Note

La Commission de la fonction publique (CFP) dispose d’un plan d’action pour les langues officielles qui couvre tous les aspects de la Loi sur les langues officielles (la Loi), mais il n’a pas été mis à jour depuis 2007. Pour que le Plan d’action sur les langues officielles de la CFP soit efficace, il devrait être revu chaque année. On y indique que les activités énumérées dans le Plan d’action sur les langues officielles de 2007 ont toutes été réalisées. Par contre, depuis 2007, aucun plan d’action ne régit les initiatives de la CFP en ce qui a trait aux langues officielles.

La CFP dispose également d’un cadre de responsabilisation sur les langues officielles, qui a été mis en œuvre en 2006 pour combler certaines lacunes et mieux tenir compte de son engagement en ce qui concerne la partie VII de la Loi. Ce cadre, qui a été revu en 2008,  prévoit que lors de l’élaboration ou de la révision d’une politique, d’un programme, d’une initiative, d’une présentation au Conseil du Trésor ou d’une entente de partenariat, la CFP doit analyser les répercussions des modifications sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, pour s’assurer de respecter la partie VII de la Loi, les directeurs généraux doivent tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en prenant diverses mesures, dont celles qui suivent : faire de la publicité dans les médias des minorités pour fournir l’égalité d’accès; informer s’il y a lieu leurs employés des besoins des membres des communautés de langue officielle; prendre en considération les langues officielles dans le cadre de la conception des programmes, des présentations au Conseil du Trésor et des ententes de partenariat; et veiller à ce que l’on tienne compte des exigences en matière de langues officielles lors de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des programmes. Le cadre est mis à la disposition des employés de la CFP sur le site intranet de l’organisation. La CFP a indiqué qu’elle prévoit examiner le Cadre de responsabilisation sur les langues officielles en 2010-2011.

Le Commissariat aux langues officielles se dit rassuré devant les mesures prises par la CFP relativement à la partie VII de la Loi, mais tient néanmoins à souligner que la publicité dans les médias relève en fait de la partie IV de la Loi, qui porte sur l’offre de services au public, et qu’elle ne peut pas figurer parmi les mesures mises en place conformément à la partie VII.

Les objectifs de la CFP en matière de langues officielles sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités de l’organisation, tandis que les résultats atteints sont consignés dans son Rapport sur le rendement et son Rapport annuel.

La CFP mentionne qu’en 2009-2010, ce sont le vice-président de la Direction générale de la gestion ministérielle et le champion des langues officielles qui ont rendu des comptes sur le Programme des langues officielles au Comité exécutif de gestion, dont les  réunions se tiennent toutes les semaines. Les langues officielles font partie des sujets dont il est discuté lors des tables rondes.

La CFP fournit rapidement les documents nécessaires au traitement des plaintes. Pour toute question ou précision, le Commissariat peut communiquer directement avec les gestionnaires de la CFP.

C

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 98 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 52 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 97 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 86 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 82 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 75 % du temps et, dans des périodes comparables, 41 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

À la CFP, on fait connaître régulièrement aux employés l’importance des langues officielles et des droits du public et des employés par l’intermédiaire du bulletin d’information de l’organisation, Le point sur la CFP. Le site intranet de la CFP offre aussi aux employés des renseignements sur les langues officielles.

Puisque la CFP est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à la CFP d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 87 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 85 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Selon la CFP, les mécanismes en place permettent d’assurer le respect des obligations et des droits en matière de langues officielles. Par conséquent, l’organisation n’a pas pris de mesures destinées à combler d’éventuelles lacunes.

Pour veiller au respect des obligations relatives aux langues officielles dans l’ensemble de la CFP, les ententes sur le rendement et l’apprentissage des employés contiennent des engagements en ce qui a trait à la formation et au maintien des acquis en langue seconde. Les contrats de responsabilisation des cadres prévoient aussi un engagement à gérer efficacement les ressources humaines, notamment en utilisant la marge de manœuvre offerte par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique tout en tenant compte des conséquences, pour les ressources humaines, des décisions opérationnelles, des plans et des stratégies de dotation, de l’équité en matière d’emploi, des langues officielles et de la planification de la relève.

En 2009-2010, la CFP a offert une formation linguistique non obligatoire à laquelle 200 de ses employés ont pris part. En 2010-2011, la Séance d'initiation des nouveaux membres du personnel de la CFP fera l’objet d’un examen et inclura dorénavant un volet sur les langues officielles.

En outre, le Commissariat a remarqué que le Sondage sur l’engagement du personnel mené par la CFP en octobre 2009 ne contenait pas de section sur les langues officielles et n’abordait pas le sujet.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 21,6 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 60 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 30,8 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

La CFP est ouverte aux nouvelles occasions de consulter les communautés de langue officielle et d’adopter des mesures qui leur sont favorables, mais avoue n’avoir prévu aucune activité supplémentaire précise étant donné son mandat.

La CFP cherche des occasions de collaborer avec les communautés de langue officielle en participant à des conférences et aux conseils fédéraux partout au Canada. Toutefois, l’organisation ne dispose d’aucune liste de ces communautés. Elle ne semble pas consulter les communautés de langue officielle de façon régulière ni comprendre leurs besoins.

La CFP a pris des initiatives qui cadrent avec les objectifs de la partie VII de la Loi, mais ces initiatives ne semblent pas être le fruit d’un effort concerté ou généralisé. Une approche plus concertée serait utile pour mieux identifier les communautés de langue officielle et leurs besoins. La section ci-dessous contient des exemples de développement des communautés de langue officielle et de promotion de la dualité linguistique fournis par la CFP.

Le bureau de la CFP de la région de l’Atlantique a collaboré avec l’Université Sainte‑Anne, en Nouvelle‑Écosse, à un projet pilote de deux ans en vue de concevoir un programme de formation en langue seconde. L’organisation a fourni des services d’évaluation des connaissances linguistiques pour faire en sorte que la formation permette aux étudiants de répondre aux exigences relatives aux langues officielles du gouvernement fédéral. Le projet pilote s’est révélé un succès et l’École de la fonction publique du Canada (l’École) a par conséquent mis en œuvre une initiative pilote d’apprentissage d’une langue seconde d’une durée de trois ans qui a été étendue à 10 universités canadiennes. En partenariat avec l’École et les 10 universités, la CFP continue d’offrir des services d’évaluation des connaissances linguistiques aux étudiants participant aux programmes d’apprentissage d’une langue seconde des 10 universités.

Le bureau de la CFP de la région du Centre et du Sud de l’Ontario a uni ses efforts à ceux du Collège Glendon, à Toronto, pour favoriser les possibilités de stage qui s’offrent aux étudiants bilingues du programme de maîtrise de l’École des affaires publiques et internationales de l’université et appuie le bilinguisme en participant aux salons de l’emploi de la région du Grand Toronto.

D

Note globale

C