Note

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) a élaboré un plan d’action sur les langues officielles pour la période 2008-2011. Ce plan d’action comporte deux volets. Le premier, intitulé Personnes, traite des obligations du MPO en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Les activités de ce premier volet sont organisées autour de trois priorités stratégiques : le leadership, la capacité institutionnelle et la capacité personnelle. Le second volet, Services axés sur les citoyens, porte sur les obligations du MPO dans le cadre de la partie VII de la Loi. Il est divisé en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité.

Le plan a été approuvé par le Comité de gestion ministérielle du MPO en 2008 et il est assorti d’un cadre de responsabilisation indiquant les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées. Les employés du MPO peuvent consulter ces deux documents sur le site intranet du Ministère. Certaines activités du plan d’action sont continues et d’autres sont ponctuelles. Le suivi des progrès réalisés se fait tout au long de l’année à l’occasion de réunions mensuelles du coordonnateur national et des coordonnateurs régionaux des langues officielles. Le plan d’action est aussi évalué pendant l’exercice annuel du MPO sur la santé des ressources humaines afin de faire rapport sur les questions problématiques du point de vue des ressources humaines. Au MPO et à la Garde côtière canadienne, le sous-ministre, le sous‑ministre adjoint et le directeur général responsable des ressources humaines et des politiques participent directement à la mise en œuvre complète du plan d’action. Les activités qui se déroulent à l’échelle du Ministère et qui nécessitent l’intervention de la haute direction sont présentées au Comité de gestion ministérielle aux fins de discussion.

Le plan d’action du MPO comprend des mesures qui permettent de pallier les lacunes identifiées dans le dernier bulletin de rendement du Commissariat aux langues officielles ainsi que dans le cadre de ses dernières enquêtes. Par exemple, le bulletin de rendement de 2007‑2008 montre qu’il faut insister davantage sur l’offre active et la prestation des services dans les deux langues officielles. Le MPO a depuis fait un suivi auprès de tous les gestionnaires des bureaux évalués dans le cadre du dernier exercice du Commissariat afin de s’assurer que des mesures correctives ont été prises. Tous les bureaux qui figurent dans la base de données Burolis ont été évalués pour vérifier s’ils offrent bien des services dans les deux langues officielles. Certains bureaux du MPO ont fait l’objet d’une vérification interne ponctuelle en novembre et en décembre 2009. Des commentaires ont été immédiatement transmis au personnel pour renforcer l’effet de ces vérifications.

De plus, le MPO a élaboré une trousse sur l’offre active destinée à tous ses employés qui doivent offrir un service dans les deux langues officielles. La trousse comprend les principales phrases de salutation, des notes explicatives sur les obligations du MPO en matière de langues officielles ainsi que des autocollants sur l’offre active.

Le processus d’enquête a par ailleurs permis de déterminer que la question de la désignation des postes bilingues nécessite une certaine attention. Le MPO a réglé ce problème grâce à la mise en place d’une nouvelle procédure qui implique que les gestionnaires utilisent l’outil du Conseil du Trésor pour établir le profil linguistique de tous les postes bilingues, nouveaux ou modifiés. Les gestionnaires doivent soumettre leur rapport au service des ressources humaines pour étude.

Le MPO s’engage à collaborer avec le Commissariat pour résoudre les plaintes, et coopère pleinement avec son personnel.

A

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 96 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 61 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 86 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 88 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 78 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 75 % du temps et, dans des périodes comparables, 38 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Le MPO a établi un mécanisme qui permet de déterminer l’incidence de ses décisions importantes à propos des services au public sur les communautés de langue officielle. Le Ministère a incorporé cette activité à son plan sur les langues officielles et a mis en place un mécanisme permanent d’évaluation des répercussions possibles de ses décisions sur les communautés de langue officielle en ce qui a trait aux modifications apportées à ses programmes. Le coordonnateur national des langues officielles est chargé d’étudier les mémoires destinés au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor afin d’évaluer les répercussions possibles sur ces communautés des modifications ou des ajouts proposés en attente d’approbation. Treize documents d’analyse relatifs à l’article 41 de la Loi ont été produits pendant la rédaction des mémoires au Cabinet.

Puisque le MPO est assujetti à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à MPO d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 77 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

En réaction aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, le MPO a élaboré un plan d’action. Une clause sur les langues officielles y a été ajoutée; elle précise que le respect des deux langues officielles est une question de leadership et que des mesures concernant la langue de travail figurent dans le Plan d’action sur les langues officielles du MPO.

Le Plan d’action sur les langues officielles de 2008‑2011 du Ministère montre que les questions de langue de travail sont prises en considération. Le MPO tient régulièrement et en alternance des réunions du Comité de gestion ministérielle et des réunions à l’échelle nationale entièrement en français et entièrement en anglais. Dans les réunions nationales, les documents sont distribués dans les deux langues officielles et les employés des régions bilingues peuvent prendre part à la réunion qui se déroule dans la langue de leur choix en faisant la demande dans intranet. Au début de chaque réunion, les participants sont également informés de leurs droits et encouragés à utiliser la langue de leur choix.

Dans l’ensemble, les résultats du sondage montrent que les employés francophones des régions désignées bilingues pour ce qui est de la langue de travail sont assez satisfaits. Il faut toutefois noter que seulement 67 % de ces employés sont d’avis qu’ils peuvent utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils rédigent des courriels et des documents, et que 71 % d’entre eux se sentent libres d’utiliser la langue de leur choix avec leur superviseur immédiat. Le fait d’avoir un plan d’action précis pour assurer le suivi des résultats du sondage aura probablement un effet positif sur les employés francophones du MPO qui travaillent dans les régions désignées bilingues.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 7 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 35,9 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 2,6 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

Il est à noter que les bureaux du ministère des Pêches et des Océans au Québec sont situés dans des régions désignées unilingues aux fins de la langue de travail.

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le cadre de responsabilisation du MPO englobe la partie VII de la Loi et définit les rôles et responsabilités que cette partie impose. Le volet Services axés sur les citoyens du Plan d’action sur les langues officielles traite de la partie VII de la Loi. Il est divisé en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité. Le plan est révisé chaque année, et un rapport des activités indiquant les mesures adoptées et les progrès réalisés est produit pour chaque exercice.

Le Ministère poursuit l’examen de ses mémoires au Cabinet et de ses présentations au Conseil du Trésor. Le dernier bulletin de rendement du MPO indiquait que celui-ci doit mieux sensibiliser le personnel clé du Ministère qui met en application la partie VII de la Loi pour ce qui est de l’élaboration, de la modification et de la décentralisation des politiques, des programmes et des services. En réponse à cela, le MPO a notamment publié un guide pour la préparation de documents du Cabinet comprenant les questions-clés pour la prise de décision ainsi que des feuilles de route pertinentes sur son site Web sur les politiques. Le coordonnateur national de la partie VII de la Loi participe annuellement aux séances de formation destinées aux employés qui sont appelés à rédiger des mémoires au Cabinet afin de les informer des obligations découlant de la partie VII de la Loi. De plus, le coordonnateur national participe à des réunions de groupe mensuelles à propos des documents du Cabinet qui sont en cours de préparation. Ainsi, de tous les mémoires au Cabinet rédigés par le MPO l’an dernier, 46 % ont généré des recommandations sur la façon d’atténuer les risques d’impacts négatifs ou d’illustrer les répercussions positives sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou la promotion de la dualité linguistique.

Des mécanismes de consultation informelle ont été mis en place pour cerner les besoins et déterminer les mandats des communautés de langue officielle. Toutes les régions du MPO, à l’exception de la région du Pacifique (poste du coordonnateur de la partie VII de la Loi vacant), ont mis en place des mécanismes de consultation informels pour comprendre les préoccupations et les besoins des communautés de langue officielle, en particulier celles qui dépendent des ressources halieutiques. Par exemple, la direction du bureau régional des Maritimes rencontre régulièrement les responsables de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, tandis que le directeur général de la région du Québec rencontre les représentants des communautés de langue officielle une fois par année. Au bureau de secteur de Sydney, dans les Maritimes, le MPO a rencontré des représentants francophones pour discuter du déménagement du bureau de St. Peter. Aucune inquiétude n’a été soulevée à cet égard à la réunion et les membres des CLOSM étaient heureux d’avoir été consultés et de savoir qu’un bureau serait toujours en place dans un autre secteur du comté.

En Alberta, le MPO et d’autres ministères fédéraux ont participé à un atelier organisé par l’Association canadienne-française de l’Alberta pour déterminer dans quels secteurs les ministères fédéraux pourraient aider à répondre aux besoins des communautés de langue officielle.

Le MPO a pris des mesures pour aider les communautés de langue officielle à atteindre leurs objectifs de développement en prenant part à cinq tables rondes du Comité national de développement économique et d’employabilité (CNDÉE) pour les communautés de langue officielle, organisées par la Direction des services en ressources humaines, et en participant à l’examen des protocoles d’entente entre les institutions fédérales et les représentants du CNDÉE provenant du Réseau de développement économique et d’employabilité et de la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC). La région du Québec a également assumé les coûts de transport afin que les représentants des associations de pêcheurs des communautés anglophones puissent prendre part à certains comités de consultation sur la gestion des ressources. Les décisions découlant de ces comités pourraient avoir un effet sur la situation économique des communautés de langue officielle qui dépendent des ressources halieutiques.

Les coordonnateurs nationaux de la partie VII de la Loi du MPO (nationaux et régionaux) continuent d’entretenir des relations de travail étroites avec les autres coordonnateurs de la partie VII de la Loi (nationaux et régionaux) du gouvernement fédéral pour discuter des enjeux et échanger de l’information ainsi que des pratiques exemplaires.

Le MPO finance et participe constamment à des projets, ce qui montre son engagement envers la promotion de l’utilisation du français et de l’anglais à l’interne et dans la société canadienne. Dans le cadre du 475^e anniversaire de Gaspé, et pour rendre hommage à la contribution de la communauté minoritaire anglophone de Gaspé à l’histoire des Maritimes, le MPO, en partenariat avec le Committee for Anglophone Social Action et le CEDEC, a reconnu William Wakeham comme personnage historique. L’un des faits saillants de ce projet a été la création d’un audioguide sur M. Wakeham et le développement de la pêche commerciale.

Le MPO a participé au Congrès mondial acadien de 2009. Il y a tenu un kiosque d’information et a produit un document d’information historique bilingue sur les phares et les quais.  Il a également mis au point pour le 400^e anniversaire de Québec et la promotion de la dualité linguistique, une carte commémorative sur les voyages et les explorations de Samuel de Champlain, puis une réplique du bateau Surveyor de l’Amirauté britannique a été amarrée au port de Québec durant les festivités.

Le 20 janvier 2010, le MPO a tenu sa journée des langues officielles dans la région de la capitale nationale. Les employés ont eu l’occasion de découvrir de nouveaux outils linguistiques tels que l’outil Termium du Bureau de la traduction, des installations d’apprentissage virtuelles, des politiques législatives et ministérielles, puis ont pu discuter avec le personnel de divers ministères fédéraux. Un bistro français et une maison de thé anglais ont été ouverts pour permettre aux employés de s’asseoir et de discuter dans la langue officielle de leur choix. Le MPO continue d’utiliser le site intranet pour diffuser régulièrement de l’information sur les langues officielles à ses employés.

Il est évident que le MPO a pris des mesures pour intégrer le développement des communautés de langue officielle et la promotion des deux langues officielles dans son plan d’action. Il lui serait utile d’évaluer les effets des activités qu’il a organisées et des mesures positives qu’il a adoptées sur les communautés de langue officielle.

A

Note globale

B