Notes
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NOTES
1 R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 [Beaulac].
2Charlebois c. Saint John (Ville), [2005] 3 R.C.S. 563, 2005 CSC 74 [Charlebois c. Saint John (C.S.C.)].
3Fédération franco-ténoise c. Canada (Procureur général), 2006 NWTSC 20 au para. 601 (décision en appel devant la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest) [FFT].
4Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001), 56 O.R. (3e) 577 [Lalonde]. Cette décision est analysée dans le rapport Droits linguistiques 2001-2002 (en ligne : Commissariat aux langues officielles).
5Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201, 2005 CSC 14 [Solski]; Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238, 2005 CSC 15 [Gosselin]. Les décisions de la Cour d’appel du Québec dans ces affaires sont résumées dans le rapport Droits linguistiques 2001-2002, ibid.
6Voir FFT, supra note 3 et Thibodeau c. Air Canada, [2006] 2 R.C.F. 70, 2005 CF 1156 (décision en appel devant la Cour d’appel fédérale) [Thibodeau].
7Thibodeau, ibid. aux paras. 26-48.
8Canada c. Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc., 2006 CAF 196 (autorisation de pourvoi à la C.S.C. autorisée, [2006] C.S.C.R. no 309) [Société des Acadiens].
9Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7), [1993] 1 R.C.S. 839 à la p. 862 [Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.)].
10Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 aux pp. 366-367 [Mahe].
11Ibid. à la p. 375.
12 Arsenault-Cameron v. Prince Edward Island, [2000] 1 S.C.R. 3; 2000 SCC 1 at para. 27 [Arsenault-Cameron].
13Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), supra note 9 à la p. 851.
14Mahe, supra note 10 aux pp. 371-372.
15Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), supra note 9 à la p. 855.
16Mahe, supra note 10 à la p. 374.
17Arsenault-Cameron, supra note 12 au para 31.
18Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3, 2003 CSC 62 [Doucet-Boudreau].
19Ibid. au para. 29.
20Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11. L’alinéa 23(1)a) de la Charte n’est jamais entré en vigueur au Québec : voir l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982.
21Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11 [CLF].
22 Solski, supra note 5.
23Ibid. au para. 28.
24 Ibid.
25 Ibid.
26Ibid. au para. 50.
27À noter que la décision de la Cour suprême dans l’affaire Solski a eu pour effet de permettre à M. Parasiuk, dont le recours est relaté dans le rapport Droits linguistiques 2003-2004 (en ligne : Commissariat aux langues officielles), de faire instruire ses enfants en anglais. L’enfant de M. Parasiuk s’était fait refuser l’accès à l’enseignement en anglais au Québec puisque ce dernier avait suivi un programme en immersion française dans une école anglaise lorsqu’il habitait au Manitoba (voir P.M. c. Ministre de l’Éducation du Québec et al. (19 février 2004), SAS-Q-094035-0212 (T.A.Q.) et Parasiuk c. Tribunal administratif du Québec et al. (25 juin 2004), Montréal 500-17-019502-049 (C.S.Q.)).
28En 2002, le législateur québécois a promulgué le projet de loi 104, qui a modifié l’article 73 de la CLF en excluant l’enseignement reçu dans une école anglaise privée non subventionnée du calcul requis pour l’application du critère de la « majeure partie » de l’enseignement reçu (L.Q. 2002, c. 28, art. 3).
29Voir T.B. c. Québec (Ministre de l’Éducation), 2005 QCCA 635; H.Ha.N. c. Québec (Ministre de l’Éducation), 2006 QCCA 248.
30La Cour a toutefois mentionné qu’il faut tenir compte du contexte historique et social propre à chaque province dans l’examen des approches adoptées par ces dernières pour appliquer ces droits prévus à l’article 23 de la Charte et dans les cas où une justification au sens de l’article premier de la Charte est nécessaire : Solski, supra note 5 au para. 21.
31 Gosselin, supra note 5.
32 Solski, supra note 5.
33Gosselin, supra note 5 au para. 16.
34 Mahe, supra note 10.
35Ibid. à la p. 369.
36 Arsenault-Cameron, supra note 12.
37Gosselin, supra note 5 au para. 21.
38Knopf c. Canada (Président de la Chambre des communes), 2006 CF 808.
39Canada (Chambre des communes) c. Vaid, [2005] 1 R.C.S. 667, 2005 CSC 30.
40Dossier de la Cour d’appel fédérale A-402-06.
41Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Ministre de la Justice), 2001 CFPI 239 [Affaire sur les contraventions].
42Beaulac, supra note 1 au para. 34, s’appuyant sur l’arrêt Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712, à la p. 749.
43Aux termes du paragraphe 3(2) de la LLO, « est un tribunal fédéral tout organisme créé sous le régime d’une loi fédérale pour rendre la justice ». Cela inclut les tribunaux judiciaires tels que les Cours fédérales du Canada et la Cour canadienne de l’impôt, ainsi que les tribunaux administratifs quasi judiciaires, tels que le Tribunal canadien des droits de la personne et le Conseil canadien des relations de travail.
44 Cette obligation s’applique à tous les tribunaux fédéraux à l’exception de la Cour suprême du Canada : voir l’article 16 de la LLO.
45Société des Acadiens c. Association of Parents for Fairness in Education, [1986] 1 R.C.S. 549.
46Voir par exemple Jones c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1975] 2 R.C.S. 182; Québec (Procureur général) c. Blaikie, [1979] 2 R.C.S. 1016 et Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721.
47 Beaulac, supra note 1.
48 Ibid. au para. 25.
49 Ibid. au para. 41.
50Droit qui est d’ailleurs garanti à l’article 14 de la Charte, aux termes duquel « la partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète ».
51Charlebois c. Saint John (C.S.C.), supra note 2.
52L.N.-B. 2002, c. O-0.5.
53Charlebois c. Saint John (Ville) (2002), 255 R.N.-B. (2e) 396, 2002 NBBR 382 (B.R.N.-B.).
54Charlebois c. Saint-Jean (Ville) (2004), 275 R.N.-B. (2e) 203, 2004 NBCA 49 (C.A.N.-B.) [Charlebois c. Saint-Jean (C.A.)].
55La juge en chef McLachlin ainsi que les juges Major, Fish et Abella ont souscrit aux motifs de la majorité rédigés par la juge Charron, tandis que les juges Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps étaient dissidents.
56Charlebois c. Saint John (C.S.C.), supra note 2 au para. 10 (citant E.A. Dreidger, Construction of Statutes, 2e éd., 1983 à la p. 87).
57Charlebois c. Saint John (C.S.C.), ibid. au para. 11.
58 Ibid. au para. 15.
59Voir par exemple les articles 31 et 32 de la LLO du N.-B., qui visent les services de police et les articles 33 et 34, qui touchent aux services de santé.
60L’article 37 de la LLO du N.-B. prévoit que : « Toute municipalité peut, par arrêté de son conseil municipal, se déclarer liée par les dispositions de la présente loi et rien à la présente loi ne porte atteinte ou ne limite le pouvoir des municipalités de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. »
61Charlebois c. Saint John (C.S.C.), supra note 2 au para. 21.
62 Ibid. au para. 19.
63Ibid. au para. 23 (citant l’arrêt Bell ExpressVu Limited Parnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559, 2002 CSC 42 au para. 62).
64Charlebois c. Saint John (C.S.C.), ibid. au para. 24.
65Charlebois c. Moncton (Ville) (2001), 242 R.N.-B. (2e) 259, 2001 NBCA 117 [Charlebois c. Moncton].
66Charlebois c. Saint John (C.S.C.), supra note 2 au para. 32.
67 Ibid. au para. 38.
68Bolduc c. Pozzebon (6 juin 2005), Toronto 05-CV-289563 PDI, (C.S. Ont.), décision de la juge Wilson; Pozzebon c. Bolduc (21 septembre 2005), Toronto (C.div. Ont.), décision du juge Carnwath.
69 L.R.O. 1990, c. C.43.
70Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), [1999] O.J. No. 4489 (QL) (C. div. Ont.).
71Cité avec approbation par la Cour d’appel de l’Ontario dans Lalonde, supra note 4 au para. 96.
72R. c. Sarrazin, 195 C.C.C. (3e) 257 (C.A. Ont.) [Sarrazin].
73Beaulac, supra note 1.
74 Ibid. au para. 49.
75 Sarrazin, supra note 72 au para. 59.
76 Ibid. au para. 62.
77R. c. Oliynyk, 2006 BCSC 85.
78Sarrazin, supra note 72. Cette décision est examinée au point 3.3 du présent rapport.
79 FFT, supra note 3 au para. 601.
80Voir par exemple l’article 28 de la LLO et les articles 28.1 et 31 de la LLO du N.-B.
81Voir notamment les décisions FFT, supra note 3 et R. c. McGraw, 2006 NBQB 216 [McGraw].
82Société des Acadiens, supra note 8, infirmant [2006] 1 R.C.F. 490, 2005 CF 1172 (C.F.).
83Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B. 1973, c. M-17.
84 Société des Acadiens, supra note 8.
85 Ibid. au para. 2.
86Affaire sur les contraventions, supra note 41.
87 McGraw, supra note 81.
88L.R.N.-B. 1973, c. M-17.
89Charlebois c. Saint John (C.S.C.), supra note 2. Décision analysée au point 3.1 du présent rapport.
90 Ibid. au para. 13.
91L.R., 1985, ch. C-46.
92L.N.-B. 1987, c. P-22.1.
93 Thibodeau, supra note 6.
94L.R., 1985, c. 35 (4e suppl.).
95Cette disposition prévoit que « la Société est tenue de veiller à ce que les services aériens, y compris les services connexes, offerts par ses filiales à leurs clients le soient, et à ce que ces clients puissent communiquer avec celles-ci relativement à ces services, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, à une telle obligation ». (« if air services, including incidental services, are provided or made available by a subsidiary of the Corporation, the Corporation “has the duty to ensure” that any of the subsidiary’s customers can communicate with the subsidiary in respect of those services, and obtain those services from the subsidiary, in either official language in any case where those services, if provided by the Corporation, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language ».)
96 Thibodeau, supra note 6 au para. 38.
97DORS/96-433.
98 Thibodeau, supra note 6 au para. 35.
99L.R. 1985, c. L-2.
100 Thibodeau, supra note 6 au para. 97.
101Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments)(C.A.F.), [2004] 4 R.C.F. 276, 2004 CAF 263 au para. 21 [Forum des maires].
102Thibodeau c. Air Canada, 2005 CF 1621 (1er décembre 2005).
103Doucet-Boudreau, supra note 18. Cette décision est rapportée dans le rapport Droits linguistiques 2003-2004, supra note 27.
104Voir par exemple les affaires Doucet c. Canada (C.F.), [2005] 1 R.C.F. 671, 2004 CF 1444; Forum des maires, supra note 101; Lavigne c. Canada (Développement des ressources humaines)(1re inst.), [1997] 1 C.F. 305.
105Desrochers c. Canada (Industrie) (C.F.), [2005] 4 R.C.F. 3, 2005 CF 987 [Desrochers (C.F.)]; Desrochers c. Canada (Industrie), 2006 CAF 374 [Desrochers (C.A.F.)], autorisation de pourvoi à la C.S.C. demandée.
106Desrochers (C.F.), ibid. au para. 73.
107 Ibid. au para. 21.
108Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624.
109Politique du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions – langues officielles
(en ligne : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada).
110Desrochers (C.F.), supra note 105 au para. 42.
111Desrochers (C.A.F.), supra note 105.
112 Ibid. au para. 51.
113 Ibid. au para. 33.
114 Ibid.
115 Ibid. au para. 41.
116Loi sur le ministère de l’Industrie, L.C. 1995, ch. 1.
117 Beaulac, supra note 1 au para. 22.
118Desrochers (C.A.F.), supra note 105 au para. 39.
119Forum des maires, supra note 101.
120Dossier de la Cour 31815.
121 FFT, supra note 3.
122Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, L.R.T.N.-O. 1988, ch. O-1[LLO des T.N.-O.].
123 FFT, supra note 3 au para. 94.
124 Ibid. au para. 132.
125 Ibid.
126 Ibid. au para. 144.
127 Ibid. au para. 784.
128 Ibid. au para. 693.
129 Ibid. au para. 883.
130Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39.
131Quartier administratif de la ville de Winnipeg où le règlement s’applique.
132R. c. Rémillard, [2005] M.J. No. 212 (QL) au para. 39 [Rémillard].
133 Beaulac, supra note 1.
134 Rémillard, supra note 132 au para. 42.
135Charte de la Ville de Winnipeg, supra note 130, para. 456(1). Aux termes du paragraphe 451(1), la « zone désignée » est celle du district de Riel, où habitent tous les accusés dans cette affaire.
136Ibid. para. 460(1).
137Rémillard, supra note 132 au para. 58.
138Canadians for Languages Fairness v. Ottawa (City), [2006] O.J. No 3970 (QL) [Canadians for Language Fairness].
139Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, c. F.32.
140Canadians for Languages Fairness, supra note 138 au para. 29.
141Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25.
142United Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta c. Calgary (Ville), [2004] 1 R.C.S. 485, 2004 CSC 19.
143 Lalonde, supra note 4.
144Canadians for Languages Fairness, supra note 138 au para. 92.
145 Ibid. au para. 105.
146LLO, art. 77. Le recours judiciaire peut être déposé devant la Cour fédérale pour assurer le respect des articles 4 à 7 et 10 à 13 ou 91 ainsi que les parties IV, V ou VII de la LLO.
147 Forum des maires, supra note 101 au para. 17.
148Norton c. VIA Rail Canada Inc., 2005 CAF 205, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, [2005] S.C.C.A. No. 360.
149David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc. (C.A), [1995] 1 C.F. 588 à la p. 600.
150Caraquet (Ville) c. Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et du Mieux-être), [2005] A.N.B. no 136 (QL), 2005 NBCA 34.
151Loi sur les régies régionales de la santé, L.N.B. 2002, c. R-5.05
152Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, L.N.-B. 1981, c. O-1.1.
153Caraquet (Ville) c. Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et du Mieux-être), [2005] A.N.-B. no 2 (QL), 2005 NBBR 3.
154Charlebois c. Saint-Jean (C.A.), supra note 54.
155 Ibid.
156Caraquet (Town) c. Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et du Mieux-être), [2005] A.N.-B. no 445 (QL), 2005 NBBR 358.
157 Lalonde, supra note 4.
158 Ibid. au para. 180.
159Charlebois c. Moncton, supra note 65 au para. 55. La Cour d’appel a ajouté, au paragraphe 58, que « l’argument selon lequel ce principe non écrit et sous-jacent peut également servir de fondement, indépendamment de tout texte constitutionnel, à une demande de contrôle judiciaire afin de faire invalider l’action gouvernementale est peu convaincant ».
160Giroux c. Ontario (Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises) (2005), 75 O.R. (3e) 771 [Giroux].
161L.R.O. 1990, c. F.32.
162L.O. 2000, c. 27.
163 Giroux, supra note 160 au para. 29.
164 Ibid. au para. 32.
165 [2006] C.S.C.R. no 19 (QL).
166Gigliotti c. Conseil d’administration du Collège des Grands Lacs (2005), 76 O.R. (3d) 581.
167 Lalonde, supra note 4.
168 R.L.O. 1990, c. M.19.
169 Forum des maires, supra note 101.
170 Ibid., au para. 46.
171 Ibid., au para. 44.
172Voir à ce sujet « Modification de la Loi – Un heureux bouleversement », chapitre 1 du Rapport annuel du commissaire aux langues officielles 2005-2006, qui traite notamment de l’historique des modifications apportées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
173 L.C. 2005, c. 41.
174Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments), [2005] 3 R.C.S. 906, 2005 CSC 85.
175 Dossier de la Cour fédérale T-1860-06.
