Ottawa, le 22 juin 2001
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Les droits linguistiques tels qu'interprétés par les tribunaux au Canada
Dans le cadre du Colloque sur les droits scolaires organisé par le Centre canadien des droits linguistiques et l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), la commissaire aux langues officielles, Madame Dyane Adam, a rendu public aujourd'hui un rapport qui résume et analyse les principales décisions des tribunaux relatives aux droits linguistiques au Canada entre janvier 1999 et décembre 2000.
La diversité des questions examinées dans ce rapport, allant de l'instruction dans la langue de la minorité à l'usage des langues officielles dans les poursuites pénales et civiles devant les juridictions fédérales et provinciales, en passant par la langue de travail dans les institutions fédérales et la prestation de services par les gouvernements fédéral et provinciaux, atteste du rôle actif que les tribunaux jouent dans la mise en oeuvre des droits linguistiques.
Au cours des deux dernières années, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions phares dans le domaine des langues officielles dans la cause R. c. Beaulac (usage des langues officielles dans les poursuites pénales) et la cause Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard (droits scolaires).
Madame Adam constate que ces arrêts confirment une nouvelle orientation plus libérale dans l'interprétation des droits linguistiques au Canada. L'arrêt Beaulac a notamment tracé un cadre général d'interprétation à l'effet que les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés de façon libérale afin de favoriser le maintien et l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada.
La commissaire constate que si les tribunaux ont joué un rôle important dans la mise en oeuvre de la dualité linguistique, il n'en demeure pas moins que les litiges ont pris énormément de temps et d'argent, en plus d'exiger des communautés de langue officielle des efforts de solidarité souvent épuisants. « J'espère donc que ces récentes décisions inciteront les gouvernements à mieux respecter les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à assurer plus activement le développement et l'épanouissement des communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire. Un droit linguistique n'est qu'illusion sans une action gouvernementale concrète pour en faciliter l'exercice. »
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