2. Les droits linguistiques
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La Charte canadienne des droits et libertés protège notre dualité linguistique, c’est-à-dire les droits linguistiques des Canadiens.
Les points saillants de l’histoire des droits linguistiques au Canada
| 1867 | La Loi constitutionnelle de 1867 permet d’utiliser le français et l’anglais au Parlement et devant les tribunaux. Les lois du Parlement et de la législature du Québec sont publiées dans les deux langues officielles. |
| 1927 | Les timbres-postes deviennent bilingues. |
| 1936 | Les billets de banque deviennent bilingues. |
| 1959 | Début de l’interprétation simultanée au Parlement. |
| 1963 | Début des travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. |
| 1969 | Le Parlement du Canada adopte la Loi sur les langues officielles. Cette même année, le Nouveau-Brunswick devient une province officiellement bilingue. |
| 1970 | Création du Commissariat aux langues officielles. |
| 1982 | Adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui intègre la Charte canadienne des droits et libertés. Les droits linguistiques sont ainsi renforcés. |
| 1988 | Adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles du Canada. |
| 2005 | La Loi sur les langues officielles est modifiée. |
2.1 Le Canada est-t-il officiellement bilingue? Que dit la Charte à cet égard?
La disposition suivante de la Charte canadienne des droits et libertés confirme l’importance de la dualité linguistique et du statut égal des deux langues officielles du Canada.
[paragraphe 16(1)]Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Les articles 16 à 20 garantissent à chacun le droit d’utiliser la langue officielle de son choix au Parlement, dans certaines communications avec la fonction publique fédérale et devant les tribunaux fédéraux. Les archives, les lois, les comptes rendus et les procès-verbaux sont imprimés dans les deux langues officielles, et chaque version a également force de loi. Le public a aussi le droit d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec le gouvernement fédéral dans certaines circonstances.
En résumé, les articles 16 à 20 de la Charte établissent officiellement le bilinguisme des institutions. Ce droit existait avant l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, mais comme il n’était reconnu que dans une loi, le Parlement pouvait plus facilement le modifier.
2.2 Quelles provinces du Canada sont officiellement bilingues?
La Charte reconnaît le bilinguisme d’une seule province : le Nouveau-Brunswick.
[paragraphe 16 (2)]Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Les droits linguistiques des Néo-Brunswickois sont protégés par la Constitution canadienne. Ainsi, chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais devant l’Assemblée législative de la province. Chacun a également le droit de recevoir des services du gouvernement provincial dans la langue officielle de son choix.
2.3 Les droits linguistiques sont-ils protégés dans les autres provinces?
Les droits linguistiques varient beaucoup d’une province et d’un territoire à l’autre. Au moment de la Confédération, le Québec et le Manitoba ont reconnu certains droits linguistiques. Le Nouveau-Brunswick a été la première province à encourager la dualité linguistique en adoptant la toute première Loi sur les langues officielles en 1969.
En 1977, le gouvernement du Québec a adopté la Charte de la langue française (communément appelée la loi 101), faisant du français la langue officielle de la province. Toutefois, cette loi reconnaît certains droits à la minorité anglophone de la province, dont celui d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux du Québec. Elle impose aussi à la province l’obligation d’imprimer et de publier ses lois dans les deux langues officielles.
Aujourd’hui, toutes les provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador, ont adopté des lois ou des politiques linguistiques en faveur de la reconnaissance des langues officielles ou de l’offre de services en français.
Les pages Internet suivantes contiennent des détails sur les politiques provinciales :
2.4 Les droits linguistiques prévus dans la Charte ont-ils des répercussions sur la société canadienne?
La Charte canadienne des droits et libertés a permis de renforcer les droits linguistiques au Canada et a créé une nouvelle dynamique en ce qui concerne le respect des droits linguistiques des francophones et des anglophones de notre pays. Le bilinguisme progresse, et les jeunes Canadiennes et Canadiens tirent profit de cette dualité linguistique dans leur quotidien. Un sentiment de fierté s’est propagé d’un océan à l’autre. L’apprentissage des deux langues officielles contribue à atténuer les barrières culturelles et à favoriser l’ouverture aux autres, la bonne entente et le respect mutuel.
2.5 Quel est le rôle du Commissariat aux langues officielles?
Créé en 1969, au moment de l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de protéger les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens. La Loi proclame que le français et l’anglais jouissent de statuts, de droits et de privilèges égaux quant à leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Une nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée en 1988. Puis, en 2005, la Loi est modifiée pour rappeler aux institutions fédérales leurs responsabilités de prendre des mesures positives pour aider les communautés de langue officielle à s’épanouir et promouvoir le français et l’anglais.
En 2006, le premier ministre du Canada, Stephen Harper, propose la nomination de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles. Il est nommé pour un mandat de sept ans et son poste relève directement du Parlement. Graham Fraser s’est intéressé à la dualité linguistique tout au long de sa vie. Avant de devenir commissaire, il était journaliste et il a écrit dans le Toronto Star, le magazine Maclean’s, la Gazette et le Globe and Mail. On l’a souvent invité à parler des langues officielles un peu partout au pays.
Le commissaire a pour mandat de faire observer la Loi sur les langues officielles. Cette loi lui confère ces deux principaux rôles : la protection et la promotion.
Dans son rôle de protection, le commissaire enquête sur les plaintes des citoyens qui estiment que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés. Il agit aussi de façon préventive en surveillant dans quelle mesure les institutions fédérales se conforment à la Loi sur les langues officielles. Enfin, il arrive que le commissaire intervienne devant les tribunaux dans des causes portant sur le statut et l’usage du français ou de l’anglais.
Dans son rôle de promotion, le commissaire oeuvre à tisser des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement, afin de mieux faire comprendre les besoins des communautés linguistiques, de souligner l’importance du bilinguisme et de mettre en relief la valeur du respect de la dualité linguistique canadienne. Concrètement, le commissaire exerce la fonction de promotion en effectuant des recherches, des études et des activités de sensibilisation du public ainsi qu’en intervenant auprès des dirigeants pour s’assurer que leurs décisions ont des répercussions positives en matière de langues officielles.
Le site Internet du Commissariat aux langues officielles, contient de plus amples renseignements sur le rôle du commissaire.
2.6 Les élèves ont-ils le droit d’aller à l’école dans l’une ou l’autre des deux langues officielles partout au Canada?
La question de la langue d’instruction des enfants, le français ou l’anglais, a toujours été un sujet de préoccupation au Canada. L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés oblige les gouvernements des provinces à fournir l’instruction dans la langue de la minorité là où le nombre d’enfants est suffisant.
Dans toutes les provinces (sauf au Québec) et tous les territoires, un parent canadien peut faire instruire ses enfants en français s’il remplit l’un des critères suivants :
- le français est sa langue maternelle;
- il a reçu sa propre instruction au niveau primaire en français au Canada;
- il a un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction en français au Canada.
Au Québec, un parent a le droit de faire instruire ses enfants en anglais :
- s’il a reçu sa propre instruction au niveau primaire en anglais au Canada;
- s’il a un enfant qui a reçu ou reçoit son instruction en anglais au Canada.
2.7 Le bilinguisme progresse-t-il?
Dans notre ère de mondialisation, le Canada donne un nouveau visage au bilinguisme. Le français et l’anglais sont ancrés dans l’identité canadienne, et celle-ci s’enrichit grâce au multiculturalisme canadien. La société se diversifie, ce qui favorise l’ouverture des Canadiens. Les nouveaux Canadiens peuvent ainsi s’intégrer dans notre société bilingue tout en partageant leur culture.
« Nous avons maintenant deux langues officielles qui sont parlées, enseignées et apprises d’un océan à l’autre. La diversité de la société canadienne ne cesse d’augmenter, à mesure que les deux communautés de langue officielle accueillent de nouveaux Canadiens qui font le choix d’appartenir à l’une ou l’autre d’entre elles ou bien aux deux. »
Graham Fraser, commissaire aux langues officielles
Allocution prononcée le 14 août 2007
à la Conférence juridique canadienne
de l’Association du Barreau canadien
