Note

Industrie Canada prépare actuellement un plan d’action sur les langues officielle pour la période 2010-2013.  Ce sera la première fois que le Ministère se dotera d’un tel plan pour l’ensemble des secteurs et directions générales en ce qui concerne les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Les langues officielles sont actuellement une composante des plans stratégiques sectoriels en matière de ressources humaines pour la période 2008-2011. Tous les secteurs et toutes les directions générales ont préparé leur plan d’action à partir d’un modèle qui énonce, entre autres, les quatre objectifs ministériels principaux. Ces plans sont affichés sur le site intranet d’Industrie Canada et sont mis à jour tous les ans par leurs auteurs. L’Unité des langues officielles de la Direction générale des ressources humaines recueille chaque année le plan de chaque secteur et direction générale afin de déterminer ses priorités, établir son plan d’action et faire la vérification de certains engagements.

La Direction générale des ressources humaines a élaboré en 2009-2010 un document comprenant une série de questions relativement aux exigences dans la préparation de rapports sur les ressources humaines, notamment en ce qui concerne les langues officielles, afin d’analyser les progrès accomplis dans les plans des ressources humaines sectoriels. Un certain nombre d’initiatives ont été mises en place afin de satisfaire à différents critères en matière de langues officielles.

On remarque que certains objectifs ministériels répondent précisément aux préoccupations ou aux recommandations énoncées par le Commissariat, particulièrement en ce qui a trait à l’offre active. Industrie Canada a effectué une vérification de l’offre active de ses services au public et a adopté un plan d’action afin de combler les lacunes identifiées et de prendre des mesures quant aux résultats des observations faites par le Commissariat sur le bulletin de rendement 2007-2008. Des outils relatifs à l’offre active, ainsi que des normes de services ont été mis au point et diffusés dans tout le Ministère.

Lors de nos discussions avec les représentants de l’institution, nous avons appris que le suivi de la mise en œuvre et la communication des résultats atteints grâce aux plans d’action sur les langues officielles n’avaient pas fait l’objet de discussions formelles au Comité de la haute direction depuis 2008. Les questions ayant trait aux parties IV, V et VI de la Loi sont plutôt portées à l’attention du Comité de gestion stratégique des ressources humaines qui est présidé par le directeur général des ressources humaines. Il a été difficile pour le Commissariat d’obtenir une image globale des activités découlant des objectifs ministériels principaux et des activités menées en fonction de ces derniers. Le Commissariat encourage fortement le Ministère à finaliser son plan d’action intégré pour les langues officielles, qui fait actuellement l’objet de consultations, dans les plus brefs délais. Ce plan d’action ministériel favorisera les discussions et la prise de décisions par le Comité de la haute direction et démontrera plus facilement la surveillance et les suivis effectués par les membres de la haute direction.

Industrie Canada dispose d’un plan d’action 2008-2013 pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi pour ses programmes et l’Initiative de développement économique (IDE) de la Feuille de route sur la dualité linguistique canadienne 2008-2013. 

Industrie Canada collabore généralement bien avec les employés du Commissariat afin de résoudre les plaintes. Bien que l’institution ait eu de la difficulté à fournir les documents demandés dans des délais raisonnables durant la dernière année, nous pouvons affirmer que la situation s’est améliorée et que les représentants du Ministère collaborent bien avec le Commissariat depuis janvier 2010.

B

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 87 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 40 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 73 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 81 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 74 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 80% du temps et, dans des périodes comparables, 20 % du temps.

Industrie Canada a retenu les services d’une firme indépendante afin de procéder à une vérification de l’offre active en personne et au téléphone de près de la moitié de ses bureaux désignés bilingues dans tout le Canada. Les résultats ont été présentés aux comités de gestion des secteurs de l’organisation et au Comité de gestion stratégique des ressources humaines. Un plan d’action a été élaboré afin de combler les lacunes identifiées dans le cadre de cet exercice. Des présentations ont été faites, et des outils promotionnels ont été mis au point et distribués à tous les employés. Un courriel a également été envoyé aux sous-ministres adjoints et personnes d’un échelon équivalent dans le but de leur rappeler leurs obligations et les attentes ministérielles au chapitre de l’offre active et de leur demander de renseigner leurs employés. Un exemple de courriel à l’intention des employés, accompagné des outils promotionnels, a été transmis à chaque membre de la haute gestion.

Nous avons également remarqué qu’Industrie Canada a mis sur pied un comité de travail pour la mise en œuvre de la décision de la Cour suprême du Canada dans le jugement CALDECH (DesRochers c. Canada (Industrie)). Ce comité examine la décision sous ses aspects juridiques en ce qui concerne les programmes du Ministère,  la diligence raisonnable et la gestion des risques. Le comité doit également effectuer un travail de sensibilisation à la notion d’égalité réelle. Une première présentation a été faite au Comité de gestion stratégique des ressources humaines afin qu’il sache ce qu’entraîne la décision de la Cour. La Cour ayant rendu sa décision en février 2009, le Commissariat souhaite encourager Industrie Canada à poursuivre ses travaux afin de sensibiliser tous les employés, à tous les niveaux de l’organisation, à l’incidence de cette décision sur l’exercice de leurs activités. Ceci est particulièrement important étant donné que le Ministère a participé à l’élaboration de la Grille d’analyse du Secrétariat du Conseil du Trésor, mise au point pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 75 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 64 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au  taux de satisfaction.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 ne démontrent qu’une très légère hausse du taux de satisfaction des employés francophones travaillant dans les régions bilingues de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la région de la capitale nationale. Des lignes directrices sur la langue de travail ont été publiées par Industrie Canada au cours de l’été 2009. Ce document, destiné à tous les gestionnaires et employés du Ministère, fournit des réponses à des questions fréquemment posées ainsi que de brèves explications pour clarifier les droits et les obligations des surveillants et employés concernant une variété de sujets traitant de la langue de travail. La haute direction a distribué les lignes directrices à tous les gestionnaires en leur demandant d’en discuter avec leur personnel. L’Unité des langues officielles a fait plusieurs présentations à des équipes de gestion. Une présentation sur les langues officielles est à l’ordre du jour de la séance d’orientation obligatoire pour tous les nouveaux employés, et elle est offerte aux six à huit semaines, selon la demande.

En outre, l’Unité des langues officielles de la direction des  ressources humaines publie régulièrement des articles dans Cette semaine @ IC, le bulletin électronique du Ministère diffusé à l’intention de tous les employés. Les sujets des articles proposés sont variés et portent sur les langues officielles, notamment sur l’offre active, les réunions dans les deux langues, la francophonie et le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

De la formation linguistique est offerte pour le maintien de l’acquis et l’avancement de carrière.

En ce qui a trait à la satisfaction des employés anglophones dans les régions bilingues du Québec, les résultats du sondage démontrent une grande insatisfaction pour ce qui est de la communication  dans la langue de leur choix avec les superviseurs. À notre connaissance, aucune mesure précise n’a été prise pour améliorer cette situation particulière. Cependant, Industrie Canada a effectivement mis en place des lignes directrices sur la langue de travail destinées à tous ses gestionnaires et employés, et l’institution continue à en faire la promotion.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 10,3 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 41,4 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 6,1 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Industrie Canada a identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire et a demandé qu’une mise à jour soit faite du portrait socioéconomique de ces communautés dressé en 2001, en tenant compte des données du recensement de 2006. Le rapport final a été distribué aux partenaires et sera porté à la connaissance des communautés de langue officielle. Le Commissariat aux langues officielles est d’avis que cette recherche constitue un outil de référence important et encourage Industrie Canada à le diffuser le plus possible.

Des consultations informelles ont eu lieu avec les responsables des organisations nationales en 2009, pour recueillir des renseignements sur les besoins des communautés de langue officielle. Des consultations ont également eu lieu auprès des organisations locales, régionales et provinciales, y compris plus de 100 consultations informelles au sujet de l’Initiative de développement économique (IDE). Des consultations formelles et informelles se poursuivent puisque les programmes de développement économique offerts dans le nord de l’Ontario sont accessibles aux communautés de langue officielle. Les renseignements relatifs aux programmes sont offerts à ces communautés sous la forme de présentations et de consultations.

Afin de favoriser une meilleure compréhension de l’application de la Loi dans les programmes et les services offerts par FedNor, une politique interne a été élaborée afin de faire en sorte que les employés tiennent compte de la Loi au moment d’évaluer les demandes de financement. Cette politique interne a été transmise aux agences de développement régional comme exemple de meilleure pratique.  

Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013

Dans le cadre de son mandat en vertu de l’Initiative de développement économique (IDE) contenue dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, Industrie Canada a commandé une étude afin de recueillir des données auprès d’entrepreneurs francophones. Les données recueillies visent à appuyer les travaux de recherche prévus par le Ministère dans son plan d’action 2008-2013 et par l’IDE. Il était nécessaire qu’Industrie Canada et les agences de développement économique puissent élargir leurs connaissances en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises œuvrant au sein de communautés de langue officielle. Industrie Canada tient également des consultations auprès d’associations du nord de l’Ontario et avec le Réseau de développement économique et d’employabilité Canada afin d’identifier leurs besoins et de déterminer leurs objectifs communs en matière de développement économique.

Le Ministère a élaboré un plan de recherche sur cinq ans, qui s’étale de 2008 à 2013, en collaboration avec ses partenaires de l’IDE, dans le but de mieux faire comprendre les enjeux économiques auxquels sont confrontées les communautés de langue officielle, et de permettre de mettre au point un cadre de politique économique.

Afin de s’assurer que ses programmes contribuent au développement économique des communautés de langue officielle et à la promotion des deux langues officielles, Industrie Canada a mis en place un mécanisme de diligence raisonnable appelé le « Filtre » pour s’assurer que, dès le départ, les programmes répondent aux besoins de ces communautés. Le Commissariat reconnaît la valeur du « Filtre » mais encourage néanmoins Industrie Canada à trouver des moyens d’évaluer également l’impact qu’ont les programmes et services sur les communautés de langue officielle une fois qu’ils sont en place.

En 2009-2010, 21 % des projets approuvés par FedNor (67 sur 313) visaient directement la communauté francophone. Il s’agit d’une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. Du financement supplémentaire est toujours offert aux Sociétés d’aide au développement des  collectivités désignées bilingues pour leur permettre de se conformer aux exigences en matière de langues officielles.

En ce qui concerne l’IDE, 39 projets ont été approuvés en 2009-2010, ce qui s’est traduit par des investissements de plus de 2 millions $. À titre d’exemple, FedNor a fournit un soutien financier et des ressources humaines à l’organisation des Jeux de la francophonie canadienne du Grand-Sudbury 2011 pour la promotion de l’évènement, dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver de Vancouver 2010.

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Note globale

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