Rapport annuel 2006-2007
Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles
No de cat. : SF1-2007-HTML
ISBN: 978-0-662-69801-2
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MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU SÉNAT, OTTAWA
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 66 de la Loi sur les langues officielles, je soumets au Parlement, par votre intermédiaire, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles qui couvre la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Le commissaire aux langues officielles,
Graham Fraser
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, OTTAWA
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 66 de la Loi sur les langues officielles, je soumets au Parlement, par votre intermédiaire, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles qui couvre la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Le commissaire aux langues officielles,
Graham Fraser
