Tables des matières

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I. Introduction

II. Nouvelle orientation dans l’interprétation des droits linguistiques

    1. R. c. Beaulac

III. Droits à l’instruction dans la langue de la minorité 

    1. Les écoles en milieu communautaire
    2. Les écoles homogènes
    3. Les critères d'admissibilité
    4. Les conseils scolaires de la minorité linguistique : la langue des opérations
    5. Les droits de gestion 

IV. Les droits linguistiques et les procès criminels 

    1. R. c. Beaulac
    2. R. c. Deveaux
    3. R. c. Le

V. Les droits linguistiques et les institutions fédérales

    1. Les milieux de travail bilingues 
    2. La langue des décisions rendues par les tribunaux fédéraux 
    3. Le choix de la langue employée devant les tribunaux fédéraux 

VI. Les droits linguistiques et les provinces 

    1. Les services de police et les communications au Nouveau-Brunswick 
    2. La langue des règlements municipaux au Nouveau-Brunswick 
    3. Les droits linguistiques et les institutions de la minorité de langue officielle  
    4. Les services gouvernementaux bilingues en Ontario
    5. Le choix de la langue devant les cours de l’Ontario  
    6. La langue des décisions judiciaires au Québec
    7. L’affichage bilingue au Québec  

VII. Les poursuites en justice intentées par la commissaire 

    1. Via Rail
    2. Air Canada
    3. La Loi sur les contraventions

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