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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-12 – Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada

Monsieur Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

Objet : Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-12 – Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada

Monsieur le Secrétaire général,

  1. Je profite de l’occasion qui m’est offerte, dans le cadre de l’audience publique CRTC 2008‑12, pour faire part de mes réflexions sur la pertinence de l’accessibilité des services de radiodiffusion dans les deux langues officielles. En tant que commissaire aux langues officielles, j’ai pour mandat de prendre toutes les mesures voulues afin d’assurer le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) au Canada et l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne. L’épanouissement des CLOSM dépend de leur capacité à se prévaloir des structures qui leur sont propres, notamment dans le domaine de la radiodiffusion.
  1. Je tiens à noter que je désire aussi comparaître dans le cadre de l’audience publique du 13 janvier 2009 au Centre de conférences, promenade du Portage, Gatineau (Québec).
Introduction
  1. Dans le décret C.P. 2008-1293, la gouverneure en conseil indique que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) doit consulter le public et faire rapport sur trois questions avant le 31 mars 2009
    • évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française et de langue anglaise dans les communautés anglophones et francophones minoritaires du Canada ;
    • prendre connaissance des lacunes et des défis que présente la prestation, dans ces communautés, de services de radiodiffusion dans les langues officielles ;
    • déterminer les mesures à prendre afin d’encourager et de favoriser l’accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion dans les CLOSM et de faire en sorte que la diversité de ces communautés soit reflétée dans l’ensemble du système de radiodiffusion canadien. 
  1. Les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, dont le CRTC est chargé de la réglementation et de la surveillance, sont consolidés par ceux de la Loi sur les langues officielles. En effet, la Politique canadienne de radiodiffusion (article 3 de la Loi sur la radiodiffusion) fait notamment référence :
    • à une programmation radiophonique et télévisuelle de qualité équivalente en français et en anglais;
    • à une gamme de services de radiodiffusion dans les deux langues officielles;
    • au reflet de la dualité linguistique;
    • à la diversité régionale du pays et aux besoins particuliers des régions.
  1. En tant qu’institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles, le CRTC doit respecter l’article 41 (partie VII) de ladite Loi (révisée en 2005), lequel spécifie que les institutions fédérales doivent « veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre » l’engagement du gouvernement de « favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et [d’] appuyer leur développement, ainsi [que de] promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. »
A.  Rapport de vérification de février 2007
  1. À maintes reprises au cours des dernières années le Commissariat a encouragé le CRTC à faire preuve du leadership nécessaire afin de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, notamment en tenant compte davantage des enjeux de la dualité linguistique dans l’élaboration de ses politiques, lignes directrices et règlements afin que  l’organisme se conforme à l’article 41 de Loi sur les langues officielles.
  1. Dans notre dernier rapport de vérification sur la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au CRTC (février 2007), j’avais recommandé que le CRTC révise en priorité certaines politiques dont : la politique télévisuelle au Canada, la Politique relative à la radio communautaire, la Politique en vue d’accroître la disponibilité des services spécialisés dans la langue officielle de la minorité pour les abonnés du câble et toute autre politique jugée nécessaire afin de s’assurer qu’elles tiennent pleinement compte des obligations que lui impose l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Je recommandais également au CRTC de mettre en place un mécanisme de consultation qui permettrait de mieux cibler les besoins des CLOSM.
  2. Le rapport de vérification soulignait l’importance pour le CRTC d’élaborer et de mettre en œuvre une politique et des lignes directrices sur les langues officielles propres à ses activités et qui tiennent compte de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
  3. Je suis d’avis qu’une telle approche permettrait au CRTC de veiller à ce que la dualité linguistique figure au premier plan dès le début du processus d’élaboration ou de révision des politiques et des règlements qui encadrent le système canadien de radiodiffusion. Cette approche permettrait également de mesurer l’incidence possible des mesures proposées sur l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle.
  4. J’ai également recommandé au CRTC de mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés pour évaluer la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et de prendre les mesures nécessaires dans les cas de non-conformité.
  5. Je note, depuis cette vérification, une intention plus affirmée du CRTC de répondre aux intérêts et aux besoins des CLOSM. Toutefois, un effort est encore nécessaire afin que les langues officielles deviennent un réflexe et qu’elles soient pleinement intégrées à l’ensemble de ses pratiques et de ses politiques.  J’ai l’intention de mener un suivi à ma vérification au cours de la prochaine année et de rapporter publiquement sur les résultats.
B. Services de télévision et leur distribution
  1. En 2007, j’ai appuyé les demandes de certains services qui sollicitaient le statut de distribution au service numérique de base. Comme le CRTC, je suis d’avis que la migration vers le numérique doit être envisagée en tenant compte de la dualité linguistique qui caractérise le système canadien de radiodiffusion. C’est pourquoi j’étais heureux d’apprendre que le CRTC a émis une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi qui rend obligatoire la distribution du service spécialisé RDI au service de base numérique des entreprises de distribution de radiodiffusion dans les marchés anglophones et de Newsworld dans les marchés francophones.
  2. Je tiens à saluer les nouvelles politiques établies dans l’avis public 2008-100, Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, 30 octobre 2008. Je suis heureux de voir qu’à compter du 31 août 2011, les règles actuelles relatives à l’accès, pour les services de la langue de la minorité s’appliquant aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)  terrestres, seront remplacées par une règle unique selon laquelle toutes les EDR terrestres autorisées seront tenues de distribuer un (1) service dans la langue de la minorité, lorsqu’un tel service est autorisé, pour 10 services distribués dans la langue de la majorité.

Entreprises par satellite de radiodiffusion directe et les services de programmation éducative  

  1. Dans l’avis public 2008-100, le CRTC stipule que les SRD doivent distribuer au service de base le service provincial de programmation éducative, dans chaque région pertinente. Toutefois, il ne précise aucune obligation quant à la langue de diffusion de ces services locaux et éducatifs. Je suis d’avis que les SRD doivent offrir aux abonnés le choix des services de programmation éducative dans les deux langues officielles lorsqu’elles sont disponibles.
  2. Tout récemment un SRD a décidé de retirer, à l’échelle nationale, la chaîne TFO de la liste des canaux qu’il offre. Cela m’apparaît être un pas en arrière. Je rappelle l’importance d’un réseau français de programmation éducative dans le développement et l’épanouissement, non seulement de la communauté franco-ontarienne, mais de l’ensemble des communautés francophones en contexte minoritaire.

Réseaux de télévision nationale

  1. Le système canadien de radiodiffusion utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation, un service public essentiel comme outil de promotion et de préservation de la culture et l’identité canadienne. Il est important que les services de télévision distribués à l’échelle nationale reflètent dans leur programmation la diversité des communautés qu’ils desservent, incluant les communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Depuis 2001, le CRTC a imposé des conditions au réseau TVA  et à TV5 afin qu’ils diffusent une programmation reflétant la diversité de la francophonie canadienne.
  2. J’applaudis ces initiatives et j’encourage le CRTC à aller plus loin. En effet, lorsque le CRTC approuve la distribution à l’échelle nationale d’un service de télévision, ce service devrait faire l’objet de conditions de licence spécifiques quant à la diffusion d’émissions reflétant les communautés de langue officielle.

Développement et production en milieu minoritaire - TVA comme exemple

  1. En 1998, le CRTC a approuvé la distribution de TVA à l’échelle nationale et lui a imposé des conditions de licence visant à refléter les communautés francophones de l’extérieur du Québec. De plus, le CRTC avait demandé à TVA d’élargir sa couverture de l’actualité de façon à mieux servir les francophones vivant à l’extérieur du Québec.
  2. Dans son Rapport au CRTC sur les avantages tangibles pour l’année 2004-2005, TVA dresse la liste de toutes les émissions prioritaires diffusées sur ses ondes entre le 30 août 2004 et le 28 août 2005, soit une valeur de 18 millions de dollars. Aucune de ces émissions n’a été produite à l’extérieur de la région de Montréal. Pourtant, dans ce même rapport, TVA indique avoir investi au total, depuis 2001, un million de dollars pour soutenir le développement de concepts et de scénarios à l’extérieur du Québec ainsi qu’avoir réservé 4 millions de dollars par année à des créateurs et des entreprises de production hors-Québec.
  3. Il semble que l’engagement de TVA par rapport à une bonification de la programmation destinée aux francophones hors Québec ne s’est donc pas traduit par une collaboration soutenue avec des producteurs en milieu minoritaire.
  4. Ainsi, en l’absence d’engagements clairs et de conditions de licence spécifiques, il y a très peu de demandes de la part des télédiffuseurs pour ce qui est de la production indépendante en langue officielle provenant des CLOSM. Je suis donc d’avis que, lorsque des titulaires prennent des engagements précis concernant le développement et l’acquisition d’émissions produites en milieu minoritaire, ces engagements doivent être repris dans leurs conditions de licence. En outre, le CRTC devrait exercer un suivi plus rigoureux des rapports annuels soumis par ses titulaires de licence en ce qui concerne les émissions produites en milieu minoritaire.

La production télévisuelle et la définition du reflet régional

  1. La production télévisuelle régionale s’effectue à l’intérieur d’un environnement réglementé et surveillé par le CRTC en vue de mettre en œuvre la Politique canadienne de radiodiffusion. Toutefois, le CRTC n’a pas de politique en place pour encadrer la production en milieu minoritaire, préférant procéder au cas par cas lors du renouvellement de licence des titulaires concernés. Les obligations du CRTC se limitent au « reflet » des régions canadiennes dans les émissions, une approche problématique à plusieurs égards.
  2. Il existe une ambiguïté sous-jacente à l’utilisation du concept de « région », En effet, le CRTC définit comme régionales les émissions de langue française dans lesquelles les prises de vue principales proviennent du Canada, à plus de 150 km de Montréal, ainsi que les émissions de langue anglaise dans lesquelles les prises de vue principales proviennent du Canada, à plus de 150 km de Montréal, Toronto ou Vancouver.
  3. Ainsi, la production régionale de langue française peut inclure des émissions tournées en région au Québec, tandis que le tournage d’émissions de langue anglaise à Montréal ne constitue pas de la production régionale. En ce qui concerne la télévision de langue anglaise, outre CBC, le Québec compte deux stations de langue anglaise : l’une qui diffuse la programmation du réseau Global; l’autre diffuse la programmation du réseau CTV. Les deux stations sont situées à Montréal. Aucune des deux chaînes, Global et CTV, n’a de condition de licence concernant la production télévisuelle en milieu minoritaire. Certaines des émissions produites par les maisons de production situées à Montréal peuvent ne pas être considérées par le CRTC comme des émissions prioritaires, bien qu’anglophones en contexte minoritaire, puisqu’elles ne sont pas des émissions régionales.
  4. Afin de favoriser le reflet régional, le CRTC indique, dans certaines de ses décisions, qu’il s’attend à ce que les titulaires de licences diffusent des émissions qui reflètent toutes les régions du Canada. Il s’attend également à ce que les producteurs qui travaillent à l’extérieur des grands centres de production aient l’occasion de réaliser des émissions destinées à la diffusion. Toutefois, il n’indique pas de façon claire si ces émissions à reflet régional doivent être tournées par des maisons de production situées en région, ni même si un certain pourcentage d’entre elles doit faire appel à des producteurs issus de communautés de langue française ou de langue anglaise en milieu minoritaire.
  5. Finalement, du fait que ces attentes ne sont généralement pas reprises dans les conditions de licence des télédiffuseurs  il résulte que ceux-ci n’ont, à toutes fins pratiques, aucune obligation réelle de les prendre en compte, que ce soit financièrement, ou sur le plan de la diffusion.
  6. Le CRTC doit donc clarifier la notion de « reflet régional » en élaborant une politique précise à cet effet. La nouvelle politique doit faire clairement la distinction entre la production d’émissions régionales en langue officielle majoritaire et la production d’émissions régionales en langue officielle minoritaire. De plus, dans les renouvellements individuels de licence, le CRTC devrait indiquer qu’il s’agit d’obligations par conditions de licence et non d’attentes.

Fonds pour l’amélioration de la programmation locale

  1. Dans l’avis public 2008-100, le CRTC établit un nouveau Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL). Le CRTC augmente la contribution des EDR à la programmation canadienne, de 5 % à 6 % des revenus bruts provenant d’activités de radiodiffusion. Ce pourcentage supplémentaire est évalué à environ 60 millions de dollars au cours de la première année. Ce fonds est conçu pour améliorer la qualité de la programmation locale dans les marchés non métropolitains.
  2. Je suis heureux de constater que le CRTC juge approprié d’augmenter la contribution des EDR autorisées à la programmation canadienne. Cependant, la définition qui y est présentée de marchés non métropolitains ne fait pas mention des CLOSM. De plus,  selon le CRTC les marchés métropolitains de Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Montréal et le marché anglophone d’Ottawa-Gatineau seront exclus du FAPL.. Pourtant, une proportion importante des membres des communautés de langue officielle en milieu minoritaire vit dans ces centres métropolitains. Bien qu’elles vivent en milieu urbain, ces personnes n’ont pas accès à un large éventail d’émissions dans leur langue de préférence ou qui reflètent la réalité particulière de leur milieu culturel de vie.
  3. Je propose au CRTC d’élargir les critères du FAPL afin de permettre aux stations desservant les CLOSM dans les marchés métropolitains d'en bénéficier pour la production de leur programmation.

Les événements nationaux et internationaux d’importance

  1. Dans le cadre de cet avis public le CRTC demande aux intervenants de commenter les mesures qu’elle peut prendre afin de favoriser la couverture télévisuelle dans la langue de la minorité des événements nationaux et internationaux d’importance. Dans le cadre de mes fonctions je suis parfois appelé à enquêter à propos de l’absence de couverture adéquate et égale dans les deux langues officielles lors de certains événements nationaux, tels que les élections fédérales ou les cérémonies entourant le Jour du souvenir, par exemple.
  2. Dans cette optique, je tiens à signaler de façon particulière mes préoccupations quant à la diffusion des Jeux olympiques de 2010 dans les deux langues officielles. La licence de télédiffusion au Canada a été accordée à un consortium formé de CTV/TSN pour la partie anglophone et TQS/RDS pour la partie francophone. Les réseaux TQS et RDS ne sont malheureusement pas diffusés sur les canaux de base dans l’ensemble du Canada. Le contrat pour la diffusion des Jeux est un contrat intervenu directement entre le Comité international olympique (CIO) et CTVglobemedia, sur lesquels le gouvernement, le CRTC et le Commissariat n’ont aucune juridiction.
  3. Suite aux discussions entre les différentes parties impliquées, incluant le gouvernement fédéral, le COVAN et le Commissariat aux langues officielles, CTVglobemedia s’est engagé à rendre disponible le signal de TQS/RDS gratuitement aux EDR pendant la période des Jeux. Il reste à voir si cette solution est appropriée pour permettre un accès adéquat à la couverture télévisuelle des Jeux en langue française.
  4. C’est dans ces cas particuliers d’intérêt national que le CRTC doit appuyer le système de radiodiffusion non seulement dans son rôle d’organisme de réglementation mais aussi comme leader en rappelant l’importance de la dualité linguistique comme élément central du système de radiodiffusion, tout particulièrement lors d’événements importants pour le pays.
  5. Je suis d’avis que le CRTC doit encourager l’esprit de collaboration entre distributeurs et services et  même, assumer un rôle prépondérant à cet égard en les assurant qu’il appuiera leurs efforts, ce qui pourrait être fait en autorisant, par exemple, des exemptions aux conditions de licence ou en suspendant certains aspects réglementaires lors des cas spéciaux.                 
C. Services de radio

Les radios communautaires en milieu minoritaire

  1. Les radios communautaires visent une proportion souvent faible de la population. Dans plusieurs provinces, elles représentent d’ailleurs la seule alternative en français à Radio-Canada et sont les seules stations qui reflètent les préoccupations de la communauté locale. Cependant le fardeau économique de maintenir une radio communautaire peut être énorme, d’ailleurs bon nombre d’entre elles sont en situation déficitaire. Il faut se rappeler que ces stations contribuent non seulement à l’épanouissement des langues officielles en situation minoritaire, et donc à la dualité linguistique, mais aussi à l’ensemble de la promotion de la culture canadienne.
  2. C’est pourquoi j’appuie les efforts des organisations comme l’Alliance des radios communautaires du Canada (ARC du Canada), l’Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec (ARCQ) et l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC), qui contribuent à l’épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire et je tiens à les féliciter pour la création du Fonds canadien de la radio communautaire inc. (FCRC), en mai 2008. Le FCRC appuie le développement de la radio sans but lucratif. Dans sa décision CRTC 2007-359, le CRTC a encouragé Astral Media Radio (Toronto) Inc. à consulter cette coalition d’associations de radio communautaires si l’entreprise fait le choix de verser des contributions au secteur de la radio de campus et communautaire.
  3. Je soutiens la création de ce fonds d’appui continu à la radio communautaire qui, à mon avis, ne peut que lui être bénéfique. J’exhorte  le CRTC à continuer à appuyer ce fonds de même qu’à encourager les autres détenteurs de licences de radios commerciales à y contribuer et à travailler avec la coalition.
  4. Récemment, la coalition a aussi sollicité Patrimoine canadien afin que celui-ci  investisse dans le développement du secteur de la radio communautaire par l’entremise du Fonds. On ne saurait trop insister sur le fait que cette radio dessert et est prisée par certaines communautés éloignées et qu’elle présente un besoin d’appui financier continu.  
  5. Dans le même ordre d’idée, je suis préoccupé par le fait que les radios communautaires en contexte minoritaire sont évaluées à partir des mêmes critères que les autres radios (commerciales, majoritaires, etc.) lors de leur demande de fréquence, et je crains que cela ait un impact négatif quant à la diversité des voix et l’accès aux médias de langue minoritaire dans les grands centres.
  6. À titre d’exemple, dans le cas de la demande de la Radio Communautaire Franco-Ontarienne dans la région de la capitale nationale, le CRTC précise, dans sa décision CRTC 2008-222, que l’approbation de cette demande contribuerait à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, mais la lui refuse pourtant en invoquant des motifs de type économique.
  7. De même, dans le cadre de la décision CRTC 2007-387 d’augmentation de fréquence de la station de radio de Salt Spring Island, les doléances de la Radio communautaire de Victoria n’ont pas été prises en compte. Il est bien entendu quasi impossible pour une radio communautaire de faire concurrence aux radios commerciales sur le plan économique.
  8. Je suis d’avis que le CRTC doit adopter des mesures positives qui tiennent compte des défis inhérents à la situation des radios communautaires en milieu minoritaire et qui favorisent leur succès et leur développement  puisque ces stations contribuent non seulement à l’épanouissement des langues officielles en situation minoritaire, et donc à la dualité linguistique, mais aussi à l’ensemble de la promotion de la culture canadienne.
D. CBC/Radio-Canada
  1. CBC/Radio-Canada est au cœur de la radiodiffusion canadienne ; de plus, c’est une institution fédérale qui est pleinement assujettie à la Loi sur les langues officielles. Il faut, selon moi, en réaffirmer l’importance à titre de moyen essentiel à la promotion, à la préservation et au soutien de la culture canadienne. CBC/Radio-Canada a souvent réussi à produire une programmation radiophonique et télévisuelle dépeignant les diverses réalités linguistiques au pays et rapprochant les solitudes. Nous devrions l’en féliciter et l’encourager à poursuivre sa contribution unique à la programmation canadienne.
  2. J’ai cependant certaines préoccupations en ce qui concerne la livraison du mandat de CBC/Radio-Canada et à son impact sur les communautés de langue officielle.  Bien que la Société ait obtenu des résultats assez favorables dans nos Rapports annuels quant au respect de la partie VII de la Loi, je ne peux passer sous silence le fait que nous recevions, chaque année, des plaintes de la part du public à son endroit.1
  3. CBC/Radio-Canada a le mandat d’offrir une programmation qui témoigne de l’ensemble de la réalité canadienne, ce qui comprend les diverses réalités des communautés de langue officielle et le rapprochement des cultures de langue française et anglaise au Canada. Toutefois,  le rapport annuel 2008 déposé par l’ombudsman de la SRC indique que les téléspectateurs de la chaîne à l’extérieur du Québec sont préoccupés par le peu de représentation canadienne hors-Québec sur ses ondes, notamment dans les émissions d’information et d’affaires publiques. Il s’agit d’une question que j’ai déjà moi-même soulevée lors de ma comparution devant le Comité permanent de Patrimoine canadien, en mars 2007.
  4. Il est important que CBC/Radio-Canada continue à refléter les aspirations et les réalisations des Canadiens, à l’échelle régionale et locale et  je suis d’avis que le gouvernement et le CRTC doivent appuyer le renforcement du rôle de la CBC/Radio-Canada en matière de programmation régionale.
  5. Je souligne aussi le rôle que le CRTC pourrait jouer en obligeant les fournisseurs de services de diffusion directe par satellite à distribuer les signaux de toutes les stations locales de télévision de CBC et de SRC.
  6. Je propose que le CRTC exerce un suivi plus rigoureux de la CBC/Radio-Canada en ce qui concerne le développement et l’acquisition d’émissions originales canadiennes et d’émissions produites en milieu minoritaire.
E. Nouvelles technologies
  1. En ce qui concerne les nouvelles technologies, j’attire votre attention sur notre rapport de septembre 2005, Combler le fossé numérique des langues officielles sur Internet.  Les recommandations qui y sont émises visent à assurer que le contenu sur Internet soit de qualité égale dans les deux langues officielles, particulièrement dans les sites du gouvernement; elles ont aussi pour but de réduire le fossé numérique entre les anglophones et les francophones. Elles s’articulent autour de trois axes principaux: favoriser l’offre populaire d’outils Internet en français; assurer du contenu Internet de qualité en anglais et en français; encourager le gouvernement à mettre en place un cadre de gouvernance solide à cet effet.
  2. Il est donc essentiel que cette avancée technologique se fasse dans le plus grand respect des règles de base du système canadien de radiodiffusion. Conformément à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, ce système doit servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada, et doit refléter la dualité linguistique canadienne.
  3. C’est pourquoi le CRTC doit étudier plus à fond  la question du domaine des nouvelles technologies pour encourager l’épanouissement des contenus culturels canadiens et voir à la présence de la dualité linguistique. Je note que le CRTC a lancé une consultation publique afin d’examiner plus en profondeur le rôle de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias.
  4. Je suggère que le CRTC propose de nouvelles mesures d’appui financier aux créateurs de contenu dans les nouveaux médias (internet, mobile), comme il en existe déjà dans le domaine de la radio et de la télévision , afin de faire en sorte que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion soient atteints. L’établissement d’un système de financement, quelle que soit sa forme, serait un incitatif de taille pour encourager l’utilisation du français sur les ondes néo-médiatiques. Le CRTC se doit d’explorer les sources potentielles de financement pour la création et le maintien d’un tel système d’appui. La constitution et la gestion de cet appui financier pourraient s’inspirer d’un modèle de partenariat public/privé, tel que celui du Fonds canadien de télévision, ce qui impliquerait une contribution du gouvernement du Canada.
Conclusion
  1. L’égalité de l’anglais et du français est un principe fondamental du système canadien de radiodiffusion et la dualité linguistique est un élément constitutif du pays. Je souhaite que cet examen du CRTC permette de replacer la dualité linguistique au cœur de la radiodiffusion canadienne.
  2. J’espère que ces observations vous aideront dans votre réflexion. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Graham Fraser

***Fin du document**


1. http://www.ocol-clo.gc.ca/docs/f/2007_08_f.pdf p.144