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Hôpital Montfort - Affidavit de Dyane Adam devant la Cour d'Appel de l'Ontario

ENTRE :

Je soussignée, Dyane Adam, docteure en psychologie, travaillant dans la ville d'Ottawa au 344, rue Slater, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. J'occupe le poste de Commissaire aux langues officielles du Canada (ci-après la « Commissaire ») conformément aux dispositions de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^e Suppl.) (ci-après la « LLO ») depuis le mois d'août 1999;
   
   
2. En vertu de l'article 56 de la LLO, il m'incombe notamment de prendre, dans le cadre de mes compétences, « toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance de statut de chacune des langues officielles » et « la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne »;
   
   
3. Ce mandat statutaire se traduit par la pleine réalisation de l'objet de la LLO qui vise, entre autres, selon le paragraphe 2b) de la LLO, à « appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais »;
   
   
4. Je suis donc très sensible et intéressée à toute question liée à la reconnaissance et à la promotion du statut des deux (2) langues officielles, à la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne, à l'épanouissement des minorités francophones et anglophones au niveau de leur appartenance aux deux (2) collectivités de langues officielles et, enfin, au respect des droits linguistiques consacrés dans la LLO, la Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, étant elle-même l'annexe B à la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.) (ci-après la « Charte »)) ou toute autre législation pertinente;
   
   
5. Je comprends que le paragraphe 78(3) de la LLO prévoit la possibilité pour moi de demander l'autorisation d'intervenir dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français et de l'anglais, ce qui implique la possibilité de ce faire même dans des affaires qui ne traitent pas spécifiquement d'une disposition de la LLO;
   
   
6. Mes prédécesseurs et moi avons d'ailleurs obtenu le statut d'intervenant dans plusieurs affaires impliquant des dispositions linguistiques autres que celles de la LLO, y compris devant cette Cour, notamment dans les affaires suivantes impliquant des dispositions linguistiques prévues dans la Charte ou dans le Code criminel, L.R.C., ch. C-46 :

-	Arsenault-Cameron et al. c. Le Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3;
-	Beaulac c. La Reine, [1999] 1 R.C.S. 768;
-	Mario Charlebois c. La ville de Moncton et al., Cour d'appel du Nouveau- Brunswick, 166-2000-CA (toujours en instance);
-	Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 R.C.S. 839;  (1990), 67 D.L.R.(4th) 488 (Cour d'appel du Manitoba);
-	Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342; (1988), 42 D.L.R. (4th) 514 (Cour d'appel de  l'Alberta);
-	Reference re Minority Languages Educational Rights (P.E.I.), [1988] 69 NFLD & P.E.I.R. 236; (1988), 49 D.L.R. (4th) 499 (Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard - section appel);
-	Reference re Education Act of Ontario and Minority Language Education Rights (1984), 10 D.L.R. (4th) 491 (Cour d'appel de l'Ontario).
-	Reference re Education Act of Ontario and Minority Language Education Rights (1984), 10 D.L.R. (4th) 491 (Cour d'appel de l'Ontario).

1. Je crois avoir l'intérêt requis et suffisant pour intervenir dans la présente affaire qui se rapporte à l'article 16 de la Charte relative aux langues officielles du Canada;
   
   
2. Je crois que les questions qui sont soulevées relativement à l'interprétation et à l’application de l'article 16 de la Charte auront un impact important non seulement sur l’application de la LLO dont plusieurs dispositions mettent en oeuvre les droits linguistiques constitutionnels garantis par cet article, mais aussi sur la mise en oeuvre de l'engagement constitutionnel du gouvernement du Canada et des provinces de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais;
   
   
3. Mon prédécesseur au poste de Commissaire, le D^r Victor Goldbloom, et moi-même avons suivi de très près la situation de l'hôpital Montfort;
   
   
4. Le Commissaire Goldbloom a témoigné en première instance. Les transcriptions de l'interrogatoire du D^r Goldbloom sont jointes à mon affidavit à titre de Pièce DA-1;
   
   
5. Je crois que si la permission d'intervenir dans cette affaire m'est accordée, je pourrai apporter, en tant qu'ombudsman linguistique, une perspective d'envergure nationale et donc une dimension autre que celle que pourront apporter les parties en litige et les parties intervenantes;
   
   
6. Je crois également que si cette permission d'intervenir m'est accordée, elle n'aura pas pour effet de retarder indûment la tenue de la présente instance puisque je ne demande pas la permission de déposer de la preuve ou de m'accorder des délais supplémentaires par rapport au calendrier déjà établi ou à être établi. Je demande simplement la possibilité de déposer une argumentation écrite et de faire des représentations verbales, par l'entremise de mes procureurs, lors de toute audience qui pourrait avoir lieu dans le cadre de cette affaire;
   
   
7. Si la présente demande est accordée, mon intervention portera essentiellement sur les points suivants :
   
   
   1. L'importance pour les communautés de langues officielles de disposer d'institutions visant à assurer leur vitalité et leur épanouissement;
      
      
   2. La portée du principe constitutionnel de la protection des minorités énoncé dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, et son effet à l'égard des gouvernements et des tribunaux;
      
      
   3. La portée de l'application de l'article 16 de la Charte, plus particulièrement le paragraphe 16(3) et son impact dans la détermination des questions en litige. À cet égard, mon intervention visera essentiellement à expliquer :
      
      
      1. l'importance du principe d'égalité consacré par cette disposition;
         
         
      2. le principe de progression qui est enchâssé dans cette disposition et l'engagement fondamental de progresser vers l'égalité de statut du français et de l'anglais;
         
         
      3. le caractère réparateur de l'article 16 de la Charte et, par voie de conséquence, le principe d'encliquetage (« ratchet »)qui impose aux autorités gouvernementales en cause l'obligation de « protéger » la minorité linguistique et ainsi, de ne pas porter atteinte au principe de progression; et
         
         
      4. l'effet des obligations constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Charte sur l'action gouvernementale de restructurer son système de soins de santé et de réduire les services de l'Hôpital Montfort;
         

1. Je fais cet affidavit de bonne foi et dans le but d'appuyer l'avis de motion pour permission d'intervenir dans cette affaire.

___________________________________ Dyane Adam

Assermentée devant moi à Ottawa
Dans la province d'Ontario, Canada
Ce 14^ième jour de décembre 2000

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