Recours judiciaire

À titre d’ombudsman, le commissaire aux langues officielles est chargé de s’assurer que les institutions fédérales respectent vos droits linguistiques.

Cependant, il arrive que l’enquête du commissaire ne produise pas les résultats souhaités ou que l’institution ne donne pas suite aux recommandations du commissaire.

Dans ce cas, la Loi sur les langues officiellesSite du gouvernement vous offre la possibilité de recourir aux tribunaux. Cette option s’appelle le « recours judiciaire ».

Qu’est-ce qu’un recours judiciaire?

Le recours judiciaire est prévu à la partie XSite du gouvernement de la Loi sur les langues officielles. Il vous permet d’engager une poursuite contre l’institution fédérale qui était visée par votre plainte. Si la Cour fédéraleSite du gouvernement conclut que l’institution fédérale n’a pas respecté la Loi sur les langues officielles, elle peut ordonner que des mesures correctrices soient prises.

Lorsque vous exercez un recours en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles, le commissaire peut intervenir avec la permission de la Cour. La Loi autorise aussi le commissaire à intenter lui‑même un recours ou à comparaître en votre nom.

Quel est le délai pour intenter un recours judiciaire?

La Loi sur les langues officielles prévoit que vous devez intenter votre recours judiciaire :

  • dans les 60 jours après que vous avez été informé :
    • de la décision du commissaire de ne pas enquêter sur votre plainte;
    • de la décision du commissaire de cesser d’enquêter sur votre plainte;
    • des conclusions de l’enquête du commissaire sur votre plainte;
    • des conclusions du suivi de l’enquête;

ou

  • six mois après le dépôt de votre plainte, si vous n’avez pas été informé des conclusions de l’enquête ou de la décision du commissaire de refuser ou de cesser d’enquêter sur votre plainte.

Pour quel genre de plaintes peut-on intenter un recours judiciaire?

Le public, y compris les fonctionnaires fédéraux, peut exercer un recours judiciaire après avoir porté plainte au commissaire au sujet d’un droit ou d’une obligation découlant :

  • des dispositions concernant les débats et travaux parlementaires, les actes législatifs et autres (articles 4 à 7Site du gouvernement et 10 à 13Site du gouvernement);

  • des dispositions traitant de la communication avec le public et la prestation des services (articles 21 à 33Site du gouvernement), et la langue de travail (articles 34 à 38Site du gouvernement);

  • des dispositions concernant la promotion du français et de l’anglais (articles 41 à 48Site du gouvernement);

  • de l’article 91Site du gouvernement, qui touche les exigences linguistiques lors d’une dotation en personnel.

Il est à noter que le fait d’engager un recours judiciaire en vertu de la Loi sur les langues officielles ne vous empêche pas d’exercer d’autres recours juridiques.

Comment s’y prendre pour intenter un recours judiciaire?

Un recours judiciaire implique la préparation de plusieurs documents juridiques complexes (notamment un avis de requête, des affidavits et un mémoire des faits et du droit). Il est donc conseillé de retenir les services d’un avocat si vous décidez d’aller devant les tribunaux, mais cela n’est pas obligatoire. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre, communiquez avec le bureau du greffe de la Cour fédéraleSite du gouvernement.

Quels sont les coûts d’un recours judiciaire?

Il est difficile de déterminer combien il en coûtera pour exercer un recours judiciaire, mais généralement, il faut prévoir :

  • les frais payables à la Cour fédérale pour un avis de demande;
  • les honoraires de votre avocat;
  • les coûts liés à la production de documents;
  • les dépenses et les frais de l’autre partie, selon l’appréciation de la Cour, si vous perdez.

Cependant, même si elle rejette votre recours, la Cour fédérale peut vous accorder une somme pour payer les dépenses et les frais encourus, si elle estime que votre recours a soulevé un principe important et nouveau dans l’interprétation de la Loi sur les langues officielles.

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