INTRODUCTION
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Le présent rapport résume et analyse les principales décisions relatives aux droits linguistiques rendues par les tribunaux durant les exercices financiers 2007-2008 et 2008-2009. Sans être exhaustif, ce document constitue un outil de référence destiné aux personnes qui s’intéressent, de près ou de loin, à ces droits.
La jurisprudence examinée dans ce rapport illustre la variété des domaines que touchent les droits linguistiques. Les jugements rendus portent sur des thèmes tels que les droits à l’instruction dans la langue de la minorité, l’emploi des deux langues officielles dans les débats et les travaux du Parlement, les droits linguistiques dans l’administration de la justice ainsi que le droit des membres du public de communiquer avec les institutions gouvernementales et de recevoir les services de celles-ci dans la langue officielle de leur choix.
Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité continue à faire l’objet de débats devant les tribunaux. Dans les jugements Nguyen4 et Bindra5, la Cour d’appel du Québec a appliqué les principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Solski6, en jugeant qu’une loi restreignant davantage l’accès à l’instruction en anglais était contraire à l’article 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés7. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a rendu plusieurs décisions dans le cadre d’une bataille juridique en cours opposant la commission scolaire francophone et le gouvernement territorial. Elle devra entre autres décider qui des deux est habilité à déterminer l’admissibilité aux écoles de langue minoritaire.
Selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, les droits linguistiques et le droit à un procès équitable ont une nature distincte. Cependant, cette distinction demeure parfois mal comprise. Récemment, la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué ce principe dans l’arrêt Belende c. Patel8, tandis que la Cour d’appel du Territoire du Yukon n’a fait aucune distinction entre les droits linguistiques et le droit à un procès équitable dans Kilrich Industries Ltd. c. Halotier9.
Dans R. c. Caron10, une affaire qui a commencé par une simple infraction aux règlements de la circulation, le défendeur a contesté avec succès la constitutionnalité de la Loi linguistique11 de l’Alberta suivant laquelle les lois et règlements peuvent tous être adoptés, imprimés et publiés en anglais uniquement. Toutefois, le débat portant sur cette question n’est pas clos, puisque la décision a été portée en appel devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.
Dernièrement, la Cour suprême du Canada a rendu deux arrêts importants au sujet des droits linguistiques et des services au public. Dans Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. c. Canada12, la Cour a jugé que les membres de la Gendarmerie royale du Canada, une institution fédérale, sont tenus de respecter les obligations linguistiques constitutionnelles imposées aux institutions du gouvernement du Nouveau-Brunswick lorsqu’ils exercent leurs fonctions en tant qu’agents de police provinciaux et, par conséquent, d’offrir des services dans les deux langues officielles partout dans la province. Dans DesRochers c. Canada (Industrie)13, la Cour a conclu que l’égalité réelle ne se traduit pas forcément par des services identiques pour chacune des communautés linguistiques. L’égalité linguistique dans les services gouvernementaux doit plutôt être définie en tenant compte de la nature du service en question et de son objet. Tandis que le premier de ces deux arrêts constitue une victoire importante pour les membres de la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, on s’attend à ce que le deuxième ait des répercussions majeures pour toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l’ensemble du pays.
