Document d'information - Gendarmerie royale du Canada
Vérification du Commissariat
sur la prestation des soins de santé directs
Le Commissariat a rencontré des gestionnaires responsables du secteur Santé et sécurité au travail au siège social de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la région de la capitale nationale. Une vérification sur place a été effectuée en septembre 2005 à l’École de la Gendarmerie royale du Canada (aussi appelée la Division Dépôt), à Regina, en Saskatchewan. Nous avons rencontré le personnel du Centre de traitements médicaux et 20 cadets francophones et avons passé en revue les politiques internes de la GRC portant sur l’application de la Loi sur les langues officielles, la structure organisationnelle, des ententes et d’autres documents fournis par l’institution.
CONSTATS
Forces :
- La GRC se conforme aux dispositions réglementaires et administratives relatives à la définition de sa clientèle et à l’évaluation de la demande.
- Les exigences linguistiques des postes du Centre de traitements médicaux de Regina sont appropriées et les compétences linguistiques de tous les titulaires, sauf un, sont suffisantes.
Améliorations possibles :
- Les gestionnaires et les employés ne sont pas suffisamment informés de leurs obligations linguistiques et aucun mécanisme de surveillance pour s’assurer de la prestation de soins de santé bilingues n’est en place.
- La langue de préférence n’est pas indiquée au dossier médical des cadets.
- La GRC doit donner des directives claires et de l’information précise aux membres du personnel du Centre de traitements médicaux sur le concept d’offre active de service.
- Le Centre de traitements médicaux doit aussi insérer une clause linguistique dans les marchés de services qu’il passe avec des professionnels de la santé et créer une banque de ressources humaines bilingues dans le domaine médical afin de respecter la langue de choix de ses patients en tout temps.
Afin de s’assurer que des soins de santé sont offerts à la clientèle de langue officielle en situation minoritaire de la GRC, le commissaire a émis six recommandations :
- Recommandation : que la GRC prenne des mesures pour diffuser, au gestionnaire et aux membres du personnel du Centre de traitements médicaux de la Division Dépôt à Regina, ses politiques et ses directives en matière de service au public dans les deux langues officielles.
- Recommandation : que la GRC s’assure que les membres du personnel du Centre de traitements médicaux se conforment pleinement aux exigences de l’article 28 de la Loi sur les langues officielles en matière d’offre active en personne, au téléphone et sur les répondeurs.
- Recommandation : que la GRC consigne la langue officielle préférée des cadets dans leur dossier médical.
- Recommandation : que la GRC prenne les mesures nécessaires pour que les tests psychologiques que le Centre de traitements médicaux de Regina fait passer aux cadets soient dans la langue officielle de choix de ceux-ci.
- Recommandation : que la GRC mette en place un mécanisme de surveillance pour s’assurer que le Centre de traitements médicaux de Regina fait la prestation de soins de santé efficaces dans les deux langues officielles.
- Recommandation : que la GRC inclue une clause linguistique dans tous les marchés de services que le Centre de traitements médicaux de Regina passe avec des professionnels de la santé, et crée une banque de ressources humaines bilingues dans le domaine de la santé afin de s’assurer que les droits linguistiques des patients du Centre sont respectés en tout temps.
