Accueil > Publications > Lois et droits linguistiques > Droits linguistiques 2007-2009

Droits linguistiques 2007-2009

 

 

 

Page 1 de 21

Table des matières

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

1. LES DROITS À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ

1.1 L’accès à l’enseignement en anglais au Québec

H.N. c. Québec (Ministre de l’Éducation) [Nguyen]
T.B. c. Québec (Ministre de l’Éducation) [Bindra]

1.2 La portée du droit à la gestion et au contrôle dans les Territoires du Nord-Ouest

Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest et al c. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest

1.3 Les programmes d’immersion en français au Nouveau-Brunswick

Small et Ryan c. Nouveau-Brunswick (Ministre de l’Éducation)

2. LES DROITS LINGUISTIQUES ET LES TRAVAUX DU PARLEMENT

2.1 Les droits linguistiques des témoins qui comparaissent devant un comité de la Chambre des communes

Knopf c. Canada (Président de la Chambre des communes) (C.A.F.)

3. LES DROITS LINGUISTIQUES DANS L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

3.1 Le droit à une audience bilingue en Ontario

Belende c. Patel

3.2 Les droits linguistiques dans les instances civiles instruites par la Cour suprême du Yukon

Kilrich Industries Ltd. c. Halotier

3.3 Le bilinguisme législatif et judiciaire en Alberta

R. c. Caron

3.4 Les droits linguistiques de l’accusé

Denver-Lambert c. R.
Dow v. R.

3.5 Le droit de témoigner dans la langue officielle de son choix

R. v. T.D.M.

4. LES DROITS LINGUISTIQUES ET LES SERVICES AU PUBLIC

4.1 Les obligations linguistiques constitutionnelles de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial au Nouveau-Brunswick

Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. c. Canada

4.2 Le principe de l’offre active en ce qui concerne les services de police au Nouveau-Brunswick

R. c. McGraw
R. c. LeBlanc
R. c. Gaudet

4.3 Les services de police « dans un délai raisonnable » en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick

R. c. Mazerolle

4.4 La langue choisie dans les communications avec l’Agence du revenu du Canada

R. v. Brewer

4.5 Les services offerts par les filiales d’Air Canada

Air Canada c. Thibodeau

4.6 Les droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest

Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c. Fédération franco-ténoise

4.7 La qualité pour agir en vertu de l’article 20(1) de la Charte canadiennes des droits et libertés

R. c. Boudreau

4.8 L’accès à des services de qualité égale

DesRochers c. Canada (Industrie)