Note

Dans le cadre de son mandat, l’École de la fonction publique du Canada (l’École) offre des occasions d’apprentissage aux fonctionnaires partout au Canada. L’École étant un fournisseur de services et d’outils d’apprentissage pour le gouvernement du Canada, une partie de son mandat consiste à informer les fonctionnaires fédéraux de leurs obligations et à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du concept de dualité linguistique grâce à ses produits d’apprentissage.

L’École dispose d’un plan d’action relativement aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi) pour 2009-2010. Ce plan est doté d’échéances et il définit les groupes ou les personnes chargés des mesures à prendre. L’École a également un deuxième plan d’action pour 2009-2010 qui vise en particulier la partie VII de la Loi. Contrairement au premier plan, ce second plan n’est assorti d’aucun échéancier. Les activités que prévoient les deux plans d’action comprennent principalement le transfert des connaissances et la promotion des langues officielles en général; ils ne dressent pas la liste de mesures ciblées pour remédier aux lacunes. L’École fait pour la première fois l’objet d’une évaluation dans le cadre des bulletins de rendement du Commissariat aux langues officielles.

L’École a mandaté un groupe de travail sur les langues officielles qui appuie et encourage ses activités en matière de langues officielles. Le groupe de travail se réunit tous les trois mois, et il s’est réuni six fois depuis juillet 2008. L’École revoit et clarifie actuellement la structure de gouvernance et l’organisation du groupe. Le champion des langues officielles de l’École fait rapport à la haute direction à propos des activités du groupe de travail, afin qu’elle puisse s’assurer que des progrès sont réalisés. Il est également membre du Conseil du Réseau des champions ministériels des langues officielles et du Comité des sous‑ministres adjoints responsables des langues officielles.

L’École fournit rapidement les documents nécessaires pour enquêter sur les plaintes. Le Commissariat apprécie la coopération de l’École aux enquêtes et a, au besoin, pu s’adresser directement aux gestionnaires et aux employés pour traiter les plaintes efficacement.

L’École, qui fournit des services et des outils d’apprentissage à l’ensemble de la fonction publique fédérale, contribue indirectement au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les programmes qu’offre l’École, y compris le programme Direxion, démontrent que celle‑ci tient compte de la partie VII de la Loi, mais il est peu évident dans quelle mesure.

Dans son plan d’action de 2009-2011 pour la mise en application de l’article 41 de la Loi, l’École reconnaît l’importance d’établir des relations durables avec les communautés de langue officielle. Les bureaux régionaux de l’École collaborent régulièrement avec ces communautés. Par exemple, l’École a collaboré avec la Fédération franco-ténoise, le Collège Aurora de Yellowknife et le Collège de l’Arctique du Nunavut, à Inuvik, afin d’offrir aux francophones du Nord des occasions d’apprendre leur langue seconde.

L’École a fourni des outils et des occasions d’apprentissage qui font la promotion de la dualité linguistique. Toutefois, il faudrait en faire plus pour démontrer que les politiques et programmes développés sont utiles aux communautés de langue officielle.

C

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 91 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 40 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 70 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 57 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 54 % des cas.

Étant donné le petit nombre des réponses aux questions sur le service par courrier électronique, les observations du Commissariat ne tiennent pas compte des résultats obtenus.

En 2009, la Cour  suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive les services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Puisque l'institution est assujettie à la partie IV de la Loi, elle doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à l'institution d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

E

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 87 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Des discussions avec des représentants de l’École permettent de penser que la direction trouve que les taux de satisfaction sont bons. Des mesures doivent être prises afin de connaître l’opinion des employés à savoir s’ils sentent qu’ils peuvent rédiger des documents, y compris des courriels, dans la langue officielle de leur choix.

L’École affiche régulièrement sur son site intranet et envoie par courriel des communications soulignant l’importance de toutes les parties de la Loi sur les langues officielles pour le public et insistant sur le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix. Le site intranet de l’École comporte également une section sur les langues officielles qui fournit une multitude de renseignements et d’outils aux employés.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 48,9 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 68,8 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 40,9 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

L’École, qui offre des services et des outils d’apprentissage à l’ensemble de la fonction publique fédérale, contribue indirectement au développement des communautés de langue officielle grâce à la formation qu’elle dispense aux fonctionnaires. Les documents ne mentionnent pas la création d’une liste officielle de ces communautés. Comme il est indiqué ci-dessous, l’École a lancé des programmes qui favorisent ces communautés, mais on ne connaît pas exactement la mesure dans laquelle ces programmes répondent à leurs besoins étant donné que l’École ne dispose pas actuellement d’une liste des communautés de langue officielle.

En partenariat avec Patrimoine canadien, l’École a commencé à examiner des façons d’offrir des stages pour le maintien des connaissances linguistiques au sein des communautés de langue officielle.

L’École est membre du sous-comité tripartite du Conseil fédéral de la Saskatchewan ainsi que du sous-comité des leaders des langues officielles. Le sous-comité discute des façons d’améliorer les services offerts au public dans les deux langues officielles et cherche à créer des initiatives grâce auxquelles les gouvernements pourront collaborer plus efficacement pour assumer leurs responsabilités en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Comme nous l’avons déjà mentionné, le programme Direxion offert par l’École permet aux futurs leaders de la fonction publique de se familiariser avec la notion de dualité linguistique, les communautés de langue officielle et la partie VII de la Loi. L’an dernier, 48 personnes ont participé au programme Direxion et se sont rendues dans des communautés francophones de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick pour discuter des réalités du fait de faire partie d’une minorité linguistique. Le programme soulignait la diversité des communautés de langue officielle, en plus de parler des réalités auxquelles elles font face et de leurs besoins dans différents secteurs. Le programme Direxion est un moyen indirect pour l’École de favoriser le développement des communautés de langue officielle et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne en encourageant les fonctionnaires à mieux comprendre la complexité et les réalités des communautés de langue officielle.

Dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, l’École a également entrepris un projet pilote pour donner accès à des produits de formation en langue officielle à 10 universités canadiennes, offrant ainsi des possibilités d’apprentissage et de maintien d’une langue seconde à de futurs fonctionnaires. Ce projet permet aux étudiants d’accéder à des outils et à des produits de formation linguistique en ligne primés, y compris des technologies de pointe, des simulations d'évaluation linguistique, des tests de compétence et des outils interactifs conçus pour améliorer la compréhension, la prononciation ainsi que la maîtrise de la grammaire et de la rédaction. Actuellement, 193 étudiants participent à l’initiative.

Bien qu’il soit évident que l’École consulte les communautés de langue officielle, on ne sait pas très bien comment l’École essaie de répondre à leurs besoins. Le Commissariat aux langues officielles encourage l’École à trouver des façons d’identifier les besoins de ces communautés et à agir en conséquence.

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Note globale

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