Droits linguistiques 2005-2006
Page 1 de 22
TABLE DES MATIÈRES
1. LES DROITS À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ
- 1.1 L’accès à l’enseignement en anglais au Québec
- Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général)
- Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général)
- 1.2 Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité et le droit à l’égalité
- Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général)
2. LES DROITS LINGUISTIQUES ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
- 2.1 Les droits linguistiques des témoins devant les comités parlementaires
- Knopf c. Canada (Président de la Chambre des communes)
3. LES DROITS LINGUISTIQUES DEVANT LES TRIBUNAUX
- 3.1 Les institutions ayant des obligations linguistiques devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick
- Charlebois c. Saint John (Ville)
- Charlebois c. Saint John (Ville)
- 3.2 La traduction des documents lorsque les parties utilisent différentes langues officielles
- Bolduc c. Pozzebon
- Bolduc c. Pozzebon
- 3.3 La tenue d’un procès bilingue lorsque des coaccusés demandent à être jugés dans des langues officielles différentes
- R. c. Sarrazin
- R. c. Sarrazin
- 3.4 La langue des directives au jury dans un procès bilingue
- R. c. Oliynyk
4. LES DROITS LINGUISTIQUES ET LE SERVICE AU PUBLIC
- 4.1 Les obligations linguistiques constitutionnelles applicables à la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’elle agit à titre de police provinciale au Nouveau-Brunswick
- Canada c. Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc.
- Canada c. Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc.
- 4.2 Le principe de l’offre active en ce qui a trait aux services de police au Nouveau-Brunswick
- R. c. McGraw
- R. c. McGraw
- 4.3 Les services offerts par les filiales d’Air Canada
- Thibodeau c. Air Canada
- Thibodeau c. Air Canada
- 4.4 L’accès à des services de qualité égale
- Desrochers c. Canada (Industrie)
- Desrochers c. Canada (Industrie)
- 4.5 Les droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest
- Fédération franco-ténoise c. Canada (Procureur général)
- Fédération franco-ténoise c. Canada (Procureur général)
- 4.6 La langue des avis d’infraction de la Ville de Winnipeg
- R. c. Rémillard
- R. c. Rémillard
- 4.7 Le bilinguisme à la Ville d’Ottawa
- Canadians for Language Fairness c. Ottawa (Ville)
5. LES RECOURS PRÉVUS PAR LA LÉGISLATION FÉDÉRALE ET PROVINCIALE SUR LES LANGUES OFFICIELLES
- 5.1 Le recours en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles du Canada en présence d’une convention collective
- Norton c. VIA Rail Canada Inc.
- Norton c. VIA Rail Canada Inc.
- 5.2 Le recours en vertu de l’article 43 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
- Caraquet (Ville) c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et du Mieux-être)
6. LA VITALITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE
- 6.1 L’impact des décisions ministérielles sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire
- Giroux c. Ontario (Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises)
- Gigliotti c. Conseil d’administration du Collège des Grands Lacs
- 6.2 Les modifications apportées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles
- Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments)
