Ottawa, le 19 juin 2001
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Nouvelle réorganisation de Pêches et Océans en Atlantique : un pas dans la bonne direction selon la Commissaire aux langues officielles
La Commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, accueille avec grand intérêt l'annonce de l'honorable Herb Dhaliwal, ministre des Pêches et des Océans, de créer un secteur des Océans pour la région du Golfe qui sera désormais considérée comme une région à part entière, au même titre que les autres régions du ministère des Pêches et des Océans.
Rappelons que le Commissariat aux langues officielles avait publié en 1996 un rapport d'enquête sur des plaintes concernant la réorganisation du ministère des Pêches et des Océans dans les provinces Atlantiques. Ces plaintes venaient d'associations représentant les intérêts des francophones de la région, et en particulier de l'association représentant les intérêts des pêcheurs. Les plaignants soutenaient que le transfert du pouvoir décisionnel de Moncton à Halifax nuirait au développement de la communauté acadienne, le secteur des pêches étant l'un des seuls secteurs de développement que cette communauté contrôle. Ils craignaient aussi que le bureau régional de Pêches et Océans à Halifax soit incapable d'offrir des services en français adéquats aux francophones du Nouveau-Brunswick qui ont des droits en matière de langue de travail. L'enquête du Commissariat avait conclu que, dans sa réorganisation des régions, Pêches et Océans n'avait pas pleinement respecté les exigences linguistiques de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne l'engagement gouvernemental face au développement et à l'épanouissement des communautés linguistiques.
La question linguistique avait été une considération majeure dans la création, en 1981, de la région du Golfe dont les activités étaient gérées à partir de Moncton. Cette nouvelle administration régionale avait amélioré la situation des services auprès de la communauté acadienne. Avec la réorganisation des années 90, l'administration de la région était passée de Moncton à Halifax et les pouvoirs de la région du Golfe avaient été affaiblis.
La commissaire est heureuse de l'annonce de Pêches et Océans mais elle estime qu'il est trop tôt pour saisir pleinement l'impact de cette décision qui survient tout de même plus de cinq ans après le rapport d'enquête. « La portée de cette décision sur les droits linguistiques reste à être analysée, mais il s'agit sans aucun doute d'un pas dans la bonne direction, notamment pour le respect des droits linguistiques des employés de Pêches et Océans et les services à la communauté acadienne dans sa langue. J'espère aussi que par cette décision, Pêches et Océans affirme son obligation à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et à appuyer leur développement, comme le prescrit l'article 41 de la Loi sur les langues officielles », a déclaré Mme Adam.
L'impact des réorganisations gouvernementales sur les droits linguistiques préoccupe depuis plusieurs années le Commissariat aux langues officielles. « Les institutions fédérales ont la responsabilité d'assurer que leurs réorganisations administratives n'affaiblissent d'aucune façon les droits ni les obligations linguistiques », a conclu Mme Adam.
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