Vérification du système d'instruction individuelle et d'éducation sur le plan des langues officielles des Forces canadiennes, Ministère de la Défense nationale - Suivi

Introduction

En juin 2010, le Commissariat aux langues officielles publiait son rapport de vérification sur le système d'instruction individuelle et d'éducation (II&E) des Forces canadiennes (FC) du ministère de la Défense nationale (MDN). La vérification avait révélé que plusieurs facteurs empêchaient les FC de satisfaire pleinement aux exigences de la Loi sur les langues officielles (la Loi) en ce qui concerne le système d'II E. Dans le cadre de cette vérification, le commissaire a formulé 20 recommandations en vue d'améliorer la gestion du système d'II E du point de vue des langues officielles. La liste des recommandations ainsi que des précisions au sujet de la mise en œuvre figurent à l'annexe A.

Le présent rapport fait état des progrès réalisés par les FC relativement à la mise en œuvre de ces recommandations depuis le dépôt du rapport de vérification. Le suivi a été mené entre décembre 2012 et janvier 2013.

À l'époque de la vérification, nous avions souligné non seulement la grande coopération des représentants des FC, mais aussi leur désir de voir cette vérification comme un outil de changement en ce qui a trait à la mise en œuvre de cet important système d'instruction dans l'ensemble de l'organisation. En effet, comme le démontre le rapport de progrès soumis par les FC et signé par le chef d'état-major en date du 10 juillet 2012, l'amélioration du système d'instruction du point de vue des langues officielles demeure une question importante pour les FC.

Approche méthodologique

Pour mener à bien ce suivi, le Commissariat a regroupé les 20 recommandations sous sept grands thèmes. Cette approche a permis de faire coïncider le suivi de la mise en œuvre des recommandations avec les grandes stratégies d'intervention définies dans le Plan d'action sur les langues officielles 2012-2017 (PALO) des FC.

Les grands thèmes de suivi sont les suivants :

  • Le premier thème est celui de la planification stratégique dans lequel on retrouve les trois premières recommandations du rapport de vérification. Ces recommandations découlent du premier objectif de la vérification, soit veiller à ce que la planification stratégique menant aux plans en matière d'II E tienne compte de la nécessité de fournir aux membres des FC l'instruction individuelle dans la langue de leur choix.
  • Le deuxième thème rassemble les cinq recommandations du rapport ayant trait à la formation linguistique. Ces recommandations découlent en grande partie des deuxième et quatrième objectifs de la vérification, c'est-à-dire s'assurer que la gouvernance de l'II E favorise le respect des choix que les militaires exercent quant à la langue officielle dans laquelle se déroulera leur instruction individuelle et veiller à ce que la formation linguistique soit offerte de façon à accroître les compétences linguistiques des officiers.
  • Le troisième thème traite des trois recommandations touchant la revue des politiques/directives. Ces recommandations découlent surtout du deuxième objectif de vérification pour ce qui est de la gouvernance et elles sont aussi liées au troisième objectif qui vise à faire en sorte que l'II E n'entraîne pas des répercussions négatives sur l'emploi, l'affectation ou l'avancement des militaires dans l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.
  • Le quatrième groupe de recommandations traite du thème de la traduction où deux recommandations avaient été formulées dans le rapport de vérification. Ces recommandations sont reliées au deuxième objectif de vérification, celui de la gouvernance, tel que décrit ci-haut.
  • Le cinquième thème vise les deux recommandations sur les méthodes d'enseignement qui sont regroupées sous ce titre. Ces deux recommandations découlent aussi du deuxième objectif, celui de la gouvernance.
  • Le sixième thème regroupe les quatre recommandations sous le thème de l'établissement d'un environnement propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles. Ces recommandations tombent surtout sous le troisième objectif de vérification, celui des répercussions négatives possibles.
  • Enfin, le septième thème vise la recommandation sur les mesures de rendement qui est traitée séparément et qui rejoint le deuxième objectif de vérification, celui de la gouvernance.

L'analyse des thèmes se fera d'abord en rappelant très succinctement l'amélioration qui était visée par chacune des recommandations pertinentes. Ensuite, on fera une brève description de la mise en œuvre des recommandations à la lumière des énoncés figurant dans le rapport des FC sur les progrès réalisés, des entrevues menées auprès des responsables de la Direction des langues officielles des FC et de la revue de la documentation pertinente dans chaque cas. Enfin, nous évaluerons les progrès réalisés relativement à la mise en œuvre en nous basant sur les données recueillies et proposerons des pistes à suivre pour pleinement mettre en œuvre les recommandations, le cas échéant. Ainsi, certaines recommandations auront fait l'objet d'une « mise en œuvre satisfaisante »; d'autres, en voie de réalisation, seront considérées comme « partiellement mises en œuvre »; d'autres comme « n'ayant pas été mises en œuvre »; et enfin, si pour des raisons valables, il est inutile de poursuivre certaines recommandations, elles seront considérées comme « ne s'appliquant plus ».

Analyse de la mise en œuvre des recommandations

La planification stratégique

Comme nous l'avons déjà mentionné, trois recommandations du rapport de vérification portaient sur le thème de la planification stratégique. Dans son rapport, le commissaire recommandait notamment que l'évaluation des besoins linguistiques soit intégrée de façon permanente au processus d'examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM) afin que les mesures nécessaires puissent être prises pour combler le manque de personnel qualifié sur le plan linguistique, suivant les besoins (recommandation 1). Le commissaire recommandait aussi d'utiliser les données provenant de l'EAGPM pour mieux planifier le nombre de cours à donner et améliorer les horaires des cours en français et en anglais dans les établissements d'enseignement, afin de répondre à la préférence linguistique des étudiants (recommandation 2). Enfin, le commissaire recommandait de veiller à ce que la priorité assignée aux établissements d'instruction soit toujours incluse parmi les trois premières priorités de dotation (recommandation 3).

Dans le rapport de progrès, les FC signalent qu'un examen a révélé que le processus actuel d'EAGPM ne permet pas aux FC de répondre adéquatement aux deux premières recommandations du commissaire. Le processus ne peut prévoir toutes les possibilités de dotation et les variables liées aux aspects personnels telles que l'environnement lui-même (c'est-à-dire la Marine ainsi que la Force terrestre et la Force aérienne), la progression des carrières et les choix personnels en matière de formation linguistique et de langue de formation.

Pour pallier à ces lacunes, les FC ont proposé une autre approche. Lors de discussions avec les représentants de la Direction des langues officielles des FC, on nous a informés que deux projets ont été lancés pour répondre aux recommandations liées à la planification. Ces projets font partie du nouveau PALO. Il s'agit, d'une part, de la revue et de la mise à jour de la désignation linguistique des postes au sein des FC et, d'autre part, d'un projet visant le développement et le maintien d'une capacité linguistique permanente au sein des FC. La définition et la mise à jour de la désignation linguistique des postes intégrées au système de gestion des ressources humaines permettront notamment aux gestionnaires de carrières des FC de prévoir les besoins en formation linguistique et de combler les besoins en personnel bilingue, le cas échéant. Le projet sur le renforcement de la capacité bilingue permettra de cerner les conditions et les questions ou enjeux qui seront critiques au maintien d'une telle capacité. On prévoit que le projet en soi sera terminé d'ici le mois d'avril 2013 et que des données continueront d'être rassemblées par la suite. Quant à la revue et la mise à jour de la désignation linguistique des postes, on vise la fin de mai 2013, mais étant donné l'ampleur de la tâche, des retards sont possibles.

À la lumière de ces constatations, nous considérons que les deux premières recommandations sont en voie d'être réalisées et donc partiellement mises en œuvre. Nous encourageons la Direction des langues officielles à poursuivre ses efforts visant à intégrer au système de gestion des carrières les données relatives à la désignation linguistique des postes des FC.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la troisième recommandation, qui visait la priorité à accorder à la dotation des postes d'instructeur, nous avons confirmé en effet que la priorité accordée aux établissements d'enseignement se situe toujours parmi les trois premières priorités de dotation des FC.

Nous considérons donc que cette recommandation a fait l'objet d'une mise en œuvre satisfaisante.

La formation linguistique

La question de la formation linguistique a été reprise à plusieurs endroits dans le rapport de vérification. On retrouve cinq recommandations traitant de ce sujet. On y fait référence pour ce qui est des questions suivantes : la pénurie d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique (recommandation 4); les heures supplémentaires de formation dont les élèves-officiers pourraient bénéficier pour atteindre un niveau de compétence supérieure à BBB (recommandation 14); l'intégration de la formation linguistique dans les plans d'instruction des militaires qui seront appelés à travailler dans des unités nécessitant la connaissance linguistique des deux langues officielles [recommandation 17a) et recommandation 17b)]; la priorité de la formation linguistique pour les militaires du rang qui devront assumer des rôles de leadership (recommandation 19); l'accès amélioré à la formation linguistique et le maintien de l'acquis pour les officiers (recommandation 20).

À la lecture du rapport de progrès et à la suite de discussions avec les représentants de la Direction des langues officielles, nous soulignons plusieurs initiatives dignes de mention en ce qui concerne la formation linguistique. Pour ce qui est de l'accès à la formation linguistique pour les instructeurs et les militaires destinés à des postes de leadership et de supervision, le chef du personnel militaire (CPM) indique clairement les priorités en matière de formation linguistique pour les années 2011-2012 et 2012-2013, dans sa lettre du 14 juillet adressée à l'ensemble des autorités responsables de l'instruction dans tous les environnements. Les catégories mentionnées ci-haut figurent en tête de liste. En outre, on retrouve à la priorité 2 la formation linguistique en vue de « satisfaire aux besoins de planification de la relève, tels qu'établis par les chaînes de commandement… ». Dans le PALO, on remarque aussi que la Direction des langues officielles effectue des suivis de l'application des priorités de formation. Un premier suivi a été entrepris en avril 2012 pour ce qui est des établissements d'instruction individuelle et les résultats seront connus d'ici la fin de cette année financière 2012-2013. La Direction des langues officielles met aussi en œuvre un cycle de vérification pour examiner la rentabilité et l'efficacité de la formation linguistique. On vise le 31 mars 2014 pour mettre le cycle d'examen en place.

Pour les élèves-officiers qui cherchent à atteindre un niveau de compétence supérieure dans leur langue seconde, le Collège militaire Royal (CMR) offre depuis l'automne 2011 à ceux qui le désirent la possibilité de suivre tous les jours une formation linguistique additionnelle. Le CMR devra maintenir des données sur le nombre d'étudiants qui s'en prévalent.

À la lumière de ce qui précède, nous sommes d'avis que les recommandations traitant des priorités et de l'accès à la formation linguistique, [c'est-à-dire les recommandations recommandations 4, recommandation 14, recommandation 17a) et recommandation 17b), recommandation 19 et recommandation 20], sont en voie d'être réalisées et donc partiellement mises en œuvre. Nous encourageons la Direction des langues officielles à poursuivre ses initiatives de surveillance et d'analyse à cet égard.

Revue des politiques/directives

La question de la mise à jour de politiques/directives a été abordée dans trois recommandations. À la recommandation 5, on proposait de revoir la Directive et l'ordonnance administrative de la Défense DOAD 5031-2 afin de mieux intégrer les langues officielles dans le cadre de gestion de l'II E, dans l'ordonnance elle-même ainsi que dans le mandat et la composition du Comité de l'II E. La recommandation 6 visait l'établissement d'un modèle similaire à celui qui existe à la base militaire de Borden pour intégrer les questions liées à l'II E aux responsabilités des coordonnateurs des langues officielles des établissements d'instruction. La recommandation 18a) proposait un processus de suivi pour les militaires du rang nommés à des postes de leadership, similaire à celui qui existe pour les officiers, afin d'assurer la compétence linguistique en langue seconde lors de la promotion, le cas échéant. La recommandation 18b) proposait l'adoption d'un système de pointage révisé qui comprendrait les trois compétences linguistiques (lecture, écriture et interaction orale) pour la promotion des militaires du rang à des postes bilingues.

En ce qui concerne la recommandation 5, le rapport de progrès fait état des réalisations suivantes : la DOAD 5031-2 a été modifiée en 2011 pour inclure la composante des langues officielles dans l'II E; un sous-groupe du Comité sur l'II E (le groupe de travail sur l'éducation et formation en seconde langue officielle et la langue d'instruction) a été mis sur pied pour traiter des questions de langues officielles liées à l'II E et la composition du Comité sur l'II E a été modifiée pour inclure le directeur des langues officielles. On mentionne que le directeur sera en mesure de contribuer aux révisions cycliques de la DOAD sur l'II E et de proposer les modifications requises en matière de langues officielles.

Pour ce qui est de la mise à jour de la DOAD 5031-2, il faut préciser ici que cette DOAD n'a pas été modifiée comme tel, mais qu'elle fait maintenant référence à deux autres DOAD qui le seront pour tenir compte des recommandations contenues dans le rapport de vérification. Il s'agit de la DOAD 5039-6 sur la « Prestation de l'instruction et de l'éducation dans les deux langues officielles » et de la DOAD 5039-7 sur l'« Éducation et formation en langue officielle seconde pour les militaires ». Dans le PALO, on peut lire que ces deux DOAD seront révisées d'ici le 1er avril 2014.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 5 est en voie d'être réalisée et donc partiellement mise en œuvre.

En ce qui a trait à la recommandation 6, on souligne dans le rapport de progrès que l'établissement d'un groupe parallèle de champions des langues officielles est mal perçu par trois environnements (la Marine, la Force terrestre et la Force aérienne). Ces environnements préfèrent établir des mécanismes qui reflètent mieux leur propre contexte. Par exemple, le champion des langues officielles de la Marine fait le lien entre ses établissements d'enseignement et l'II E. Dans le cas de la Force aérienne, on indique que le rôle de champion des langues officielles est exercé de façon plus centralisé au quartier général, tandis que la Force terrestre laisse chaque commandant de base d'enseignement décider comment aborder la question de l'II E du point de vue des langues officielles.

Il faut préciser que la recommandation ne visait pas à établir un groupe parallèle à celui qui existe déjà. Elle visait plutôt à faire en sorte que, dans les établissements d'enseignement, les coordonnateurs de langues officielles soient visibles en matière d'II E auprès du personnel et des étudiants et qu'ils prônent un environnement propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que cette recommandation n'a pas été mise en œuvre.

Pour ce qui est des deux aspects de la recommandation 18, le rapport de progrès souligne qu'une nouvelle directive est en vigueur pour les grades visés par la recommandation 18a) et qu'un système de suivi est en place. En outre, on a mis en vigueur en août 2011 un nouveau système de pointage qui tient compte des trois compétences linguistiques pour la promotion des militaires du rang. Un examen des documents en annexe au rapport de progrès confirme ces affirmations.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que les deux composantes de la recommandation 18 [recommandation 18a) et recommandation 18b)] ont fait l'objet d'une mise en œuvre satisfaisante.

La traduction

La question de la traduction figure dans deux recommandations du rapport de vérification. La recommandation 7a) visait une amélioration des pratiques de planification et d'établissement de priorités en ce qui a trait à la traduction de l'ensemble du matériel pédagogique. La recommandation 7b) encourageait la mise à l'essai de la production simultanée en français et en anglais de documents internes dans certains établissements d'enseignement. Quant à la recommandation 9, elle visait à assurer, d'une part, que le matériel technique lié aux équipements sera dorénavant toujours traduit en français [recommandation 9a)] et, d'autre part, que les appels d'offre pour l'achat d'équipement comprendront toujours des clauses linguistiques assurant la disponibilité des documents techniques dans les deux langues officielles [recommandation 9b)].

Dans le rapport de progrès concernant la recommandation 7a), ainsi que dans les directives mises à notre disposition provenant des divers environnements, on note une attention accrue par rapport à la question de la traduction. Chaque environnement a émis sa propre directive sur les priorités de traduction et la Direction des langues officielles s'engage dans le PALO à en assurer le suivi. Lors de nos discussions, les représentants de cette direction ont aussi indiqué qu'ils établiraient des priorités de traduction au cours de la prochaine année financière qui chapeauteront celles qui existent déjà au sein des divers environnements.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 7a) fait l'objet d'une mise en œuvre satisfaisante.

Pour ce qui est de l'essai visant la rédaction simultanée de documents en français et en anglais [recommandation 7b)], les divers environnements ont examiné la possibilité d'établir des services de traduction sur place à plusieurs endroits. Sauf pour quelques exceptions, notamment à l'Académie canadienne de la Défense (ACD), on précise vouloir opter pour une approche plus centralisée et mettre l'accent plutôt sur la planification et la priorité du matériel à traduire, compte tenu de divers facteurs tels les coûts, la disponibilité de traducteurs spécialisés et l'éparpillement des ressources en traduction.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons qu'il est inutile de poursuivre la recommandation 7b) et que celle-ci ne s'applique plus.

Pour ce qui est de la recommandation 9a), dans le rapport de progrès et lors de discussions avec les représentants de la Direction des langues officielles, nous avons noté des progrès en ce qui concerne la disponibilité du matériel technique en français dans les divers environnements. Chaque environnement décrit ses réalisations à ce chapitre, mais il reste du travail à faire pour que tout le matériel soit disponible. Par ailleurs, cette question fait l'objet d'un suivi de la part de la Direction des langues officielles dans le PALO.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 9a) est en voie d'être réalisée et donc partiellement mise en œuvre.

Enfin, pour ce qui est des clauses linguistiques dans les appels d'offre [recommandation 9b)], le sous-ministre adjoint responsable de l'achat du matériel technique a confirmé qu'une clause linguistique exigeant la documentation dans les deux langues officielles existe présentement dans la politique d'achat de matériel technique du Ministère.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 9b) a fait l'objet d'une mise en œuvre satisfaisante.

Les méthodes d'enseignement

La question des méthodes d'enseignement a été soulevée à deux reprises dans le rapport de vérification. La recommandation 8 [recommandation 8a), recommandation 8b) et recommandation 8c)] portait sur l'approche qui devrait être utilisée pour former les membres d'équipage d'aéronefs ainsi que les officiers d'opérations à bord des navires. On y proposait des approches variables, selon la phase d'apprentissage. Ainsi, on recommandait d'offrir aux candidats une instruction de base dans la langue officielle de leur choix, de fournir au besoin la phraséologie anglaise pertinente et d'offrir en temps voulu, en anglais seulement, selon les conventions internationales établies, l'instruction avancée qui requiert des manœuvres et des techniques en temps réel à l'aide d'un équipement désigné. À la recommandation 10, on proposait que l'ACD, de concert avec les autres autorités d'instruction, établisse et coordonne un mécanisme d'II E visant à adopter des méthodes d'enseignement qui respectent la Loi et qui sont adaptées aux diverses catégories d'emploi.

Pour ce qui est de la recommandation 8, nous avons pris connaissance des nouvelles directives en place à l'Aviation royale canadienne et à la Marine royale canadienne pour répondre à cette recommandation et nous estimons qu'elles reflètent l'approche recommandée. Cependant, la mise en œuvre complète de la recommandation prendra encore du temps. En effet, il reste encore de la traduction à faire pour que le matériel technique soit disponible en français. Il faudra que la Direction des langues officielles fasse un suivi régulier à ce chapitre. Par conséquent, nous considérons que cette recommandation est en voie d'être réalisée et donc partiellement mise en œuvre.

Pour ce qui est de la recommandation 10, nous avons pris connaissance de l'état d'avancement du projet « Modernisation de l'II E » mené par l'ACD qui regroupe des représentants de tous les environnements, y compris la Direction des langues officielles. Nous avions fait mention de ce projet dans le rapport de vérification. Le projet est de longue durée et la Direction des langues officielles a récemment proposé que l'on ajoute aux modalités énoncées dans le document conceptuel des éléments importants qui doivent être inclus du point de vue des langues officielles et de la conformité à la Loi. Nous appuyons entièrement cette décision.

Nous considérons que la participation de la Direction des langues officielles à ce projet est d'une importance capitale étant donnée l'ampleur de la tâche et les répercussions sur tout le système d'II E à l'avenir. Nous considérons donc que la participation continue de la Direction des langues officielles à toutes les étapes de ce projet fait en sorte que la recommandation 10 est en voie d'être réalisée et que celle-ci est donc partiellement mise en œuvre.

Environnement propice

Ce thème a été abordé dans quatre recommandations du rapport de vérification. Dans la recommandation 11, on proposait de veiller à ce que des mesures précises soient prises par les divers services et établissements pour créer un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles. Dans la recommandation 13, on soulignait la nécessité d'accentuer les avantages professionnels et personnels d'être bilingue lors des processus de recrutement et des campagnes de promotion. Pour ce qui est de la recommandation 15, on y proposait que le CMR se penche sur le taux d'échec supérieur dans la composante « bilinguisme » des élèves-officiers et qu'il prenne des mesures pour le réduire au minimum. Enfin, la recommandation 16 proposait que le Centre de perfectionnement professionnel des militaires du rang (CPPMR) prenne des mesures pour que les militaires du rang puissent bénéficier de présentations bilingues et participer aux sessions de formation professionnelle dans la langue de leur choix.

Pour ce qui est de la recommandation 11, le PALO fait état d'un nombre d'activités visant justement à favoriser la mise en œuvre de cette recommandation. On y retrouve les mêmes éléments que ceux qui figurent dans le rapport de vérification. La Direction des langues officielles travaille aussi sur des outils de sensibilisation pour aider les gestionnaires à bien comprendre le concept d'environnement propice. D'ailleurs, une présentation préparée en octobre 2012 et envoyée aux commandants des établissements d'instruction de niveau national indique clairement à quoi on s'attend d'un commandant d'école pour créer un environnement propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles. Enfin, la Direction des langues officielles prépare actuellement une DOAD traitant de la langue de travail, prévue pour juin 2013, qui incorporera aussi ces éléments.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 11 est en voie d'être réalisée et donc partiellement mise en œuvre.

Dans la réponse à la recommandation 13, les FC se limitent à mentionner qu'aux centres de recrutement, on offre les services dans les deux langues officielles partout au Canada et que tout le matériel est disponible dans les deux langues officielles. Pour ce qui est des campagnes de promotion, on souligne que les avantages d'être bilingue sont intégrés dans les divers documents disponibles et dans les divers produits sur Internet. Un examen du site Forces.ca révèle très peu sur les avantages du bilinguisme au sein des FC.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 13 n'a pas été mise en œuvre.

Pour ce qui est de la recommandation 15, l'ACD a pris des mesures précises pour réduire le taux d'échec relativement à la composante « bilinguisme ». On souligne avoir ajouté des heures additionnelles pour la formation linguistique durant la session d'été de 2012, et avoir réorganisé les horaires d'été à l'avenir pour améliorer l'environnement d'apprentissage en langue seconde.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 15 est en voie d'être réalisée et donc partiellement mise en œuvre.

Enfin, pour ce qui est de la recommandation 16, on nous informe que le CPPMR a adopté les mêmes politiques et pratiques que le Collège de la Défense nationale situé à Toronto. Lors de la vérification, nous avions reconnu les efforts du Collège pour créer un environnement d'apprentissage propice à l'utilisation des deux langues officielles. Cependant, il faudra que le CPPMR maintienne des données sur l'atteinte de ses objectifs à cet égard. Par ailleurs, la Direction des langues officielles fait des présentations annuelles sur les langues officielles lors du cours sur le leadership suivi par les militaires du rang voulant accéder à des postes de leadership.

À la lumière de ce qui précède, nous considérons que la recommandation 16 est en voie d'être réalisée et donc partiellement mise en œuvre.

Les mesures de rendement

Une seule recommandation tombait sous la rubrique de la mesure du rendement. La recommandation 12 visait à faire en sorte que l'ACD, de concert avec les autres autorités de l'instruction, intègre à l'initiative en cours pour mesurer le rendement relativement à l'II E une composante sur la langue d'instruction.

Dans le rapport de progrès, on précise que l'ACD a déjà intégré des composantes sur les langues officielles dans son système de mesure du rendement pour l'II E. Le document conceptuel du projet « Modernisation de l'II E », dont il est fait mention plus tôt relativement à la recommandation 10, fait référence à cette question ainsi qu'à d'autres mesures proposées par la Direction des langues officielles relativement à la mesure du rendement. Comme nous l'avons déjà indiqué, ce projet de modernisation est d'une grande envergure et aura des conséquences importantes sur l'II E pour plusieurs années à venir. Nous souscrivons à tous les ajouts proposés par la Direction des langues officielles à ce document. En outre, on peut voir aussi que, dans le PALO, la Direction des langues officielles présente une série d'activités visant à élaborer et utiliser des outils de mesures de rendement efficaces et pertinents pour la mise en œuvre du programme des langues officielles au sein des FC. On prévoit la mise en œuvre de ces outils pour 2013-2014.

À la lumière de ce qui précède et grâce à la participation de la Direction des langues officielles à toutes les étapes du projet de modernisation, nous considérons la recommandation 12 comme étant en voie d'être réalisée et donc partiellement mise en œuvre.

Conclusion

Le commissaire aux langues officielles reconnaît l'effort et le sérieux des FC dans la mise en œuvre des 20 recommandations globales découlant de la vérification sur l'II E. En effet, sur les 26 énoncés individuels – il faut compter que certaines recommandations sont multiples – la grande majorité, soit 23 sur 26, sont soit mises en œuvre complètement (5/26) ou partiellement (18/26). Une (1) recommandation ne s'applique plus et deux (2) recommandations n'ont pas été mises en œuvre.

Nous sommes aussi conscients de l'énorme tâche que représente le changement organisationnel au sein des FC et nous reconnaissons l'excellent travail de l'équipe de la Direction des langues officielles relativement au suivi de ces recommandations. Nous l'encourageons à poursuivre ses efforts à cet égard. Nous voudrions donc souligner certains domaines d'interventions et de suivis particuliers de la part de la Direction des langues officielles, afin de favoriser un véritable tournant en ce qui concerne le système d'II E et la conformité à la Loi.

Dans un premier temps, il est impératif de maintenir les efforts d'intervention de la part du directeur des langues officielles auprès du directeur général – Carrières militaires pour faire en sorte que les décisions prises par les gestionnaires de carrières prennent en considération les données relatives à la désignation linguistique des postes au sein des FC. Comme nous l'avons mentionné, l'initiative de revue et de mise à jour de la désignation linguistique des postes au sein des FC est en cours maintenant et se terminera d'ici la fin de mai 2013. L'intégration de ces données permettra une meilleure planification des besoins en matière de personnel bilingue et de conformité à la Loi.

Comme deuxième grande intervention d'importance, nous encourageons la Direction des langues officielles à suivre de près la mise en œuvre des priorités de formation linguistique selon les directives annuelles du CPM et d'établir son cycle de vérification pour examiner l'efficacité et la rentabilité de la formation linguistique. Nous croyons aussi que l'étude sur le maintien de la capacité bilingue qu'entreprend présentement la Direction des langues officielles viendra identifier les facteurs de succès permettant de créer un climat vraiment propice à l'utilisation des deux langues officielles au sein des FC.

En troisième lieu, nous voudrions souligner l'importance cruciale que revêtira le projet « Modernisation de l'II E » géré par l'ACD sur ce système pour les années à venir. C'est pour cette raison que nous avons suggéré à deux reprises, à l'intérieur de ce rapport, la participation continue et active de la Direction des langues officielles dans l'élaboration et la réalisation de ce projet. C'est donc une autre intervention critique à nos yeux pour assurer, d'une part, la conformité du nouveau système à la Loi et, d'autre part, pour garantir au français la place qui lui revient comme langue d'apprentissage.

Enfin, pour pallier aux deux recommandations qui à nos yeux n'ont pas été mises en œuvre, nous sommes d'avis que, dans un premier temps, la Direction des langues officielles doit entreprendre des démarches auprès des Affaires publiques et du Groupe de recrutement des FC pour revoir la question de la mise en valeur du bilinguisme dans le processus de recrutement et les campagnes de promotion. À notre avis, il s'agit de mettre l'accent sur des aspects tels les avantages d'une force militaire pouvant exercer son mandat opérationnel dans les deux langues officielles ou pouvant créer un environnement de travail et d'apprentissage propice à l'usage des deux langues officielles, pour n'en nommer que deux.

D'autre part, pour ce qui est des rôles des coordonnateurs des langues officielles au sein des établissements d'enseignement, nous croyons aussi que la Direction des langues officielles devrait reprendre son initiative auprès des établissements d'instruction de niveau national dans le but non pas de créer un groupe de champions parallèle à celui qui existe déjà, mais de veiller à ce que les coordonnateurs des langues officielles de ces établissements soient visibles en matière d'II E auprès du personnel et des étudiants et qu'ils prônent un environnement propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.

À notre avis, grâce à l'ajout des mesures énoncées dans ces derniers paragraphes à celles que prennent déjà les FC, tous les engagements liés à la mise en œuvre complète des recommandations en matière des langues officielles au sein des unités et des établissements d'enseignement auront été respectés.

Annexe A - Recommandations et état de mise en œuvre

Planification stratégique

Recommandation 1 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes intègrent, de façon permanente, l'évaluation des besoins linguistiques dans le processus d'examen annuel des groupes professionnels militaires afin de prendre les mesures nécessaires pour combler le manque de personnel qualifié sur le plan linguistique, suivant les besoins.

Recommandation 2 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'utiliser les données provenant de l'analyse annuelle des besoins par catégorie professionnelle ainsi que la désignation linguistique des unités de travail pour mieux planifier le nombre de cours à donner et améliorer les horaires des cours en français et en anglais dans les établissements afin de répondre à la préférence linguistique des étudiants.

Recommandation 3 : mise en œuvre satisfaisante

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes veillent à ce que la priorité assignée à l'instruction soit toujours incluse parmi les trois premières priorités de dotation et que tous les efforts possibles soient consacrés à la dotation des postes d'instructeurs en vue d'être davantage en mesure d'offrir aux militaires une instruction et un appui dans la langue officielle de leur choix.

Formation linguistique

Recommandation 4 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que, chaque année, les responsables de l'instruction, les commandants responsables des établissements d'instruction et les gestionnaires des carrières déterminent le nombre d'instructeurs requis pour chaque catégorie professionnelle afin de répondre aux besoins en matière d'instruction dans les deux langues officielles, et qu'ils prennent les mesures nécessaires en matière de formation en langue seconde en vue de remédier à la pénurie d'instructeurs qualifiés sur le plan linguistique.

Recommandation 14 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que, durant leurs études au Collège militaire royal de Kingston et au Collège militaire royal de Saint-Jean, les élèves-officiers puissent avoir l'occasion de poursuivre leur formation en langue seconde en vue d'atteindre un niveau de compétence linguistique supérieur au niveau BBB actuellement requis et que les Forces canadiennes les appuient dans leurs efforts.

Recommandation 17 [a) et b)] : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  1. d'obliger la tenue de discussions entre le groupe de gestion des carrières militaires et les commandants des unités bilingues pour veiller à ce qu'un nombre suffisant de militaires puissent être affectés dans le contexte du concept de la gestion fonctionnelle prévu dans le Modèle de transformation du Programme des langues officielles, de manière à satisfaire aux exigences linguistiques de ces unités;
  2. d'intégrer la formation linguistique dans les plans d'instruction des militaires qui seront appelés à travailler dans des unités nécessitant des connaissances dans leur langue seconde.

Recommandation 19 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'accorder la priorité à la formation en langue seconde, comme c'est le cas pour les corps des officiers, des militaires du rang qui devront assumer des rôles de leaders au sein d'unités bilingues, à des étapes précises de leur carrière.

Recommandation 20 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande au chef du personnel militaire, à la lumière des préoccupations soulevées, de revoir le système de gestion des carrières afin d'améliorer l'accès à la formation en langue seconde et de favoriser le maintien des acquis des officiers qui doivent travailler dans leur langue seconde et veiller à maintenir leurs compétences linguistiques.

Revue des politiques/directives

Recommandation 5 : Partiellement mise en œuvre

Afin de mieux répondre aux besoins d'un effectif intégré et unifié, le commissaire aux langues officielles recommande à l'Académie canadienne de la Défense de terminer son examen de la DOAD 5031-2 en vue de mieux intégrer les langues officielles dans le cadre de gestion de l'II et E, à savoir dans l'ordonnance elle-même ainsi que dans la composition et les fonctions du Comité de l'II et E.

Recommandation 6 : Non mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes d'adopter, dans toutes les bases et tous les établissements d'instruction, un modèle similaire à celui qui existe à la Base des Forces canadiennes Borden, où est désigné comme champion des langues officielles un officier de grade supérieur chargé de toutes les questions relatives aux langues officielles, y compris la langue d'instruction.

Recommandation 18 [a) et b)] : mise en œuvre satisfaisante

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes :

  1. d'instaurer un système de surveillance de la promotion des officiers supérieurs qui s'appuie sur la directive récente du chef d'état-major de la Défense; de fournir au chef du personnel militaire des rapports d'étape sur cette initiative; d'adopter une démarche aussi transparente que stricte en ce qui a trait à la promotion des adjudants-chefs, des premiers maîtres de première classe et des commandants d'établissement d'instruction, ces démarches ayant comme objectif de faire en sorte que des mesures correctives soient prises rapidement;
  2. de veiller à ce que le système de points pour la promotion des militaires du rang bilingues désirant occuper des postes clés ou obtenir des promotions à des postes supérieurs tienne compte des trois compétences linguistiques : la lecture, l'écriture et l'interaction orale.

Traduction

Recommandation 7 [a) et b)] : mise en œuvre satisfaisante [7a)]; Ne s'applique plus [7b)]

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  1. que les établissements d'instruction améliorent leurs pratiques de planification et d'établissement de priorités en ce qui a trait à la traduction de l'ensemble du matériel pédagogique;
  2. que les Forces canadiennes entreprennent des négociations avec le Bureau de la traduction afin de mettre à l'essai la pratique de rédaction simultanée de documents internes dans les deux langues officielles dans certains établissements d'instruction, de façon à améliorer la qualité de ces documents et à écourter les délais de production et, éventuellement, à en faire une pratique courante.

Recommandation 9 [a) et b)] : Partiellement mise en œuvre [9a)]; mise en œuvre satisfaisante [9b)]

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  1. que les Forces canadiennes, pour les postes de soutien technique et d'autres postes techniques, veillent à ce que le matériel pédagogique technique soit traduit en français et que l'instruction soit offerte en français et, en outre, qu'elles fassent en sorte que les candidats disposent du vocabulaire technique en anglais et d'un soutien pour la lecture des guides du fabricant, si ces ouvrages ne sont pas offerts en français;
  2. que durant le processus d'approvisionnement en équipement et en machinerie, les Forces canadiennes exigent des fournisseurs que les guides du fabricant soient dans les deux langues officielles ou qu'elles en obtiennent les droits de traduction.

Les méthodes d'enseignement

Recommandation 8 [a), b) et c)] : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande aux Forces canadiennes, en ce qui a trait aux groupes professionnels dans l'aviation et la marine régis par des conventions internationales, tels les membres d'équipage d'aéronefs ainsi que les officiers des opérations et des communications sur les navires :

  1. d'offrir aux candidats une instruction de base dans la langue officielle de leur choix et de fournir aux francophones, durant cette instruction, la phraséologie anglaise pertinente;
  2. d'offrir en temps voulu, en anglais seulement, conformément aux conventions établies, l'instruction avancée qui requiert des manœuvres et des techniques en temps réel à l'aide d'un équipement désigné;
  3. de s'assurer que les candidats francophones qui suivent cette instruction avancée possèdent les compétences nécessaires dans leur deuxième langue pour assimiler complètement les manœuvres et les techniques requises.

Recommandation 10 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que soient confiés à l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, l'établissement et la coordination d'un mécanisme d'II et E visant à optimiser la méthode d'enseignement pour chaque catégorie professionnelle, en tenant compte de diverses options en vue d'offrir une instruction de qualité qui satisfait aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Environnement propice

Recommandation 11 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que le directeur des langues officielles veille à ce que les divers services et établissements d'instruction mettent en œuvre des mesures précises afin de créer un milieu propice à l'apprentissage dans les deux langues officielles.

Recommandation 13 : Non mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que les Forces canadiennes mettent en valeur, au cours du processus de recrutement et dans le cadre des campagnes promotionnelles, les avantages, pour les militaires, d'être bilingues, tant sur le plan professionnel que personnel.

Recommandation 15 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que les autorités du Collège militaire royal cherchent à déterminer les raisons qui expliquent le taux d'échec supérieur dans la composante « bilinguisme » et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour le réduire au minimum.

Recommandation 16 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que le Centre de perfectionnement professionnel des militaires du rang prenne des mesures proactives pour veiller à ce que, pendant les séances plénières et les présentations d'experts, les francophones aient toutes les occasions de participer aux activités dans la langue officielle de leur choix.

Mesures du rendement

Recommandation 12 : Partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles recommande que l'Académie canadienne de la Défense, de concert avec les autres responsables de l'instruction, intègre, dans l'actuelle initiative visant à mesurer le rendement en matière d'II et E, une composante permettant de mesurer le rendement du système en fonction des objectifs et des sous-objectifs sur la langue d'instruction.