Introduction
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Le présent rapport résume et analyse les principales décisions relatives aux droits linguistiques rendues par les tribunaux canadiens en 2005 et en 2006. Sans être exhaustif, ce document constitue un outil de référence destiné aux personnes qui s’intéressent, de près ou de loin, à ces droits.
La jurisprudence examinée dans ce rapport illustre la variété des domaines que touchent les droits linguistiques. Les décisions ont notamment porté sur l’instruction dans la langue de la minorité, l’emploi des deux langues officielles devant le Parlement, les droits linguistiques devant les tribunaux, l’accès du public aux services gouvernementaux dans la langue officielle de son choix, ainsi que la vitalité et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Plusieurs décisions examinées dans ce rapport réaffirment l’application de la méthode d’interprétation des droits linguistiques énoncée dans l’arrêt Beaulac1, selon laquelle les droits linguistiques doivent être interprétés à la lumière de leur objet et de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle. Toutefois, la décision partagée de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Charlebois c. Saint John (Ville)2 nuance le rôle des tribunaux qui sont appelés à interpréter une disposition législative dont la constitutionnalité n’est pas remise en question.
D’autres décisions confirment le lien entre la langue utilisée par l’État et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est ainsi que la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, dans l’affaire Fédération francoténoise, reconnaissait l’influence importante des actions du gouvernement sur « le vécu et les perceptions des membres d’un groupe linguistique, mais aussi sur la légitimité même de la langue du groupe »3. Diverses autres décisions ont, encore une fois, souligné le rôle de certaines institutions de la minorité dans la vitalité des communautés de langue officielle, suivant ainsi la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Lalonde 4 et s’appuyant sur le principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des droits des minorités.
Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité continue à faire couler de l’encre. Les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Solski et Gosselin 5, qui ont clarifié les règles d’admissibilité à l’école anglaise au Québec, illustrent l’importance du contexte particulier des provinces dans la mise en oeuvre de ce droit. Tandis que l’affaire Solski portait sur le droit de parents anglophones du Québec de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité, l’affaire Gosselin concernait la revendication de parents francophones qui invoquaient le droit à l’égalité afin d’obtenir accès aux écoles anglaises du Québec.
Par ailleurs, certaines décisions analysées dans le présent rapport ont introduit un nouveau concept dans l’application des droits linguistiques : celui de l’obligation de résultat 6. En vertu de ce concept, inspiré du droit civil, il n’est pas suffisant qu’une institution gouvernementale prenne des mesures pour faire respecter certaines de ses obligations linguistiques. C’est ainsi que dans l’affaire Thibodeau c. Air Canada7, la Cour fédérale a conclu qu’Air Canada était tenue à une obligation de résultat et devait s’assurer que ses filiales se conforment à leurs obligations linguistiques, qui consistent à fournir des services et des communications de qualité égale dans les deux langues officielles. Les mesures prises par Air Canada pour se décharger de ses obligations linguistiques ne pouvaient l’exonérer de toute responsabilité lorsque le résultat visé par l’obligation linguistique en question n’avait pas été atteint.
De plus, certaines nouvelles questions se posent sur la nature des obligations linguistiques constitutionnelles des institutions du gouvernement fédéral lorsqu’elles agissent pour le compte d’une province. La Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada c. Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc.8, a déclaré que les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui agissent à titre de police provinciale au Nouveau-Brunswick sont tenus de respecter les obligations linguistiques constitutionnelles qui incombent aux institutions fédérales et non celles qui sont particulières à la province du Nouveau-Brunswick. Le débat sur cette question n’est toutefois pas clos puisque l’affaire fait l’objet d’un appel à la Cour suprême du Canada.
Enfin, bien qu’aucune décision n’ait été rendue sur la nature des obligations des institutions fédérales à l’égard du développement et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, il importe de noter que le Parlement a adopté des modifications à la partie VII de la Loi sur les langues officielles afin d’en préciser le sens et la portée. En imposant aux institutions fédérales l’obligation de prendre des mesures positives pour promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne et en offrant aux plaignants le droit de présenter un recours en justice en cas de non-respect de ces obligations, la nouvelle partie VII constitue dorénavant un outil essentiel pour la promotion et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
