Ottawa, le 29 mars 2001
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Jugement de la Cour fédérale : Justice Canada doit s'assurer du plein respect des droits linguistiques
À la suite de l'importante décision rendue par la Cour fédérale du Canada le 23 mars 2001, il est maintenant clair que le gouvernement fédéral ne peut plus se soustraire de ses obligations linguistiques en transférant ou en déléguant à d'autres paliers gouvernementaux ses responsabilités en matière de prestation de services au public canadien.
La commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, et le président de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), Me Peter Annis, ont accueilli favorablement la décision du juge Pierre Blais dans le dossier de la Loi sur les contraventions.
La décision donne raison à la commissaire aux langues officielles qui avait intenté, avec le consentement de l'AJEFO, un recours contre Justice Canada à la suite de la dévolution aux provinces, aux territoires et à leurs municipalités de responsabilités en matière de poursuites pour violations à des infractions fédérales non-criminelles.
Le juge Blais a conclu que le Ministère avait contrevenu à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles en matière de communications et de prestation de services. De plus, le Ministère a également contrevenu aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés en ne s'assurant pas que les garanties linguistiques prévues aux articles 530 et 530.1 du Code criminel en matière de traitement judiciaire des poursuites soient intégralement respectées par la province de l'Ontario et les municipalités.
Pour avoir porté atteinte aux droits linguistiques quant au statut et à l'usage des deux langues officielles dans la province de l'Ontario, le gouvernement fédéral se voit donc ordonné de prendre d'ici un an les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que « tout citoyen canadien voit ses droits linguistiques quasi-constitutionnels garantis par toute mesure prise visant à assurer la mise en place de la Loi sur les contraventions ».
Pour la commissaire aux langues officielles, « ce jugement aura des répercussions importantes à l'échelle du pays car le ministère de la Justice devra revoir toutes les ententes intervenues avec les autorités provinciales et municipales afin que les droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles et le Code criminel soient clairement mentionnés et respectés ». Mais surtout, « ce jugement soulève la question plus fondamentale à savoir si le gouvernement ne devrait pas revoir toutes les ententes conclues dans le cadre des transformations gouvernementales ».
Pour sa part, le président de l'AJEFO, Me Peter Annis déclare que les motifs de la décision démontrent que le statut du français en Ontario, bien que langue officielle des tribunaux, est précaire. Selon lui, les membres de l'Assemblée législative de l'Ontario devraient accepter que les droits linguistiques des citoyens ontariens fassent l'objet de protection constitutionnelle.
Le juge Blais ne s'est pas prononcé, pour des raisons de juridiction, sur le manquement du gouvernement fédéral à son obligation de favoriser l'épanouissement des minorités linguistiques et d'appuyer leur développement conformément à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il a tout de même indiqué que les articles 2 et 41 de la Loi donnent « un message clair à l'ensemble des Canadiens quant à l'égalité de statut des deux langues officielles du Canada et de l'intention ferme du gouvernement d'oeuvrer à atteindre ce but ultime de l'égalité de statut entre les deux langues. »
Le texte complet de la décision du juge Blais est disponible en ligne, auprès du Commissariat aux langues officielles et de l'AJEFO
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