Archived - Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes

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Évaluation de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008–2013 : Agir pour l’avenir

Ottawa, le 15 mars 2012
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi


Début de dialogue

Monsieur le président et honorables membres du Comité permanent des langues officielles,

Je vous remercie de votre invitation à discuter de cette initiative d’une importance capitale qu’est la Feuille de route. Il s’agit en effet là d’un outil essentiel à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion de la dualité linguistique au Canada. Nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises au cours des dernières années et c’est avec plaisir que je me retrouve devant vous afin de réitérer mon grand intérêt pour le renouvellement de cette initiative.

Je suis accompagné aujourd’hui par madame Lise Cloutier, commissaire adjointe, Gestion intégrée, madame Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, madame Johane Tremblay, avocate générale, et monsieur Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Politiques et Communications.

En premier lieu, je tiens à préciser mes recommandations sur l’avenir de la Feuille de route. Je le dis et je le répète : j’encourage fortement le gouvernement à la renouveler et à mettre en œuvre un nouveau plan quinquennal. Nous devons en effet protéger nos acquis et les initiatives déjà lancées dans le cadre de la Feuille de route de 2008–2013.

À ce propos, quels résultats la Feuille de route a–t–elle eus? Je n’ai pas ici la prétention de vous faire un compte rendu exhaustif. C’est là le privilège de Patrimoine canadien et des autres ministères participants et, comme vous, je lirai leurs rapports d’évaluation avec attention lorsqu’ils seront disponibles. Je peux néanmoins d’ores et déjà vous faire part de certaines de mes constatations initiales, et proposer quelques pistes.

Grâce à mes nombreuses visites dans les communautés et aux analyses que fait continuellement le Commissariat, je peux faire état de belles réussites. Celles–ci reposent le plus souvent sur la  capacité des institutions fédérales à ajuster les programmes et initiatives à la réalité particulière des communautés.

Cette flexibilité est essentielle et doit s’appuyer sur une solide collaboration entre les administrations fédérale et provinciales et les organismes communautaires.

J’ai déjà abordé la question du défi particulier que pose la Feuille de route actuelle pour les communautés d’expression anglaise au Québec. Je sais que vous êtes au courant de ce dossier. Dans certains cas, les initiatives de la Feuille de route ont été lancées pour répondre à la réalité particulière des communautés francophones. Le gouvernement et les ministères ont ensuite cherché à les adapter tant bien que mal pour répondre aux besoins des communautés anglophones du Québec qui ne s’y reconnaissent pas forcément. En réalité, il faut que l’initiative corresponde – dès le départ – à la réalité propre de chaque communauté et réponde à des besoins réels. Ensuite doit s’établir un dialogue soutenu pour la mise en œuvre de l’initiative et, si nécessaire, l’initiative doit être adaptée aux circonstances de ces communautés.

Afin de continuer à protéger la dualité linguistique au Canada, le gouvernement doit garder certains éléments à l’esprit.

Les objectifs sociaux à la base de la Feuille de route exigent des investissements à long terme. Je crois, tout comme les communautés, que le gouvernement doit cibler des mesures durables, qui établiront la dualité linguistique en tant que valeur canadienne. Par exemple, le gouvernement doit insister davantage sur les moyens mis à la disposition des citoyens pour perfectionner leur maîtrise de la langue seconde, comme les programmes d’échanges et les programmes de formation linguistique dans les deux langues officielles pour les nouveaux arrivants et leurs enfants.

Les récentes données du recensement de 2011 montrent que l’immigration est un facteur de plus en plus important de la croissance démographique au Canada et qu’elle joue un rôle grandissant dans la préservation de nos communautés de langue officielle. Afin d’assurer la pérennité de la dualité linguistique au Canada, les immigrants francophones qui s’installent chez nous doivent choisir d’y rester. Il est essentiel de bien planifier l’intégration des immigrants dans ces communautés pour atteindre cet objectif et la Feuille de route est l’outil par excellence pour y arriver.

De plus, comme je l’ai mentionné dans l’étude du Commissariat sur l’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes, je recommande au gouvernement du Canada d’offrir une aide financière aux universités afin que celles–ci élaborent et mettent en œuvre de nouvelles initiatives destinées à améliorer les possibilités d’apprentissage en langue seconde des étudiants. Il faut concevoir un continuum d’apprentissage de la langue seconde, qui aille de l’école primaire au postsecondaire et jusqu’au marché du travail. Il importe que la prochaine Feuille de route tienne compte de cette recommandation.

Je recommande également de rendre permanent le projet pilote de l’École de la fonction publique du Canada visant à offrir ses produits d’apprentissage aux universités canadiennes. Ce projet pilote a en effet connu un vif succès et mérite une place centrale dans la nouvelle Feuille de route de 2013–2018. N’oublions pas que l’éducation en langue seconde est l’un des éléments importants qui contribuent à la promotion de la dualité linguistique.

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse pour vous parler des consultations publiques relatives au renouvellement de la Feuille de route. Le 16 février dernier, des représentants du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles sont venus vous parler au sujet du rôle qu’occuperaient les travaux de votre comité dans cet exercice.

À la suite de ces déclarations publiques, mon bureau a reçu de nombreuses plaintes que le Commissariat étudiera avec la rigueur habituelle. Je ne peux vous en dire plus pour le moment.

Le gouvernement a fait de la Feuille de route la pierre angulaire de son action pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et promouvoir la dualité linguistique au Canada. Il a raison d’en être fier. Mais n’oublions pas que seulement quatorze institutions fédérales sont engagées dans la Feuille de route, alors que la partie VII de la Loi s’applique à les institutions fédérales. Il nous faut absolument élargir la portée de la Feuille de route et solliciter la participation de tout un chacun. Il est aussi important, pour la réussite actuelle et future du plan quinquennal, que les ministères travaillent entre eux pour le bien des communautés et des citoyens.

Si nous coordonnions les initiatives des institutions qui font déjà des efforts louables en matière de dualité linguistique, nous multiplierions les effets positifs de ces actions. Je réitère donc la recommandation que j’avais déjà formulée dans mon rapport annuel de 2010–2011 : que les institutions s’engagent à appliquer la partie VII.

Maintenant, j’aimerais parler brièvement de deux autres points qui me semblent importants.

D’abord, je ne m’attends pas à ce que les programmes de langues officielles soient à l’abri des coupures qui s’annoncent dans les dépenses. Cependant, le gouvernement doit s’assurer que ces programmes ne souffrent pas non plus de façon disproportionnée. Les réductions de dépenses de 1995 ont eu des répercussions majeures sur le développement des communautés de langue officielle, à tel point qu’il a fallu mettre les bouchées doubles pour redresser le cap à partir de 2003. Certaines communautés de langue officielle sont si fragiles que des réductions majeures dans certains programmes pourraient sérieusement compromettre leur vitalité.

J’aimerais rappeler aux membres que le financement en matière d’éducation, qui est un élément essentiel de la Feuille de route, est critique à la vitalité de nos communautés de langues officielles.

J’aimerais aussi vous dire quelques mots au sujet de la visibilité. Je suis toujours étonné du nombre de personnes soi–disant bien renseignées qui ignorent complètement l’existence de la Feuille de route, ce programme de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. La volonté d’un gouvernement d’être transparent ne signifie pas qu’il doive devenir invisible et taire la Feuille de route. Au contraire, il est fondamental qu’il en fasse la promotion et de façon efficace, comme il l’a fait pour le Plan d’action économique, par exemple.

S’il veut atteindre les objectifs de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement doit renouveler les engagements de la Feuille de route de 2008–2013. Une décision contraire pourrait avoir des conséquences désastreuses à la fois pour nos communautés de langue officielle et auprès des citoyens et citoyennes qui douteraient de la capacité ou même de la volonté de leur gouvernement de protéger les valeurs canadiennes.

Je vous remercie de votre attention. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

Date de modification:

2017-11-08