Ottawa, le 24 novembre 2001
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Pour une meilleure gouvernance dans le domaine du développement des minorités de langue officielle au Canada
Ce matin, dans le cadre du symposium du Programme d'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) à l'Université d'Ottawa, la commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, a rendu publique une nouvelle étude qui jette un premier regard sur l'efficacité de la gouvernance des minorités de langue officielle.
L'étude, préparée pour le Commissariat par mesdames Linda Cardinal et Marie-Ève Hudon de l'Université d'Ottawa, présente une analyse préliminaire des ententes Canada-communautés, sous l'angle de la gouvernance. Il s'agit d'ententes cadres que le gouvernement fédéral (ministère du Patrimoine canadien) signe avec les minorités de langue officielle de chaque province et territoire. Elles représentent une première tentative de coordination et de gestion horizontale entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Les ententes ont pour objectif de garantir un financement aux milieux minoritaires afin d'appuyer leur développement à long terme.
L'étude révèle que les ententes Canada-communautés ont rendu possible un début de concertation entre les groupes et un renouvellement des rapports entre les milieux minoritaires et le gouvernement fédéral. De plus, les ententes accordent une certaine stabilité financière aux organismes en milieu minoritaire et la participation des communautés au processus décisionnel leur permet une meilleure prise en charge de leur épanouissement et leur développement. Par contre, les auteures constatent que les ententes n'ont pas constitué un mode très efficace de gouvernance. Elles ont provoqué des tensions entre les acteurs et donné lieu à un affaiblissement du pouvoir communautaire des minorités de langue officielle ainsi qu'à une bureaucratisation importante des rapports entre les communautés et le gouvernement fédéral.
La mise en œuvre des ententes constitue un défi pour le gouvernement et les minorités de langue officielle. Par leur analyse des difficultés rencontrées dans la gestion des ententes, les auteures dégagent certaines observations ou leçons pour favoriser une gouvernance améliorée :
- Il est important que les communautés aient des mécanismes collectifs d'imputabilité qui soient acceptables pour tous.
- Le partage des responsabilités et les rôles des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux doivent être clairement établis dans les ententes.
- Les règles du jeu doivent être clairement définies dès le début du processus.
- Des critères de financement, ainsi que des critères de rendement et de résultat doivent être fixés.
- Il faut prévoir un mécanisme pour le règlement des différends entre le gouvernement et le milieu ou entre les acteurs du milieu.
- La négociation des ententes doit s'inspirer d'une vision globale et à long terme de l'épanouissement et du développement des communautés.
Enfin, l'étude propose au gouvernement de se doter d'un mécanisme de concertation interministérielle plus efficace afin d'encourager davantage d'organismes fédéraux à participer au développement des communautés dans le cadre des ententes. Le gouvernement fédéral pourrait également associer les gouvernements provinciaux et municipaux au processus pour assurer des interventions complémentaires dans le domaine des langues officielles.
« Cette étude ne constitue qu'une première analyse de la question de la gouvernance horizontale dans le domaine des langues officielles, mais j'espère qu'elle servira d'outil pour nourrir la réflexion à la fois des communautés et du gouvernement fédéral. Les ententes Canada-communautés sont bénéfiques pour les milieux minoritaires de langue officielle dans la mesure où elles confirment leurs orientations de développement et permettent aux communautés de préciser leurs attentes auprès du gouvernement et vice versa. Il faudra prendre le temps pour vérifier si les pratiques actuelles sont les mieux adaptées, considérant les besoins de développement des milieux minoritaires de langue officielle », a déclaré madame Adam.
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