CLO - Porter plainte

Porter plainte

Qui peut porter plainte?

Le public, y compris les fonctionnaires fédéraux, en leur nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivité.

Pourquoi porter plainte?

Vous n’avez pas obtenu des services dans la langue officielle de votre choix dans un bureau du gouvernement fédéral désigné bilingue.
Vous êtes un fonctionnaire du gouvernement fédéral dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à travailler dans la langue officielle de votre choix.
Vous pensez que vos possibilités d’emploi ou d’avancement dans la fonction publique du Canada sont limitées à cause de votre langue de travail.
Vous croyez que des décisions du gouvernement fédéral nuisent à l’épanouissement d’une communauté de langue officielle.
Vous estimez que le gouvernement fédéral n’a pas respecté l’égalité de statut des deux langues officielles.
Vous pensez qu’il y a eu infraction à toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles.

Quand porter plainte?

Dès que vous croyez avoir subi une injustice liée à vos droits linguistiques. Porter plainte peu de temps après les faits facilitera le travail des personnes chargées des enquêtes.

Quels sont les renseignements à fournir pour porter plainte?

Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.
Un bref résumé de l’incident ou de la situation qui comprendra :

la date;
l’heure;
l’endroit.

Dans le cas d’articles de journaux, de documents ou de publications qui font l’objet d’une plainte :

le titre de l’article;
le titre du journal, du document ou de la publication;
la date de parution.

Plus le dossier de votre plainte sera complet, plus l’enquête sera facile et rapide à mener.

Comment et où porter plainte?

Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si vous autorisez le Commissariat à révéler votre nom.

Vous pouvez porter plainte par téléphone, par courrier postal, par télécopie ou en personne, à l’administration centrale ou à l’un de nos bureaux régionaux. Puisque l’accès à notre site n’est pas protégé, les plaintes ne devraient être déposées ni par courrier électronique, ni par l’entremise du site Web du Commissariat aux langues officielles.

Vous avez déposé une plainte. Que se passe-t-il ensuite?

Le commissaire reçoit les plaintes, les examine et détermine si votre plainte peut faire l’objet d’une enquête aux termes de la Loi sur les langues officielles.
S’il y a lieu, on ouvre une enquête. L’institution fédérale concernée est informée de la nature de la plainte déposée contre elle.
S’il y a lieu, le commissaire recommande à l’institution visée des mesures pour remédier à la situation.

Dans bien des cas, les recommandations du commissaire se traduisent par des gestes concrets de la part des institutions canadiennes assujetties à la Loi sur les langues officielles. C’est dans cette perspective que le commissaire aux langues officielles considère que les plaintes sont de puissants outils qui l’appuient dans ses rôles d’ombudsman et d’agent de changement et qui contribuent à l’accomplissement de sa mission.

En tant qu’ombudsman, le commissaire aux langues officielles privilégie la persuasion et la conciliation auprès des institutions fédérales pour assurer la protection et le respect des droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux du Canada. Toutefois, il peut arriver occasionnellement que l’enquête du commissaire et les recommandations qui en résultent ne donnent pas les résultats voulus. Si les résultats de l’enquête du commissaire ne satisfont pas le plaignant ou la plaignante, il ou elle peut envisager de s’adresser aux tribunaux en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette option est appelée le « recours judiciaire ».