérémonies de citoyenneté qu’organise Citoyenneté et Immigration Canada n’étaient pas bilingues ou qu’ils se sont peu exprimés en français. Ces plaintes portaient aussi sur le fait que les employés de ce ministère (ou des personnes agissant pour son compte) ne fournissaient pas toujours des services dans les deux langues officielles.

Dénouement :

En réponse à l’enquête du Commissariat, Citoyenneté et Immigration Canada a pris des mesures pour aborder les problèmes soulevés dans les plaintes du public. Ainsi, ce ministère a entamé un dialogue avec certaines communautés de langue officielle pour tenir compte de ses obligations de promotion du français et de l’anglais lors des cérémonies. Citoyenneté et Immigration Canada offre maintenant de la formation linguistique aux juges de la citoyenneté pour les aider à présider les cérémonies dans les deux langues officielles. Le discours que prononcent les juges lors de ces événements sera révisé, de manière à ce qu’il reflète davantage la dualité linguistique canadienne.

 

R. c Paul Robichaud

Plainte :

Paul Robichaud a été intercepté par un membre de la Gendarmerie royale du Canada en raison de sa vitesse excessive sur la route. Il a demandé un verdict d’acquittement au motif que l’agent de la paix qui lui a remis son billet de contravention ne l’a pas avisé de son droit de communiquer dans la langue officielle de son choix, conformément à l’article 31(1) de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLO du N.-B.).

Dénouement :

Le juge LeBlanc a conclu que l’agent de police avait commis une violation de l’article 31(1) de la LLO du N.-B. du fait qu’il n’avait pas informé le membre du public de son droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix. Par ailleurs, le juge a ajouté que tout agent de la paix qui remet un billet de contravention à un conducteur doit lui demander de choisir la langue dans laquelle sera rédigé le billet, en vertu de l’article 10(1)d) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

 

L’affaire de Marie-Claire Paulin et de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick contre la Gendarmerie royale du Canada archivé

Plainte :

La cause concernait une plainte de madame Paulin selon laquelle un agent de la Gendarmerie royale du Canada, affecté à Woodstock, au Nouveau-Brunswick, n’avait pas été en mesure de lui fournir un service en français lorsqu’il l’a appréhendée.

Dénouement :

Dans le jugement qu’elle a rendu le 11 avril 2008, la Cour suprême du Canada a donné raison aux plaignants. Le jugement précise les obligations linguistiques de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu'elle fournit des services en tant que force policière provinciale. Il a ainsi confirmé que la population du Nouveau-Brunswick avait le droit de recevoir des services dans l’une ou l'autre des langues officielles dans toute la province, que la demande soit importante ou non.

 

DesRochers c Canada (Industrie) (2006)

Plainte :

En 2000, M. DesRochers et CALDECH ont déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada, alléguant qu’Industrie Canada n’offrait pas des services équivalents en français et en anglais dans le cadre du Programme de développement des collectivités.

Dénouement :

Le juge Harrington a rejeté la demande de CALDECH au motif que la preuve n’a pas démontré qu’il y avait eu un manquement à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. À son avis, « la SADC de Simcoe Nord est capable de communiquer en français avec le public et elle fournit des services égaux ». Par conséquent, il n’a pas jugé nécessaire de se pencher sur la question de la réparation.

Afin d’évaluer si Industrie Canada s’était acquitté de ses obligations en vertu de l’article 25 de la Loi, le juge a examiné la situation factuelle qui prévalait au moment du dépôt du recours. Il a examiné trois incidents en particulier : le service téléphonique, une rencontre avec la directrice générale et une série de petits déjeuners-causeries publics qui se sont tous déroulés en anglais seulement. Toutefois, il a constaté que la preuve était insuffisante pour conclure qu’il y avait eu violation de la partie IV de la Loi ou de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

Marine Atlantique : Service au sol au public voyageur archivé

Plainte :

Dans ses gares maritimes de North Sydney (N.-É.) et de Port aux Basques (T.-N.-L.), la société d’État Marine Atlantique n’offrait pas de service en français aux guérites, aux billetteries et dans les cafétérias. Les affiches des traversiers n’étaient pas non plus en français. Lorsqu’un service en français était offert, la qualité de la langue laissait à désirer.

Dénouement :

Marine Atlantique a embauché du personnel bilingue supplémentaire et a modifié la désignation linguistique de plusieurs postes dans les gares maritimes et sur ses traversiers.

 

Service Canada : Le dossier Guichet emplois archivé

Plainte :

Au fil des années, le Commissariat aux langues officielles du Canada a reçu de nombreuses plaintes sur la piètre qualité des traductions des offres d’emploi publiées sur le site Guichet emplois.

Dénouement :

Déjà en 2005, le Commissariat remarquait une amélioration de la qualité des textes publiés sur le site Guichet emplois. En septembre 2006, Service Canada a fait de nouveaux progrès après avoir décidé que toutes les offres seraient révisées avant d’être affichées. Le Ministère assurait ainsi la qualité des textes dans les deux langues officielles et répondait de façon entièrement satisfaisante à la recommandation du commissaire aux langues officielles.

 

Secrétariat du Conseil du Trésor : Les adresses URL archivé

Plainte :

Certaines institutions fédérales utilisaient du texte majoritairement anglais dans les adresses URL de leurs pages Web. La politique du Conseil du Trésor obligeait uniquement les institutions à ce que la première partie de leurs adresses URL soit bilingue.

Dénouement :

Le Commissariat aux langues officielles du Canada a recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de modifier ses lignes directrices de manière à préciser que la totalité des adresses URL doit être bilingue ou rédigée dans la langue de la page Web. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a suivi la recommandation et a procédé à une importante modification de sa politique, Normes sur la normalisation des sites Internet.

 

Société Radio-Canada : Communication audiovisuelle archivé

Plainte :

La qualité de la réception du signal de la chaîne de radio FM 88.1 de la Société Radio-Canada dans les régions de Prince-Ouest et d’Evangeline à l’Île-du-Prince-Édouard était médiocre.

Dénouement :

La SRC a fait ses propres études sur l’amélioration de la qualité du signal. Elles ont finalement abouti à la mise en service de deux nouveaux émetteurs en octobre et novembre 2006.

 

Forum des maires de la péninsule acadienne c Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments) (2003)

Plainte :

Cette affaire met en cause la décision de l’Agence canadienne d’inspection des aliments de transférer certains postes d’une région à une autre et soulève notamment la question des recours disponibles pour sanctionner les manquements à l’engagement du gouvernement en matière de développement des minorités de langue officielle.

Dénouement :

Dans sa décision, le juge Blais de la Cour fédérale s’est appuyé principalement sur les conclusions de l’enquête de la commissaire aux langues officielles et a décidé qu’il y avait eu violation de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de la partie VII de la Loi. Il ressortait de la preuve, principalement basée sur le rapport d’enquête de la commissaire, que l’Agence ne respectait pas en tout temps les préférences linguistiques de sa clientèle et que la partie IV de la Loi n’était pas toujours respectée depuis le transfert des postes en question. Pour ce qui est de la partie VII de la Loi, le juge Blais a conclu que l’Agence avait manqué à son obligation de consulter les communautés minoritaires de langue officielle et de veiller à ce que ses décisions tiennent compte de leurs besoins particuliers en matière de développement et d’épanouissement.

 

Langue de travail (Partie V, articles 34 à 38)

Langue de travail et soins de santé

Plainte :

Un employé fédéral dont la langue de préférence est l’anglais. Après un rendez-vous chez le dentiste, dont les honoraires sont couverts par le Régime de soins dentaires de la fonction publique, il reçoit de l’assureur responsable, la Great-West, compagnie d’assurance-vie, de la correspondance en français. Ce n’est pas la première fois et, malgré plusieurs rappels de sa préférence auprès des agents de l’assureur, il continue de recevoir sa correspondance en français, car son dentiste est francophone.

Dénouement :

Le commissaire aux langues officielles a recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de prendre les mesures nécessaires pour que la Great-West, compagnie d’assurance-vie, connaisse et respecte la langue de préférence des employés fédéraux. Le Secrétariat devra aussi surveiller systématiquement si l’assureur respecte ces préférences et veiller à inclure des clauses linguistiques dans l’entente le liant à cette compagnie.

 

Promotion du français et de l’anglais (Partie VII, articles 41 à 45)

 

Enquête – Presse minoritaire (Juin 2017)

Plainte :

Les personnes qui ont déposé les plaintes allèguent que les institutions fédérales ont davantage recours à Internet pour diffuser leurs publicités et avis publics au détriment des médias traditionnels (journaux et radios) des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Les allégations mettent en cause Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui ont chacun des responsabilités dans la gestion de la Politique sur les communications et l'image de marque, ainsi que Patrimoine canadien (PCH), en raison de ses responsabilités et de ses obligations prévues par la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dénouement :

Notre enquête a déterminé que seulement deux de ces quatre institutions ont manqué à leurs obligations en ce qui a trait à la partie VII de la Loi, soit SPAC et PCH. Elle a aussi mis en relief une réalité pratiquement inéluctable qu’est l’utilisation d’Internet pour la diffusion de publicités et d’avis publics du gouvernement fédéral. La commissaire aux langues officielles par intérim a formulé trois recommandations, dont une à l’intention de SPAC afin qu’il s’assure que les exigences de la partie VII sont comprises par les institutions fédérales et respectées dans leurs plans médias. Les deux autres recommandations exigent que SPAC et PCH procèdent à une analyse d’incidence sur les médias des CLOSM de la réorientation des communications du gouvernement du Canada vers Internet, et ensuite qu’ils prennent des mesures positives en fonction des effets observés dans le cadre de l’analyse d’incidence. Un suivi des recommandations sera effectué par le Commissariat aux langues officielles en 2018.

 

Le Commissaire aux langues officielles du Canada et Dr Karim Amellal c CBC/Radio-Canada

Plainte :

En 2009-2010, le commissaire aux langues officielles a reçu 876 plaintes concernant la décision de CBC/Radio-Canada de procéder à des compressions budgétaires visant CBEF Windsor, une station radio de langue française du Sud de l’Ontario.

Dénouement :

En septembre 2014, la Cour fédérale a confirmé que le commissaire avait compétence pour faire enquête sur les plaintes en matière linguistique déposées contre CBC/Radio-Canada sous le régime de la Loi sur les langues officielles, notamment en vertu de la partie VII. La décision a également établi que les obligations découlant de la partie VII témoignent de la volonté du Parlement de reconnaître pleinement l’égalité du français et de l’anglais, et de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle.

 

Le financement accordé par le gouvernement fédéral aux communautés anglophones du Québec était insuffisant

Plainte :

En 2010, le Conseil québécois de la production de langue anglaise estimait que Patrimoine canadien pouvait en faire davantage pour renforcer la situation des producteurs d’émissions télévisées et de films de langue anglaise du Québec. Selon les membres du Conseil, Patrimoine canadien n’avait pris aucune mesure pour enrayer le déclin rapide de l’industrie et étaient d’avis que le Fonds des médias du Canada, société qui reçoit des fonds de Patrimoine canadien, ne traitait pas les communautés anglophones du Québec de manière équitable.

Dénouement :

En avril 2013, en réponse à la seconde recommandation du commissaire aux langues officielles, le Fonds des médias du Canada a annoncé la création de la Mesure incitative pour la production de langue anglaise en milieu minoritaire, un programme « visant à encourager la production télévisuelle convergente de langue anglaise au Québec ».

 

Jeux olympiques d’hiver 2010

Plainte :

Le commissaire aux langues officielles a dû intervenir à la suite de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, car 38 personnes ou organismes se sont plaints des importantes lacunes dans le contenu français du volet culturel de celle-ci.

Dénouement :

Le commissaire a publié un ouvrage s’inspirant des leçons apprises dans le cadre des Jeux. Le guide intitulé L’organisation d’un événement sportif d’envergure au Canada : Guide pratique pour mettre en valeur les langues officielles aidera le gouvernement fédéral et ses partenaires à respecter la Loi sur les langues officielles lorsque se tiendront des célébrations ou des événements sportifs d’envergure au Canada.

De plus, le commissaire et son personnel ont mis en oeuvre différentes stratégies de sensibilisation à l’importance de tenir compte de la dualité linguistique à chaque étape de l’organisation d’événements. Ainsi, il a sensibilisé, notamment à l’aide du guide pratique, les responsables des Jeux d’été du Canada de 2013, tenus à Sherbrooke (Québec), ainsi que ceux des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, tenus à Toronto (Ontario). D’ailleurs, les organisateurs des Jeux de Sherbrooke ont dès le début invité le Commissariat aux langues officielles du Canada à participer au processus d’organisation de l’événement.

 

Le Programme de contestation judiciaire du canada

Plainte :

Le gouvernement fédéral a contesté les conclusions du commissaire aux langues officielles concernant l’abolition du Programme de contestation judiciaire du Canada. En 2008, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a porté la cause devant la Cour fédérale, avec le soutien du commissaire à titre d’intervenant.

Dénouement :

En juin 2008, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le gouvernement fédéral en sont venus à une entente à l’amiable. L’organisme a accepté d’abandonner le recours qu’elle avait intenté en échange de l’adoption, par le gouvernement, d’une solution de rechange à l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada. Ainsi, le Programme d’appui aux droits linguistiques a vu le jour en décembre 2009. Il est administré par l’Université d’Ottawa, par le truchement d’un partenariat entre sa faculté de droit et son Institut des langues officielles et du bilinguisme.

 

Les besoins en biens immobiliers des communautés

Plainte :

En 2009, la Fédération franco-ténoise s'est plainte au Commissariat aux langues officielles du Canada que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'avaient pas considéré la Fédération comme un acheteur prioritaire lors de la vente d'un édifice fédéral excédentaire situé à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Dénouement :

À la suite du rapport de l'enquête réalisée par le Commissariat au sujet de cette plainte, la haute direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a réagi en faisant des efforts importants, en 2011-2012, pour trouver des locaux répondant aux besoins de la Fédération franco-ténoise.

 

Parcs Canada : Promotion du français et de l’anglais auprès des détenteurs de baux commerciaux archivé

Plainte :

Plusieurs plaignants ont rapporté l’absence de service en français dans les entreprises privées qui se trouvent sur les sites de Parcs Canada. Dans l’un des cas, c’est l’absence de service en anglais qui a été dénoncée.

Dénouement :

Comme suite aux interventions du Commissariat aux langues officielles du Canada, Parcs Canada a enclenché un plan d’action à l’échelle nationale en vue de promouvoir l’usage du français et de l’anglais par les détenteurs de baux commerciaux qui offrent des produits et services au public dans les parcs. En dépit du fait que les plaintes ne visaient pas tous les parcs, l’enquête a eu des répercussions à l’échelle du pays.

 

Dotation en personnel (Partie XI, Article 91)

 

Le profil linguistique pour un poste de gestionnaire à pourvoir dans les bureaux d’Environnement Canada en Nouvelle-Écosse n’était pas assez élevé

Plainte :

En 2012, Environnement Canada publie une offre d’emploi pour un poste de gestionnaire en Nouvelle-Écosse, appelé à intervenir dans la région de l’Atlantique et au Québec. Une plainte a été déposée auprès du commissaire aux langues officielles au sujet du profil linguistique du poste de gestionnaire annoncé. Selon les allégations, Environnement Canada devrait le rehausser en raison de la complexité des tâches à accomplir.

Dénouement :

En réponse au rapport du commissaire, Environnement Canada a rehaussé le profil linguistique du poste à CBC/CBC. Il a aussi informé tous les candidats à ce poste de la modification. De plus, Environnement Canada a accepté de mettre en œuvre les deux recommandations du commissaire pour éviter ce type de problème à l’avenir.

 

Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Désignation linguistique des postes

Plainte :

Pendant plusieurs années, des plaintes liées à l’article 91 ont régulièrement été déposées contre Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et les régler représentait souvent un processus long et difficile. À la fin de l’été 2012, 13 plaintes déposées en 2011 et en 2012 concernant 23 processus de dotation n’avaient pas encore été réglées.

Dénouement :

À la suite de réunions avec le Commissariat aux langues officielles du Canada à l’automne 2012, les cadres supérieurs de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont accepté d’élaborer un plan pour corriger les désignations et les profils linguistiques inadéquats. Ils ont aussi convenu d’élaborer des directives pour les gestionnaires et de prendre des mesures pour améliorer la conformité à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

Cet engagement venait de la haute direction, et le Ministère est ensuite passé de la parole aux actes. Il a conçu de nouveaux programmes de formation, publié un bulletin, mené des campagnes de sensibilisation auprès des gestionnaires et mis en oeuvre un processus de contrôle pour revérifier les exigences linguistiques des postes avant l’affichage.

Au 31 mars 2013, la plupart des plaintes avaient été réglées. Depuis que Ressources humaines et Développement des compétences Canada a mis en place ses mesures correctives, son rendement s’est amélioré en ce qui a trait à la conformité à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.

 

VIA Rail

Plainte :

En 2009, une importante cause a été entendue concernant l’application de l’article 91 (partie XI) de la Loi sur les langues officielles, qui touche la désignation linguistique des postes.

Dénouement :

La Cour a statué que « ni les règlements ni Burolis ne peuvent l’emporter sur la Loi sur les langues officielles ou la Charte [Charte canadienne des droits et libertés], ou restreindre la Loi ou la Charte, et qu’ils doivent toujours être interprétés et appliqués d’une manière conforme aux objectifs généraux du préambule de la Loi et refléter les valeurs fondamentales de la Charte et de la politique canadienne en matière de bilinguisme ».

 

Forces canadiennes : Désignation linguistique des postes de doyens et du recteur du Collège militaire royal du Canada archivé

Plainte :

Suite à une plainte voulant que la désignation linguistique du poste de doyen de la Division des études permanentes du Collège militaire royal du Canada n’ait pas été menée de façon objective.

Dénouement :

Les Forces ont en effet décidé que, d’ici la fin de l’automne 2010, tous ces postes seraient évalués afin de déterminer s’ils devraient être désignés bilingues ou non.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : Exigences linguistiques archivé

Plainte :

Le Commissariat aux langues officielles du Canada a reçu plusieurs plaintes sur la désignation linguistique des postes de gestionnaire de projets œuvrant dans la région de la capitale nationale à la Direction générale des biens immobiliers.

Dénouement :

Comme suite à l’intervention du Commissariat, l’institution a convenu d’élaborer, dans les plus brefs délais, des plans de formation linguistique à l’intention des gestionnaires de projets des services professionnels et techniques qui ne respectent pas les exigences linguistiques de leur poste.