SOMMAIRE
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Convaincu que les grands acquis en matière de langues officielles ont été obtenus dans des moments forts de leadership, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a choisi d’articuler son rapport de cette année sur ce thème.
L’analyse réalisée par le commissaire au cours de l’année montre que la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles plafonne et que le gouvernement fédéral, dans son ensemble, éprouve encore des difficultés à régler les problèmes systémiques. Le commissaire constate une mise en œuvre incomplète dans plusieurs domaines de la Loi et même un déclin du rendement de certaines institutions en ce qui concerne la langue de travail. Selon lui, la mise en œuvre de la Loi est toujours largement inachevée et fortement susceptible de subir des reculs.
Le commissaire réclame un leadership plus fort et plus convaincant de la part des institutions fédérales et les encourage à adopter des approches davantage axées sur les résultats. Le commissaire propose aussi de nouveaux moyens d’aider les institutions à obtenir de meilleurs résultats. Il leur demande de porter une attention particulière à la création d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles. D’ailleurs, il recommande aux hauts dirigeants des institutions fédérales de prendre immédiatement des mesures concrètes en ce sens.
Le commissaire constate aussi que de nombreuses institutions fédérales sont désorientées par rapport à leur obligation de prendre des mesures positives pour promouvoir la dualité linguistique et assurer le développement des communautés de langue officielle. À cet égard, il rappelle que les institutions ne peuvent se contenter d’attendre, et qu’elles doivent plutôt passer à l’action et faire preuve d’audace. De plus, le commissaire est d’avis que l’enquête qu’il a menée sur les compressions budgétaires de 2006 montre à quel point certaines décisions gouvernementales ne tiennent pas compte de la partie VII de la Loi.
Le commissaire accorde évidemment beaucoup d’importance à l’initiative qui succédera au Plan d’action pour les langues officielles, et il invite le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership à cet égard. Le nouveau plan d’action devra aborder les enjeux urgents mis en lumière par le recensement de 2006 et par l’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle. De plus, le commissaire souhaite que le gouvernement fédéral mette davantage l’accent sur la promotion de la dualité linguistique, plus particulièrement auprès des jeunes et des nouveaux arrivants, et sur l’apprentissage de la langue seconde.
Le commissaire souhaite aussi que le gouvernement profite du renouvellement de la fonction publique pour placer la dualité linguistique au centre des priorités de l’appareil fédéral. Comme première étape, la formation devrait être offerte aux nouveaux fonctionnaires et aux cadres pour leur permettre de mieux comprendre les fondements et les exigences de la Loi. Persuadé que le renouvellement de la fonction publique représente une occasion en or, le commissaire recommande que le greffier du Conseil privé intègre pleinement la dualité linguistique dans les initiatives de renouvellement.
En outre, le commissaire est fermement convaincu que le gouvernement doit renforcer son engagement à l’égard de la gouvernance horizontale des langues officielles, à la fois par un leadership politique plus soutenu et par des mécanismes concrets de mise en œuvre au sein de l’appareil fédéral. Le leadership politique est la condition sine qua non d’une gouvernance horizontale fonctionnelle et efficace. Par conséquent, le commissaire estime qu’il faut redoubler d’efforts pour renforcer la gouvernance horizontale des langues officielles, et il formule plusieurs recommandations à ce sujet à l’intention du premier ministre, du greffier du Conseil privé et de la ministre des Langues officielles.
Comme le Canada se développe dans un contexte de changement, il y a lieu de s’interroger sur l’influence des nombreuses transformations sur la composition linguistique du pays. Certaines propositions de réforme de l’État touchent directement les langues officielles, dont le projet de réforme du Sénat canadien, qui ne tient pas compte pour le moment des communautés de langue officielle. En outre, les changements proposés à la façon dont le gouvernement fédéral exerce son pouvoir de dépenser pourraient toucher la dualité linguistique. À ce sujet, le commissaire recommande au premier ministre de faire le nécessaire pour que toute réforme d’envergure respecte intégralement les obligations en matière linguistique et tienne compte des répercussions possibles sur les communautés de langue officielle.
D’autres facteurs influent grandement sur la situation des langues officielles au Canada, dont le nombre en forte croissance d’allophones au sein de la population. Le commissaire insiste donc sur la nécessité d’engager un dialogue sur l’interaction entre la dualité linguistique et la diversité culturelle et sur la façon d’intégrer ces notions à une vision inclusive de la citoyenneté dans le Canada de demain.
La promotion de la dualité et le développement des communautés comptent parmi les principales obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles. Pour remplir ces obligations, les institutions peuvent s’y prendre de différentes façons. Par exemple, l’apprentissage de la langue seconde est un bon moyen de promouvoir la dualité linguistique au pays. Cependant, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent abattre un travail considérable pour réaliser l’objectif du Plan d’action 2003-2008 qui consiste à doubler, d’ici 2013, la proportion de jeunes âgés de 15 à 19 ans qui parlent les deux langues officielles. Le Canada peut aussi projeter une image à l’étranger qui reflète vraiment sa dualité linguistique. Malheureusement, le commissaire a constaté que ce n’est pas toujours le cas et il incite encore une fois le gouvernement fédéral à faire preuve d’un leadership plus soutenu à cet égard.
Finalement, en matière de développement des communautés, plusieurs intervenants doivent s’efforcer d’accroître la vitalité des communautés, dont les communautés elles-mêmes, les gouvernements et les chercheurs. Grâce au recensement de 2006 et à l’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, ces intervenants disposent désormais de meilleures sources d’information pour examiner et analyser l’état actuel des communautés de langue officielle. Le commissaire considère cependant qu’il reste encore beaucoup à faire avant que le gouvernement utilise à sa pleine mesure le potentiel des modifications apportées à la Loi en 2005. En somme, le gouvernement doit raffermir son leadership pour soutenir la vitalité des communautés dans toutes ses dimensions.
| RECOMMANDATIONS : 1. Le commissaire recommande que le premier ministre : a) crée un comité spécial de ministres présidé par la ministre des Langues officielles pour guider la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fédérales; b) fasse en sorte que le Cabinet, appuyé par le Secrétariat des langues officielles, dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par année; c) fasse en sorte que le Secrétariat des langues officielles dispose de l’autorité nécessaire pour assumer un rôle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la Loi sur les langues officielles. 2. Le commissaire recommande que le greffier du Conseil privé fasse en sorte que l’évaluation annuelle du rendement des sous-ministres tienne compte des efforts de mise en œuvre de l’ensemble de la Loi sur les langues officielles, particulièrement de la partie VII. 3. Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles donne au Secrétariat des langues officielles le mandat d’examiner les exigences en matière de responsabilisation et de rapports en langues officielles dans le but d’alléger les processus et surtout, de renforcer l’accent sur l’atteinte de résultats. 4. Le commissaire recommande que le greffier du Conseil privé fasse en sorte d’intégrer pleinement la dualité linguistique dans les initiatives de renouvellement de la fonction publique, et plus particulièrement dans les activités de recrutement, de formation et de perfectionnement, afin que la dualité linguistique soit considérée comme une valeur au sein de l’appareil fédéral. 5. Le commissaire recommande que le premier ministre fasse en sorte que le gouvernement respecte intégralement ses obligations linguistiques et la vitalité des communautés de langue officielle lors de toute réforme d’envergure, comme une révision de programmes, un transfert de responsabilités ou un changement de mandat d’une institution fédérale, sa privatisation ou son déménagement. 6. Le commissaire recommande que le secrétaire du Conseil du Trésor fasse la preuve, d’ici le 31 décembre 2008, que le Secrétariat (l’organisme fédéral responsable des examens des dépenses) a pris des mesures pour s’assurer que les examens des dépenses et autres examens similaires réalisés au sein du gouvernement fédéral sont conçus et menés à bien en pleine conformité avec les engagements, les obligations et les rôles établis à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. 7. Le commissaire recommande que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales prennent des mesures concrètes, d’ici le 31 décembre 2008, en vue de créer un milieu de travail qui permettrait aux employés des régions désignées d’utiliser tant le français que l’anglais. |
