Ottawa, le 20 décembre 2001
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La Cour confirme les obligations linguistiques des municipalités du Nouveau-Brunswick
La commissaire aux langues officielles, Madame Dyane Adam, estime que le jugement rendu aujourd'hui par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick dans l'affaire Charlebois marque une importante évolution dans l'application concrète de la notion de l'égalité des deux communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick.
Rappelons qu'un résident de Moncton avait contesté devant les tribunaux le fait que les arrêtés municipaux soient adoptés en anglais seulement et que les ordonnances des inspecteurs ne soient pas émises dans les deux langues officielles. La Cour d'appel a statué aujourd'hui que les municipalités du Nouveau-Brunswick ont en effet l'obligation constitutionnelle, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, d'adopter leurs arrêtés municipaux dans les deux langues officielles. Le jugement stipule que le gouvernement provincial a l'obligation de prendre des moyens appropriés pour mettre en œuvre un nouveau régime linguistique municipal en fonction de la composition démographique et linguistique des municipalités.
Le Nouveau-Brunswick est la seule province au pays officiellement bilingue; par ailleurs, la Charte consacre l'égalité de statut des deux langues officielles et des deux communautés (articles 16 et 16.1 de la Charte), ainsi que le droit du public de recevoir des services de la province dans la langue officielle de son choix. La commissaire aux langues officielles est intervenue devant la Cour dans cette affaire pour faire valoir que ces articles ne sont pas simplement déclaratoires et qu'ils imposent des obligations d'agir à la province et, par délégation, à la ville de Moncton.
« Ce jugement confirme que les droits linguistiques doivent recevoir une interprétation large et libérale. J'estime qu'il s'agit d'un important rappel à la province du Nouveau-Brunswick que les principes constitutionnels comportent également des obligations devant se traduire par des gestes concrets qui tiennent compte du principe de l'égalité des deux communautés linguistiques », a déclaré la commissaire. « Le Nouveau-Brunswick occupe une position unique au Canada et la province pourrait jouer un rôle important de leader en matière de dualité linguistique sur le plan national. J'encourage le gouvernement Lord à relever ce défi. »
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