Les plaintes recevables liées à la promotion du français et de l’anglais en 2007-2008

L’an dernier, le nombre de plaintes liées à la promotion du français et de l’anglais a augmenté considérablement, en raison des 118 reçues à la suite de l’examen des dépenses de 2006 du gouvernement fédéral. Cette année, le Commissariat aux langues officielles a reçu 36 plaintes recevables concernant cette partie de la Loi, ce qui représente 6 p. 100 de toutes les plaintes recevables déposées en 2007-2008.

Ces plaintes proviennent à 97 p. 100 de francophones, pourcentage beaucoup plus élevé que dans les autres catégories de plaintes. C’est au Manitoba qu’on enregistre le plus grand nombre de plaintes (12); la province est suivie par la RCN (10), l’Ontario (5) et le Québec (4).

Les résultats des bulletins de rendement concernant la promotion du français et de l’anglais en 2007-2008

Dans les bulletins de rendement des institutions fédérales, le facteur évaluant la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne constitue 25 p. 100 de la note globale. Pour ce facteur, le commissaire évalue dans quelle mesure les institutions tiennent compte du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique dans leur planification stratégique ainsi que dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs programmes. Les institutions doivent montrer, entre autres, qu’elles ont mis en place des mécanismes permanents à cet égard, qu’elles ont pris des mesures pour sensibiliser le personnel aux exigences énoncées dans cette partie de la Loi et l’inciter à les remplir et qu’elles disposent de moyens leur permettant de comprendre les besoins des communautés de langue officielle. Cette année, l’évaluation des institutions non désignées tient également compte de leur mise en œuvre ou non d’un plan d’action visant à promouvoir la dualité linguistique et à favoriser le développement de ces communautés. (Patrimoine canadien oblige déjà les institutions désignées à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action sur cette partie de la Loi.)

Les institutions désignées

La majorité des institutions désignées s’en tirent bien en ce qui concerne tous les critères examinés. Toutefois, elles sont encouragées à revoir leurs politiques et leurs programmes pour déterminer si ceux-ci favorisent le développement des communautés de langue officielle ou la promotion de la dualité linguistique, étant donné qu’il s’agit de la principale lacune cernée dans les bulletins de rendement.

Les institutions non désignées

Les bulletins de rendement de cette année révèlent que les institutions non désignées (c'està- dire celles qui n’ont pas à présenter de plan d’action à Patrimoine canadien ou à faire rapport sur leurs progrès liés à la mise en oeuvre de cette partie) ont amélioré leur rendement en matière de promotion du français et de l’anglais depuis l’an dernier. Le commissaire constate que ces institutions se sont mobilisées pour mieux comprendre et respecter leurs obligations à la suite des modifications apportées à la Loi en 2005. Ainsi, la plupart se sont dotées de mécanismes permanents qui assurent la prise en compte du développement des communautés de langue officielle ainsi que de la promotion de la dualité linguistique, tandis que d’autres sont en train de les mettre en place. Certaines institutions non désignées ont même examiné de quelles façons elles peuvent unir leurs efforts pour mettre en oeuvre cette partie de la Loi. Par exemple, comme il est souligné au chapitre I, Justice Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Sécurité publique Canada et Patrimoine canadien ont établi un partenariat pour discuter de l’incidence de leurs politiques et de leurs programmes sur les communautés de langue officielle. Le commissaire applaudit ce type d’initiative horizontale et est impatient d’en connaître les résultats.

Malgré ces progrès, le commissaire précise qu’il y a toujours place à l’amélioration; il encourage donc les institutions non désignées à élaborer des plans d’action pour assurer la promotion du français et de l’anglais, de même qu’à revoir leurs politiques et leurs programmes à la lumière de leurs nouvelles obligations. Au cours de la prochaine année, le commissaire s’attendra à ce que celles-ci adoptent d’autres mesures concernant la partie VII et qu’elles fassent des progrès plus marqués d’ici le dépôt de son prochain rapport annuel. Il convient de noter que le commissaire, qui a choisi une méthode généreuse pour évaluer les institutions non désignées pendant la période de transition, revoit actuellement les deux ensembles de critères utilisés depuis l’an dernier.

Les vérifications et les suivis concernant la promotion du français et de l’anglais

Cette année, le commissaire a effectué deux suivis concernant la promotion du français et de l’anglais. L’un d’eux portait sur la façon dont la Commission canadienne du tourisme a donné suite aux recommandations formulées dans une vérification de 2005. L’autre avait trait à une vérification des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et des Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC).

• La Commission canadienne du tourisme : Le commissaire a constaté que l’institution a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des huit recommandations présentées dans la vérification publiée en avril 2005. Grâce au leadership soutenu de sa haute direction, la Commission a fait des pas de géant dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu de la partie VII de la Loi. Particulièrement, le commissaire a remarqué une amélioration importante dans la façon dont l’institution consulte les communautés de langue officielle, fait la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne et met en relief le caractère bilingue du Canada à l’étranger. Ces progrès sont aussi notés dans le bulletin de rendement. Il y a trois ans, la Commission a obtenu la note « faible » au chapitre de la partie VII; cette année, elle a reçu la note « exemplaire » dans les deux critères qui touchent à cette partie.
  
  
• Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) : Le suivi de la vérification rendue publique en mai 2005 s’intéressait aux questions relatives à la fois au service au public et à la promotion du français et de l’anglais. Bien que les SADC et les CBDC ne soient pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, quatre institutions fédérales ont le devoir de veiller à ce que ces organismes offrent des services bilingues et tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle dans leur travail courant. Ces institutions sont les suivantes.
  
  
• Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : Le commissaire a constaté que cette institution a bien réagi à deux des trois recommandations du rapport de vérification, mais qu’elle n’a pas encore établi d’échéancier précis pour l’achèvement des indicateurs de rendement de son plan d’action de la mise en œuvre de la partie VII. Elle doit aussi évaluer les mesures prises et les résultats atteints par les SADC et les organismes de développement économique francophones qui relèvent de sa compétence.
  
  
• Agence de promotion économique du Canada atlantique : Onze recommandations ont été formulées à l’intention de cette institution dans la vérification de 2005. Bien que l’Agence ait progressé dans l’application de certaines recommandations, le commissaire espérait voir de meilleurs résultats globaux. Selon le suivi, elle doit régler un certain nombre d’éléments, notamment intégrer les indicateurs de rendement dans son plan d’action pour la partie VII. Le commissaire demande à la haute direction d’insister sur l’importance d’établir des façons de mesurer les résultats; il considère que l’adoption d’indicateurs pour le développement des communautés de langue officielle est un pas dans la bonne direction.
  
  
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : Quatorze recommandations ont été formulées à l’intention de cette institution dans le cadre de la vérification de 2005. Le commissaire est heureux de constater que celle-ci a fait des progrès à bien des égards, mais il l’encourage néanmoins à faire davantage pour assurer une surveillance efficace des services bilingues et démontrer que les SADC et les Centres d’aide aux entreprises (l’équivalent des CBDC des autres provinces) qui relèvent de sa compétence prennent des mesures pour favoriser le développement de la communauté anglophone du Québec.
  
  
• Industrie Canada/FedNor : La vérification de 2005 comportait onze recommandations à l’intention d’Industrie Canada/FedNor. Le commissaire est, en grande partie, satisfait des progrès de l’institution dans la mise en œuvre de ses recommandations. Le Ministère doit poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que toutes les SADC examinent et, si nécessaire, réorganisent leurs sites Web, de manière à ce que le contenu soit dans les deux langues officielles. Industrie Canada doit aussi intégrer les indicateurs de rendement dans son plan d’action de la mise en œuvre de la partie VII, ce qui lui permettra d’évaluer les travaux en cours de réalisation au nom des SADC pour soutenir l’épanouissement et le développement de la communauté francophone du Nord de l’Ontario.

Des exemples de leadership en matière de promotion du français et de l’anglais

Voici des exemples de leadership en matière de promotion du français et de l’anglais dont a pris connaissance le commissaire au cours de la dernière année.

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre aux communautés de langue officielle du pays un abonnement gratuit à Termium Plus®, la base de données terminologiques et linguistiques en ligne (en français, en anglais et en espagnol) du Bureau de la traduction. Cette offre a également été étendue au Comité d’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), une autre mesure positive pour faire en sorte que ces Jeux soient véritablement bilingues. En outre, le Bureau de la traduction, organisme de service spécial du Ministère, a donné à l’Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches la permission de reproduire et d’intégrer le Lexique des services de santé bilingue dans son propre lexique, utilisé par les professionnels de la santé et des services sociaux de la région.
  
  
• L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a demandé à l’Institut national de la recherche scientifique de dresser un portrait socioéconomique de la communauté anglophone du Québec dans le but de mieux comprendre la réalité de cette population, sa distribution géographique, sa structure par âge, ses connaissances linguistiques et la situation de sa main-d’œuvre. Industrie Canada a réalisé un projet de recherche semblable, disponible sous forme de DVD, qui brossait un portrait socioéconomique des communautés de langue officielle dans le but d’aider le Ministère à mieux cibler les programmes et les services. Cet outil aidera également les communautés elles-mêmes à mieux comprendre leur composition socioéconomique ainsi que les divers aspects de leur vitalité. Le commissaire se réjouit de ces initiatives de recherche qui, selon lui, sont essentielles puisqu’elles fournissent aux institutions fédérales les connaissances relatives aux défis et aux changements qui touchent les communautés de langue officielle et leur permettent de déterminer les secteurs clés où elles doivent concentrer leurs efforts afin d’assurer un développement communautaire solide.
  
  
• Diversification de l’économie de l’Ouest Canada finance divers projets qui visent le développement des communautés de langue officielle, dont la promotion du Corridor touristique francophone de l’Ouest, qui vise à attirer les touristes francophones dans l’Ouest du Canada. Cette institution fournit également des fonds à l’Agence nationale et internationale du Manitoba, un partenariat fédéral-provincial axé sur les gens d’affaires immigrants des pays de la Francophonie ainsi que sur les échanges commerciaux avec ces pays.
  
  Cette institution a aussi financé des projets pilotes de télé-éducation et de téléapprentissage dans quatre collèges et universités de l’Ouest canadien : le Collège universitaire de Saint-Boniface, au Manitoba, le Collège Mathieu, en Saskatchewan, le Campus Saint-Jean, en Alberta, et le Collège Éducacentre, en Colombie-Britannique. Ces projets pilotes ont donné lieu à la création de programmes de formation par Internet qui permettront à des étudiants de partout de parfaire leur éducation en français, d'obtenir un diplôme ou un certificat, d’accroître leurs compétences en technologie et de profiter d’intéressantes possibilités de carrière.
  
  
• Le commissaire tient à souligner deux exemples de leadership en matière de promotion de la dualité linguistique du Canada. Lors de la série de concerts jeunesse et famille du Centre national des Arts, la championne des langues officielles de cet établissement a demandé que le français occupe une plus grande place dans les propos du chef d’orchestre lorsqu’il s’adresse à l’auditoire afin de témoigner de l’égalité des deux langues officielles pendant les spectacles bilingues. À la suite de cette demande, la teneur en français des propos du chef a doublé. Un autre exemple de leadership est celui de Postes Canada, à qui on avait demandé de commanditer le concours national CanSpell Spelling Bee. Avant d’accepter, l’institution a décidé qu’elle parrainerait aussi un événement semblable dans la communauté francophone afin de montrer qu’elle fait la promotion de la dualité linguistique dans ses activités chaque fois qu’elle le peut. Aussi Postes Canada a-t-elle commandité le concours CanSpell Spelling Bee et un concours de dictée en langue française organisé par la Fondation Paul Gérin-Lajoie. Le commissaire encourage Postes Canada à faire preuve d’un tel niveau de conscience dans d’autres situations ainsi qu’à adopter le même réflexe dans la mise en œuvre d’autres parties de la Loi, en particulier celles liées à la prestation de services au public et à la langue de travail.

CONCLUSION : LA PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS

Deux ans et demi après l’adoption, par le Parlement, des modifications touchant la partie VII de la Loi pour y inclure l’obligation de prendre des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, des changements positifs ont été apportés. En dépit de l’augmentation importante du nombre de plaintes liées à cette partie de la Loi, le commissaire voit dans ces changements le signe d’une sensibilisation accrue de la population canadienne à ses droits qui découlent de cette partie. La mobilisation au sein des institutions fédérales non désignées est également manifeste : bon nombre d’entres elles ont mis en place des mécanismes permanents qui assurent la prise en compte du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique. Le commissaire encourage les institutions non désignées à poursuivre dans cette voie, en vue d’améliorer leur rendement et de respecter les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.

Les institutions désignées réussissent bien dans la plupart des secteurs, mais le commissaire constate qu’il leur faut accroître leurs efforts pour que les examens de leurs politiques et de leurs programmes actuels permettent d’en déterminer l’incidence réelle sur leurs obligations aux termes de la partie VII.

Pour toutes les institutions, l’obligation de promouvoir l’usage et la reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne demeurent un défi de taille. Année après année, ce devoir, qui vise à assurer la promotion du français et de l’anglais, est souvent négligé. Vingt ans après l’inclusion de cette obligation dans la Loi, et près de trois ans après son renforcement, le commissaire ne voit toujours pas les résultats auxquels ont droit les Canadiens et les Canadiennes. Et, une fois de plus, il demande aux institutions de faire preuve de leadership et de considérer la promotion du français et de l’anglais comme une question importante pour les deux communautés de langue officielle et l’ensemble de la société canadienne. Il s’attend à des améliorations dans ce domaine au cours de l’année qui vient.

Notes