Annexe A : Recommandations à l’intention de l’Administration de l’aéroport international d’Halifax concernant chacun des objectifs, le plan de travail de l’Administration de l’aéroport et nos commentaires
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En général, l’approche et le plan de travail présentés par l’Administration de l’aéroport international d’Halifax ne répondent que partiellement aux recommandations du commissaire.
Nous sommes encouragés par certaines des mesures énoncées dans le plan de travail de l’Administration aéroportuaire. Toutefois, dans sa réponse à nos recommandations, l’Administration aéroportuaire a mis l’accent sur un financement fédéral possible au lieu de se concentrer sur le service dans les deux langues officielles et de développer de nouvelles façons de travailler avec les fournisseurs de services. Nous comprenons les défis qui se posent à l’Administration aéroportuaire, mais pour démontrer pleinement son engagement à servir le public dans les deux langues officielles à l’aéroport international Stanfield d’Halifax et réaliser des progrès substantiels, il lui faut envisager des façons novatrices et proactives de satisfaire à ses obligations en matière de langues officielles liées au service au public.
Nous maintenons notre position selon laquelle l’Administration aéroportuaire doit intégralement mettre en œuvre nos neuf recommandations pour satisfaire pleinement à son obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles et ainsi fournir aux voyageurs qui passent par l’aéroport international Stanfield d’Halifax le meilleur service possible.
Nous sommes convaincus que cette vérification contribuera à augmenter l’engagement de l’organisation envers les langues officielles et ultimement à améliorer les services offerts au public dans les deux langues officielles.
| Recommandation 1 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax renforce son cadre de responsabilisation en matière de langues officielles afin d’y intégrer une description des mécanismes utilisés pour satisfaire à ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles, des moyens de communiquer ces renseignements à tous les employés et les fournisseurs de services sous contrat et un mécanisme favorisant une approche davantage concertée et proactive au programme des langues officielles dans ses divers services. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Réviser le cadre de responsabilisation sous l’angle du libellé normalisé des contrats et des rappels annuels (quatrième trimestre de 2009).
- Communiquer avec les fournisseurs de services sous contrat, particulièrement les personnes responsables des langues officielles (deuxième trimestre de 2010).
- Planifier une réunion infobouffe (deuxième trimestre de 2010).
- Réviser annuellement le cadre de responsabilisation (quatrième trimestre de chaque année).
Nos commentaires
L’Administration aéroportuaire a indiqué qu’elle réviserait son cadre de responsabilisation sous l’angle du libellé normalisé des contrats et des rappels annuels, et ce, au quatrième trimestre de 2009. L’idée d’examiner annuellement le cadre de responsabilisation est un bon départ, sauf que cette démarche demeure incomplète par rapport à notre recommandation de renforcement du cadre, particulièrement en ce qui concerne les mécanismes utilisés pour satisfaire à ses obligations, les moyens de communiquer de façon générale ces renseignements et l’incitation à adopter une approche davantage concertée et proactive à l'égard du programme des langues officielles.
| Recommandation 2 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax renforce son plan d’action en matière de langues officielles afin d’y intégrer des objectifs clairs, des mesures précises avec des échéances, des secteurs de responsabilité, des indicateurs de rendement, une stratégie de communication et des mécanismes de surveillance pour veiller à ce qu’elle se conforme à ses diverses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. L’équipe de gestion supérieure devrait également réviser chaque année la mise en œuvre du plan d'action. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Poursuivre la mise à jour du plan d’action au besoin (mesure continue).
- L’équipe de gestion supérieure examinera annuellement le plan d’action (quatrième trimestre de chaque année).
- Donner aux employés une courte présentation annuelle sur les obligations de l’Administration aéroportuaire en matière de langues officielles dans le cadre d’une séance d’information interne (deuxième trimestre de chaque année).
- Le service des Communications de l’entreprise, Développement du commerce de détail et de la communauté élaborera une stratégie de communication de concert avec l’avocat général (quatrième trimestre de 2010).
Nos commentaires
L’Administration aéroportuaire a indiqué qu’elle préparait une stratégie de communication et que le plan d’action approuvé par l’équipe de gestion supérieure le 8 octobre 2008 serait examiné chaque année. Nous nous réjouissons de ces activités, et nous attendons des changements qui mèneront à un plan orienté vers l’action et comportant des indications claires quant aux résultats des activités proposées.
| Recommandation 3 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax : a) prenne des mesures adéquates pour démontrer, de façon concrète et tangible, son engagement à promouvoir la dualité linguistique et à accroître la visibilité du programme des langues officielles parmi les occupants clés de l’aéroport pour veiller à ce qu’ils prennent l’entière responsabilité des services qu’ils doivent offrir au public voyageur dans les deux langues officielles. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Examiner et mettre à jour annuellement le site Web pour s’assurer que tout son contenu est bilingue (deuxième trimestre de chaque année).
- La technicienne juridique de la société travaille actuellement à l’organisation d’une réunion infobouffe avec certaines institutions fédérales et des transporteurs aériens qui se trouvent à l’aéroport (deuxième trimestre de 2010).
- Continuer à tenir compte des langues officielles dans les cycles annuels de planification opérationnelle et stratégique (mesure continue).
- Tenir compte des langues officielles dans les rapports annuels futurs (deuxième trimestre de chaque année).
- Informer annuellement l’équipe de gestion supérieure et le Conseil d’administration de l’état du programme des langues officielles (quatrième trimestre de chaque année).
- Installer des affiches appropriées concernant les langues officielles dans certains endroits de l’aéroport pour encourager les employés à s’exprimer dans leur langue maternelle (mesure continue).
b) élabore une politique interne qui définit clairement les obligations de l’Administration aéroportuaire et les attentes relatives aux services bilingues que doivent fournir aux voyageurs ses employés et certains fournisseurs de services sous contrat à l’aéroport international Stanfield d’Halifax. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
Aucun plan pour donner suite à ce volet de la recommandation.
Nos commentaires
L’Administration aéroportuaire fait état d’un certain nombre d’activités pour donner suite à la première partie de la recommandation, mais rien n’indique qu’elle élaborera une politique interne pour tenir compte de la deuxième partie de la recommandation. Étant donné les défis qui se posent à l’Administration aéroportuaire dans la prestation de services bilingues aux voyageurs par ses employés et certains fournisseurs de services sous contrat, nous recommandons fortement qu’elle élabore une politique interne pour étayer son engagement à promouvoir la dualité linguistique.
| Recommandation 4 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax élabore une stratégie de communication visant à accroître la sensibilisation de certains fournisseurs de services sous contrat de l’aéroport à l’égard de ses obligations en matière de langues officielles. La stratégie devrait comporter une composante clé consistant en une campagne de sensibilisation très visible portant sur les responsabilités et les obligations liées à l’offre active et à la prestation de services dans les deux langues officielles, combinée aux outils nécessaires pour les aider à satisfaire à ces obligations. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Le service des Communications de l’entreprise, Développement du commerce de détail et de la communauté élaborera, de concert avec l’avocat général, une stratégie de communication sur les langues officielles (quatrième trimestre de 2010).
Nos commentaires
L’Administration aéroportuaire a déjà manifesté, en réponse à la recommandation 2, son intention d’élaborer une stratégie de communication sur les langues officielles durant le quatrième trimestre de 2010. Nous l’encourageons fortement à s’assurer que la stratégie comporte une campagne de sensibilisation très en vue accompagnée des outils nécessaires pour aider les fournisseurs de services à faire l’offre active ainsi qu’à donner des services dans les deux langues officielles.
| Recommandation 5 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax ajoute aux contrats de certains fournisseurs de services des dispositions qui indiquent clairement les mesures incitatives touchant la conformité ou les conséquences de la non-conformité aux obligations en matière de langues officielles. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- S’assurer de continuer à tenir compte des obligations en matière de langues officielles dans les contrats futurs (mesure continue).
- Sous réserve du financement fédéral, examiner des mesures incitatives possibles (quatrième trimestre de 2010).
Nos commentaires
L’Administration aéroportuaire indique qu’elle continuera à tenir compte des obligations en matière de langues officielles dans les contrats futurs et qu’elle examinera des mesures incitatives possibles. Notons que l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa impose une amende aux concessionnaires lorsqu’on lui signale une infraction à la Loi sur les langues officielles. La question d’intérêt est celle de l’engagement à assurer la conformité à la Loi sur les langues officielles ainsi que de l’engagement envers la dualité linguistique. Comme l’Administration de l’aéroport international d’Halifax n’a jamais imposé les amendes prévues dans ses contrats, nous sommes impatients de voir les mesures créatives que l’Administration aéroportuaire développera pour assurer le respect des obligations en matière de langues officielles.
| Recommandation 6 Le commissaire recommande qu’en vue de fournir des services de qualité dans les deux langues officielles à tous les voyageurs durant la totalité de leur visite à l’aéroport international Stanfield d’Halifax, l’Administration de l’aéroport international d’Halifax prenne les devants et mette sur pied un groupe de travail conjoint avec les autres institutions fédérales situées à l’aéroport pour discuter régulièrement des questions relatives aux langues officielles et les résoudre. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- La technicienne juridique de la société travaille actuellement à l’animation d’une réunion infobouffe avec certaines institutions fédérales et des transporteurs aériens qui se trouvent à l’aéroport (deuxième trimestre de 2010).
Nos commentaires
Malgré son intention de tenir une réunion infobouffe, nous avons le sentiment que l’Administration aéroportuaire devrait faire bien davantage qu’une activité ponctuelle et aller de l’avant en instituant un groupe de travail mixte avec d’autres institutions fédérales pour discuter des questions linguistiques et trouver des solutions aux problèmes connexes.
| Recommandation 7 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax examine la désignation linguistique de ses postes pour veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de postes bilingues pour offrir des services dans les deux langues officielles et à ce que les voyageurs puissent communiquer avec l’Administration aéroportuaire dans la langue officielle de leur choix. Cet examen devrait également porter sur la formation linguistique et les besoins relatifs au recrutement. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Lorsque les titulaires des postes d’adjoint administratif des Ressources humaines et de gestionnaire des Relations avec la clientèle prendront leur retraite, ces postes seront dotés comme étant bilingues (au besoin).
- La technicienne juridique de la société (et peut-être aussi d’autres employés au besoin ou si du financement est obtenu) amorcera une formation linguistique en français (deuxième trimestre de 2010).
- Recruter activement des bénévoles bilingues (quatrième trimestre de 2010).
Nos commentaires
Dans son plan de travail, l’Administration aéroportuaire fait état de mesures pour doter deux postes bilingues lorsque les titulaires actuels prendront leur retraite. Toutefois, nous sommes d’avis qu’il faut prendre des mesures plus concrètes pour assurer, dans l’intervalle, la prestation de services dans les deux langues officielles.
Quant au recrutement actif de bénévoles bilingues, il s’agit là d’une excellente activité à laquelle nous accordons tout notre appui et qui devrait se faire de façon continue.
| Recommandation 8 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax : a) mette en œuvre des mécanismes formels pour surveiller de façon efficace et efficiente la conformité avec la Loi sur les langues officielles de tous les fournisseurs de services sous contrat de l’aéroport international Stanfield d’Halifax tenus de fournir leurs services dans les deux langues officielles; |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Sous réserve d’un financement fédéral, examiner la possibilité de dotation dans un souci de conformité à la Loi sur les langues officielles (quatrième trimestre de 2010).
b) élabore et mette en application des mesures novatrices pour encourager les fournisseurs de services sous contrat à satisfaire à leurs obligations en matière de langues officielles. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Encourager le gouvernement fédéral à se montrer créatif et à financer des mesures novatrices pour encourager la conformité (quatrième trimestre de 2010).
Nos commentaires
Nous nous attendions à une réponse plus proactive. Le plan de travail présenté à la suite de cette recommandation est quelque peu vague et conditionnel à du financement fédéral. Nous aimerions faire valoir à nouveau que la conformité à la Loi sur les langues officielles est obligatoire et s’inscrit dans l’entente que l’Administration aéroportuaire a signée avec le gouvernement lors du transfert de la gestion de l’aéroport.
La surveillance de la conformité à la Loi sur les langues officielles ainsi qu’à l’ensemble des autres lois et règlements auxquels est assujettie l’Administration aéroportuaire fait partie intégrante de la gestion de cette dernière. Nous encourageons fortement l’Administration aéroportuaire à chercher des manières novatrices et différentes de s’acquitter de ses obligations à cet égard. En outre, nous nous attendons à ce que l’Administration aéroportuaire fasse preuve de leadership et d’engagement dans ce domaine ainsi qu’envers la promotion de la dualité linguistique.
| Recommandation 9 Le commissaire recommande que l’Administration de l’aéroport international d’Halifax se serve de son comité de consultation avec les collectivités et de son programme de sensibilisation comme d’une occasion de créer un dialogue avec les représentants de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et de discuter des enjeux touchant les langues officielles à l’aéroport international Stanfield d’Halifax ainsi que de solutions possibles. |
Plan de travail de l’Administration aéroportuaire
- Continuer d’encourager la communauté francophone par l’entremise d’un comité consultatif communautaire (activité continue).
Nos commentaires
Nous espérons une participation accrue de la communauté francophone à l’aéroport international Stanfield d’Halifax.
