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Section II - le cadre de fonctionnement de l’industrie canadienne de la production télévisuelle

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Afin d’expliquer l’ensemble des paramètres en jeu, la présente section offre un tour d’horizon des principaux acteurs institutionnels, lois et politiques qui régissent l’univers télévisuel au Canada, ainsi qu’un portrait des mécanismes d’appui et de financement qui soutiennent la production et la diffusion. Ce survol permettra de cerner l’ampleur des dimensions soulevées tant dans le dossier de la production de contenu télévisuel en milieu minoritaire que dans celui de la présence et de la reconnaissance de la langue française dans le processus de production et de diffusion sur les ondes canadiennes. Ces deux questions sont développées dans les sections qui suivent.

La Politique de la radiodiffusion, présentée ultérieurement dans ce rapport, fournit un cadre pour les activités des entités de radiodiffusion canadiennes, telles que Radio-Canada/CBC, le CRTC et le FCT. Comme l’indique la Loi sur la radiodiffusion, Patrimoine canadien veille à « la réalisation des objectifs sociaux, culturels et économiques du Canada, […] améliore la production et la présentation des émissions radiophoniques et télévisées canadiennes et les met davantage à la disposition des Canadiens14 ». Par l’entremise de la Direction générale de la politique et des programmes de la radiodiffusion, le Ministère collabore avec plusieurs intervenants de l’industrie, y compris des sociétés de radiodiffusion et leurs propriétaires, des associations, des guildes, des syndicats et le public.

La Direction générale de la politique et des programmes de la radiodiffusion est chargée de formuler des politiques, de proposer des lois, de même que de concevoir et d’administrer des programmes reliés au système canadien de radiodiffusion.

Le BCPAC

Créé en 1974, le BCPAC gère deux programmes fédéraux de crédits d’impôt et un programme auxiliaire de vérification. Il fait partie du Secteur des affaires culturelles de Patrimoine canadien et est sous la responsabilité de la Direction générale du film, de la vidéo et de l’enregistrement sonore.

Le BCPAC gère les crédits d’impôt avec l’Agence du revenu du Canada. Le programme sert à soutenir la création d’émissions canadiennes et le développement d’un secteur indépendant de production nationale¹⁵.

• l’aide aux clients qui font une demande de crédit d’impôt;
  
  
• l’interprétation et l’application de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et toutes les autres dispositions de la Loi et du Règlement de l’impôt sur le revenu qui peuvent avoir une incidence sur le CIPC;
  
  
• la révision ou la vérification des demandes de CIPC dans un délai raisonnable;
  
  
• l’établissement de la cotisation des déclarations de revenus des sociétés (T2);
  
  
• l’émission des chèques de remboursement16.

À titre de coadministrateur du programme du CIPC, l’Agence doit s’assurer que les sociétés qui demandent ce crédit d’impôt sont bel et bien admissibles au programme et que les sommes demandées respectent la Loi et le Règlement.

Téléfilm sert de levier du secteur privé et « apporte un soutien financier et stratégique aux industries du cinéma, de la télévision et des nouveaux médias. Son rôle est de stimuler la création d’œuvres et de produits culturels reflétant la société canadienne, avec sa dualité linguistique et sa diversité culturelle, et d’en favoriser le rayonnement au pays comme à l’étranger17. »

1- La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qui, en 1968, crée le CRTC et en établit les modalités de fonctionnement. Cette loi a par la suite été modifiée en 1958, 1968 et 1991.

2- La Loi sur la radiodiffusion18, qui octroie au CRTC l’autorité de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique énoncée à l’article 3. Comme les pouvoirs qui lui sont confiés par la Loi sont très étendus, il exerce une grande influence sur les activités touchant la télévision au Canada et notamment sur la protection des langues officielles sur nos ondes.

La Politique canadienne de radiodiffusion établit notamment que :

a) le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle;

b) le système canadien de radiodiffusion [...] offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle; [...]

d) le système canadien de radiodiffusion devrait :

(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada,

(ii) favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens [...],

(iii) par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones, [...]

f) toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation [...];

i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois : [...]

(ii) puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales, [...]

(v) faire appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants; [...]

k) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens; [...]

m) la programmation de la Société [Radio-Canada/CBC] devrait à la fois :

(i) être principalement et typiquement canadienne,

(ii) refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions, [...]

(iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue,

(v) chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais,

(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales, [...]

s) les réseaux et les entreprises de programmation privés devraient [...] contribuer de façon notable à la création et à la présentation d’une programmation canadienne [...]¹⁹.

3- La Loi sur Téléfilm Canada, qui prescrit, au paragraphe 10(1), que « [l]a Société a pour mission de favoriser et d’encourager le développement de l’industrie audiovisuelle au Canada » et peut :

10(3) a) investir dans la production d’œuvres audiovisuelles canadiennes, en contrepartie d’un pourcentage des recettes correspondantes;

b) consentir des prêts avec intérêt aux producteurs d’œuvres audiovisuelles canadiennes;

c) décerner des prix d’excellence pour la production d’œuvres audiovisuelles canadiennes;

d) accorder aux professionnels de l’industrie audiovisuelle qui résident au Canada des subventions pour leur perfectionnement;

e) conseiller et aider les producteurs d’œuvres audiovisuelles canadiennes en ce qui touche la distribution de leurs œuvres et dans les tâches administratives liées à la production de telles œuvres²⁰.

4- La Loi sur le droit d’auteur, qui détermine le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante d’une œuvre, dont une œuvre cinématographique (c’est-à-dire toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore).

5- La Loi de l’impôt sur le revenu (article 125.4) qui réfère au programme de crédit d’impôt.

Dans le cadre du programme du CIPC, le BCPAC du ministère du Patrimoine canadien est chargé d’évaluer les dépenses salariales admissibles en vertu des dispositions de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de déterminer si une production remplit les conditions en matière de contenu canadien ainsi que les exigences relatives à la propriété et au contrôle selon l’article 1106 du projet de Règlement de l’impôt sur le revenu. Le BCPAC peut alors recommander que la ministre de Patrimoine canadien délivre deux certificats obligatoires : le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (certificat A) et le certificat d’achèvement (certificat B).

Les émissions produites en région ont la désignation d’émissions prioritaires et, depuis le 1^er septembre 2000, cette définition inclut les émissions de langue française produites dans toutes les régions à l’extérieur de Montréal21. Dans le même avis, le CRTC a statué que, désormais, les périodes de grande écoute seraient comprises entre 19 h et 23 h, du lundi au dimanche, aux fins des exigences du CRTC en matière de diffusion en périodes de grande écoute. Les plus grands groupes de stations doivent donc diffuser, au cours d’une année de radiodiffusion, une moyenne d’au moins huit heures par semaine d’émissions canadiennes prioritaires pendant cette plage horaire.

Les genres d’émissions dites prioritaires aux fins des exigences réglementaires applicables aux périodes de grande écoute sont les suivantes²² :

• Émissions dramatiques canadiennes : généralement des œuvres de fiction;
  
  
• Émissions canadiennes de musique, de danse et de variétés;
  
  
• Documentaires canadiens de longue durée : des œuvres originales, autres que de fiction, conçues principalement pour informer, mais qui peuvent aussi instruire et divertir, donnant une analyse critique approfondie d’un sujet ou d’une opinion, d’une durée minimum de 30 minutes;
  
  
• Magazines de divertissement canadiens : des émissions qui consacrent au moins les deux tiers du temps de diffusion à la promotion de divertissements canadiens;
  
  
• Émissions régionales canadiennes : les émissions de langue anglaise dans lesquelles les prises de vue principales proviennent du Canada, à plus de 150 km de Montréal, Toronto ou Vancouver (sauf l’île de Vancouver) et les émissions de langue française dans lesquelles les prises de vue principales proviennent du Canada, à plus de 150 km de Montréal, et ce, pour toutes les catégories autres que les émissions de nouvelles et d’information, d’analyse et d’interprétation, de reportages et d’actualités, de  même que les émissions de sport, qui en sont exclues.

La politique consistant à accorder un statut prioritaire aux émissions produites en région dans d’autres catégories comme les émissions religieuses, les émissions éducatives, les jeux-questionnaires ainsi que les émissions de divertissement général et d’intérêt général vise à inciter les petits télédiffuseurs et producteurs à produire davantage dans des régions du Canada où la production télévisuelle de tout genre est très faible²³.

Le CRTC a cependant indiqué être conscient du risque d’une baisse de la production et de la diffusion de dramatiques pour enfants en l’absence d’un incitatif tel que les crédits de temps. Pour cette raison, il affirme son intention de continuer à contrôler la disponibilité d’émissions canadiennes pour enfants dans le système de radiodiffusion et mentionne que, le cas échéant, il « examinera l’introduction d’exigences relatives à la présentation d’émissions pour enfants pour chaque titulaire, au moment des renouvellements de licences24 ».

Depuis 1968, le gouvernement du Canada a conclu 49 accords de coproduction officielle avec 53 pays25. Ces ententes sont négociées par Patrimoine canadien, mais le secteur des coproductions internationales de Téléfilm Canada reçoit et évalue les demandes de certification de projets et recommande ou non au gouvernement canadien la reconnaissance du statut de coproduction officielle. Les accords de coproduction officielle permettent aux producteurs canadiens et à leurs homologues étrangers de mettre en commun leurs ressources afin de coproduire des émissions de télévision qui jouissent du statut de production nationale dans chacun des pays concernés. Il s’agit d’une façon privilégiée de percer de nouveaux marchés tout en facilitant le financement des œuvres.

Cependant, dans le cadre d’une telle coproduction, les producteurs canadiens perdent une certaine marge de manœuvre et du pouvoir décisionnel au profit de leurs partenaires étrangers, surtout lorsque ceux-ci sont majoritaires. La production s’enrichit alors d’éléments non canadiens proportionnellement à l’importance du financement externe. Cela dit, lorsqu’une coproduction officielle est accréditée comme étant canadienne, son contenu est reconnu comme étant canadien aux fins de diffusion. De ce fait, certains ont soulevé des critiques selon lesquelles son contenu n’est pas nécessairement produit majoritairement par des Canadiens, ni reconnaissable comme étant Canadien.

L’objectif de ce partenariat public-privé est de « soutenir la création et la diffusion aux heures de grande écoute des émissions de télévision canadiennes de grande qualité et à contenu culturel significatif, dans les deux langues officielles26 » ainsi que dans certaines langues autochtones, et de bâtir des auditoires pour ces émissions. Le FCT vise particulièrement les catégories d’émissions pour les enfants et la jeunesse, les dramatiques, les documentaires, ainsi que les émissions de variétés ou qui sont liées aux arts de la scène.

Initialement créé en 1994 sous le nom du Fonds de production des câblodistributeurs, il était alors responsable de l’administration des contributions que l’industrie de la câblodistribution lui versait en vertu des directives du CRTC. En 1996, le gouvernement fédéral a regroupé le Fonds de production des câblodistributeurs et le Fonds de développement d’émissions canadiennes de télévision de Téléfilm Canada afin de créer le FCT. Durant l’exercice financier 2006-2007, le FCT a puisé son financement de deux sources, soit du gouvernement du Canada, qui y a investi 120,4 millions de dollars, et des câblodistributeurs et des services de radiodiffusion par satellite, qui y ont consacré 150,6 millions de dollars²⁷. En 2007-2008, le montant total que le FCT a octroyé par l’entremise de ses volets de financement était de 252,4 millions de dollars.

L’Entente de contribution existante entre le ministère du Patrimoine canadien et le FCT est un moyen efficace de garantir que le financement gouvernemental serve au développement d’émissions canadiennes importantes sur le plan culturel ainsi qu’à d’autres projets spéciaux. À titre d’exemple, le FCT a appuyé, au fil des ans, des émissions de toutes les régions du pays, dont certaines ont connu beaucoup de succès, comme Da Vinci’s Inquest, Shattered City: The Halifax Explosion, Little Mosque on the Prairie, Atomic Betty, Degrassi: The Next Generation, Le Négociateur, Ramdam et Minuit le soir.

Téléfilm Canada administre les fonds du FCT en vertu d’un contrat de service avec le FCT. Ce dernier finance directement les producteurs par l’entremise de deux volets.

Le Volet de l’enveloppe basée sur le rendement des télédiffuseurs (ERT)

Plus de 90 p. 100 des fonds du FCT sont consacrés au volet administré par l’entremise des enveloppes basées sur le rendement des télédiffuseurs. C’est-à-dire que les sommes allouées tous les ans aux télédiffuseurs sont calculées selon cinq facteurs : l’accès historique, les droits de diffusion supérieurs à la moyenne, le levier financier, les droits de diffusion régionaux et le succès auprès de l’auditoire²⁸. L’aide financière peut prendre la forme de suppléments de droits de diffusion ou d’une participation au capital²⁹.

Le Volet des initiatives spéciales

Les 10 p. 100 des fonds qui restent vont au Volet des initiatives spéciales, qui sert à appuyer les productions en langue française à l’extérieur du Québec (PLFEQ), les productions en langues autochtones et les projets de développement et à fournir de l’aide au doublage et au sous‑titrage dans l’autre langue officielle. Il faut préciser que 10 p. 100 du montant total prévu pour la production francophone est réservé à la PLFEQ. Ajoutons également que les productions autochtones et les PLFEQ ont accès à l’ERT en plus du Volet des initiatives spéciales³⁰.

Dans le cadre de ce volet, pour l’année 2007-2008, le FCT a apporté son soutien à 31 PLFEQ, soit 24 documentaires, une dramatique, deux projets pour les enfants et les jeunes et quatre émissions de variétés et arts de la scène. En 2007-2008, le total du budget alloué aux PLEQ était de 8,39 millions de dollars, soit 10 p. 100 des 82,6 millions de dollars affectés aux productions de langue française. Une sommes de 1 967 017 $ a également été attribuée au PLFEQ par l’entremise des ERT, pour un total de 10 204 017 ou 12 p. 100³¹.

Le FCT n’a pas de volet permanent pour financer la production de langue anglaise au Québec. Le financement du FCT accordé aux producteurs de langue anglaise était de 8 p. 100 en 2007-2008. Par rapport à la moyenne des cinq années précédentes (12 p. 100), il s’agit d’un déclin de 31 p. 100³².

Quant à Radio-Canada/CBC, « étant donné son mandat de diffuseur public et l’objectif du FCT de récompenser les succès en matière d’auditoires, il fut décidé que les productions destinées à être diffusées sur ses ondes recevraient une enveloppe pré-établie. Ceci représente 37 % des sommes allouées par le Fonds. La plupart des sommes investies sont consacrées à la production de dramatiques³³ ».

Crise du FCT

En janvier 2007, une crise a ébranlé le FCT. Des préoccupations concernant ses activités et sa gouvernance, exprimées par deux titulaires, Shaw Communications et Quebecor Inc., les ont conduits à suspendre leurs versements mensuels au FCT. Les versements des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) sont exigibles en vertu des articles 29 et 44 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion du CRTC. Pour gérer la crise, le CRTC a créé un groupe de travail, en février 2007, devant examiner les enjeux liés au financement de la programmation canadienne et à la gouvernance du FCT.

Le Groupe de travail déposait son rapport le 29 juin 2007 et recommandait, comme mesure principale, de scinder en deux volets l’attribution des revenus : un premier volet, conforme à l’Accord de contribution avec le ministère du Patrimoine canadien, qui viserait la part réservée à Radio-Canada et CBC et au Volet des initiatives spéciales; un second volet, principalement axé sur le marché, qui utiliserait les revenus provenant des EDR pour financer des productions rentables et qui refléterait le rôle important des contributions de ces entreprises au financement de la production télévisuelle canadienne³⁴.

Réactions au rapport du Groupe de travail du CRTC

L’APFC a réagi au rapport du Groupe de travail. Dans sa réponse, l’APFC s’est dite rassurée du fait que le Groupe de travail confirme la contribution des francophones en situation minoritaire à l’expression du contenu canadien. Toutefois, elle s’oppose à l’établissement d’un nouveau volet de financement du secteur privé en arguant que, « jusqu’à présent, cette cohabitation d’objectifs de politiques publiques avec les exigences de rentabilité du secteur privé s’est traduite par des modèles hybrides de gestion, comme le FCT en télévision ou MusicAction en enregistrement sonore³⁵ ». Selon l’APFC, le Canada risque même d’aller à l’encontre des principes qu’il appuie dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO en 2005, qui soutient que la création et la circulation des œuvres et produits culturels ne peuvent être soumises aux seules lois du marché. Finalement, elle met en garde contre la logique des cotes d’écoute et de la rentabilité, qui, si elle en vient à peser plus lourd dans les choix du FCT, privera le public canadien « qui aura accès à moins de documentaires, moins de séries importantes, moins d’émissions pour enfants et d’affaires publiques – genres qui répondent davantage à la logique d’objectifs de politique publique³⁶ ».

Le commissaire aux langues officielles a aussi exprimé son point de vue sur le rapport du Groupe de travail du FCT. Dans une lettre adressée au secrétaire général du CRTC, le commissaire rappelle le rôle primordial du FCT dans le développement d’émissions de qualité dans les deux langues officielles, d’une part, et d’autre part, dans la production régionale. Il croit d’ailleurs que le CRTC doit se pencher sur des façons d’assurer un financement stable pour le FCT. Il soutient la recommandation du Comité permanent des langues officielles voulant que le seuil minimal réservé à la production de langue française en milieu minoritaire soit augmenté à 15 p. 100 de l’enveloppe francophone globale pour mieux refléter le poids démographique des francophones en milieu minoritaire. Quant au volet axé sur le marché, le commissaire est d’avis que des objectifs, clairement définis, et qui tiennent compte des réalités spécifiques des communautés en milieu minoritaire, sont essentiels. Il réclame d’ailleurs des mécanismes de reddition de compte qui vont en ce sens³⁷.

Les suites des constatations du Groupe de travail

Le CRTC a tenu des audiences publiques du 4 au 8 février 2008 afin d’étudier les recommandations du Groupe de travail concernant la création d’un Fonds à deux volets (public et privé) de même que la taille et la structure du conseil d’administration du FCT. Le 5 juin 2008, le CRTC remettait son rapport³⁸ à la ministre du Patrimoine canadien. Les principales recommandations du CRTC rejoignent celles du Groupe de travail :

• Que le financement du FCT soit divisé en deux volets. Un volet public, financé par les contributions du ministère du Patrimoine canadien, pour des émissions ayant des objectifs culturels; et un volet privé, financé par les EDR, à l’intention des diffuseurs privés. Le CRTC est d’avis que le volet du secteur privé, axé sur le marché, constituerait un appui à la production d’émissions à succès et serait réservé aux radiodiffuseurs commerciaux privés. La cote d’écoute serait un facteur déterminant de sélection. Quant au volet du secteur public, il s’appliquerait à Radio‑Canada, CBC, aux diffuseurs d’émissions éducatives et aux autres radiodiffuseurs sans but lucratif.
  
  
• Que deux conseils d’administration, un pour chaque volet, soient créés tout en partageant les mêmes services administratifs.
  
  
• Que le FCT crée un nouveau volet de financement en appui à la production d’émissions canadiennes diffusées sur les plateformes de nouveaux médias.

Le CRTC réaffirme également la recommandation du Groupe de travail de ne pas apporter de changement à la structure des ERT mise en place par le FCT. Le ministre de Patrimoine canadien n’avait pas encore rendu publique sa décision au sujet du FCT au moment de mettre sous presse.

L’APFC a réagi ensuite au rapport du CRTC. Dans une lettre adressée à la ministre du Patrimoine canadien de l’époque, l’APFC soutient que l’absence totale de recommandation concernant la production francophone en milieu minoritaire dans le document est inacceptable. L’APFC soutient que « si les recommandations du CRTC étaient mises en application, les producteurs francophones se retrouveraient sans aucune garantie que des fonds leur seront disponibles » et qu’un tel oubli de la réalité canadienne est inadmissible pour une institution fédérale comme le CRTC³⁹.

Presque au même moment, le 20 juin 2008, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouvernement du Canada demandait au CRTC d’examiner les services de radiodiffusion offerts aux CLOSM, de tenir des audiences et de produire un rapport. Ce rapport ferait suite à celui de 2001, Vers un avenir mieux équilibré : Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire⁴⁰.

Le Volet 2 du PICLO (débuté en 2004) consistait en une collaboration entre Téléfilm Canada, Radio-Canada et l’Office national du film (ONF). Il était question d’un concours de développement et de production de courtes dramatiques télévisuelles41. Notons que pour ce volet, Radio-Canada a payé les licences de diffusion des dramatiques qui ont été produites, soit un total de 225 000 $.

Son objectif initial était d’avoir un effet structurant sur l’industrie de la production indépendante francophone à l’extérieur du Québec. Les projets ont permis aux producteurs d’explorer le genre dramatique et d’enrichir leur expertise. La majorité des artisans qui ont bénéficié du PICLO sont actifs dans le milieu de la production télévisuelle. Le jumelage entre les auteurs, les réalisateurs et les producteurs de différentes régions aurait ouvert la voie à un réseau et à de belles synergies dans le milieu de la production télévisuelle à l’extérieur du Québec.

Quant aux répercussions du programme, un porte-parle de Radio-Canada soutient qu’elles se traduisent par la production d’émissions dans différents genres en partenariat avec les stations régionales et les réseaux de Radio-Canada (Télévision, RDI, ARTV).

La Société s’avère l’un des instruments privilégiés du gouvernement canadien comme levier du secteur privé et apporte un soutien financier et stratégique aux industries du cinéma, de la télévision et des nouveaux médias. Le rôle de Téléfilm est de stimuler la création d’œuvres et de produits culturels reflétant la société canadienne, sa dualité linguistique et sa diversité culturelle, et d’en favoriser le rayonnement au pays comme à l’étranger42.

En 2006-2007, par l’entremise du PICLO, Téléfilm et ses associés ont offert un soutien financier pour assurer le prédéveloppement de huit projets de courtes dramatiques. En outre, de l’aide a été accordée aux fins de l’élaboration de quatre de ces projets et de la production de deux d’entre eux. Au cours de la même période, près de 1,2 million de dollars provenant des fonds de Téléfilm ont été attribués afin d’appuyer des projets de langue française à l’extérieur du Québec (43 projets ou 15 p. 100 de tous les projets en langue française). De même, 16,2 millions de dollars ont été versés à des projets en langue anglaise au Québec (73 projets ou 17 p. 100 de tous les projets en anglais).

En 2006, Téléfilm a mené une évaluation détaillée de sa participation au PICLO et a établi un plan d’action 2006-2009 pour le développement d’un nouveau cadre stratégique à l’égard d’initiatives visant les CLOSM⁴³.

Bien que la plupart des productions se fassent en anglais, le Québec est la province qui en produit le plus. En 2005-2006, le rapport d’activité du BCPAC montre une baisse de 7 p. 100 du marché de la production télévisuelle. En 2006-2007, on comptait 22 767 538 $ en crédits d’impôt du fédéral pour 89 productions anglophones au Québec, soit 16,9 p. 100 des crédits d’impôt attribués à la production anglophone au Canada. Du côté francophone en milieu minoritaire, il y a eu 32 productions qui se sont partagé 2 543 455 $ en crédits d’impôt, soit seulement 4,7 p. 100 des 53 779 325 $ attribués à la production télévisuelle en français, y compris à celle du Québec44.

Au cours de l’exercice 2007-2008, il y a eu 63 productions de langue anglaise au Québec recueillant 12 501 288 $ en crédits fédéraux, soit 14,7 p. 100 des 85 260 697 $ versés à la production anglophone dans son ensemble. Pendant la même période, 26 productions de langue française en milieu minoritaire recevaient 1 571 817 $, soit seulement 3,8 p. 100 des 41 376 006 $ en crédits d’impôt attribués à la production francophone au Canada⁴⁵.

Les gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Québec sont respectivement propriétaires d’une chaîne de télévision éducative de langue française : TFO et Télé-Québec. En 2005-2006, le gouvernement du Québec a versé 57,5 millions de dollars en subventions à Télé-Québec. En 2006‑2007, le télédiffuseur en recevait 54,9 millions46.

Autrefois partie intégrante de TVOntario, TFO, le réseau de télédiffusion en français de l’Ontario, est devenu un organisme indépendant le 1^er avril 2007. TFO est le seul télédiffuseur francophone canadien dont les activités principales se situent à l’extérieur du Québec. Le tableau 1 montre que, pour la période de 2003-2007, l’apport de TFO en licences de diffusion pour l’APFC était de 38 p. 100 (soit 6 210 949 $ de 16 325 564 $). Le gouvernement ontarien s’est engagé à lui allouer une subvention annuelle d’environ 15 millions de dollars pour veiller à ce qu’il réponde aux besoins culturels et éducatifs spécifiques de la communauté francophone et qu’il remplisse son mandat en matière de télédiffusion et de communication. Si l’on additionne le financement du gouvernement fédéral et le revenu provenant des abonnés de la câblodistribution, le budget annuel total de TFO était de 21 millions de dollars en 2007 ⁴⁷.

• La création, par le gouvernement fédéral, en 1983, du Fonds de développement d’émissions canadiennes de télévision de Téléfilm Canada pour financer des émissions canadiennes produites par les compagnies indépendantes dans les catégories prioritaires. Ce fonds est par la suite devenu le FCT;
  
  
• L’imposition, à partir des années 1980, aux télédiffuseurs canadiens par le CRTC, d’obligations précises concernant les catégories d’émissions prioritaires;
  
  
• La révision, en 1991, de la Loi sur la radiodiffusion qui, pour la première fois, prévoyait que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait « faire appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants48 ».

Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion vient appuyer les producteurs indépendants en obligeant les titulaires d’entreprises de câblodistribution, les titulaires d’entreprises de distribution par satellite, de radiodiffusion directe et les entreprises qui ont recours à un système de distribution multipoints à contribuer à la programmation canadienne en versant un montant au moins égal à 5 p. 100 des recettes annuelles brutes provenant de leurs activités de radiodiffusion. Plus spécifiquement, au moins 80 p. 100 de ces fonds doivent être versés au FCT, le reste pouvant être versé à un ou plusieurs fonds de production indépendants.

14. Patrimoine canadien, Politique et programmes de la radiodiffusion, http://www.pch.gc.ca/progs/ac-ca/progs/ri-bpi/index_f.cfm (consultée le 16 juillet 2008).

15. BCPAC, Rapport d’activités 2004-2005, p. 5-6.

16. Voir le site Web de l’Agence à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/flm/ftc-cip/menu-fra.html (consulté le 16 juillet 2008).

17. Voir le mandat de Téléfilm Canada à l’adresse http://www.telefilm.gc.ca/01/11.asp.

18. L.C., 1991, ch. 11, http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/.

19. Loi sur la radiodiffusion, L.C., 1991, ch. 11, art. 3, « Politique canadienne de radiodiffusion », http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/b-9.01///fr?page=1&isprinting=true.

20. Loi sur Téléfilm Canada, L.R., 1985, ch. C-16, http://lois.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/C-16/bo-ga:s_11::bo-ga:s_18?page=2.

21. CRTC, Avis public CRTC 1999-205, http://www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/1999/PB99-205.htm.

22. Tels qu’ils ont été énoncés à l’annexe 1 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/Tvregs.htm.

23. CRTC, Avis public CRTC 1999-205.

24. CRTC, Avis public CRTC 1999-97, par. 67; Avis public CRTC 1999-205, par. 45.

25. Pour une liste des pays et des accords, voir le site Internet de Téléfilm Canada à l’adresse http://www.telefilm.gc.ca/04/43.asp (consulté le 11 août 2008).

26. Patrimoine canadien, Arts et culture, http://www.patrimoinecanadien.gc.ca/pc-ch/pubs/2007/2_f.cfm.

27. FCT, Rapport annuel 2006-2007, p. 8, http://www.ctf-fct.ca/assets_fr/rapportannuel0607.pdf (consulté le 18 juin 2008).

28. Ibid., p. 11.

29. Patrimoine canadien, Arts et culture, http://www.patrimoinecanadien.gc.ca/pc-ch/pubs/2007/2_f.cfm#h5 (consulté le 3 juillet 2008).

30. En 2003, au moment où le Volet des initiatives spéciales du FCT prenait forme, l’APFC avait été très active en présentant, entre autres, un mémoire devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes dans lequel les producteurs demandaient que des fonds soit attribués à des productions indépendantes francophones hors Québec dans une proportion correspondant au pourcentage de la population concernée; et que les diffuseurs, publics et privés, soient assujettis à un minimum de 15 p. 100 de contenu francophone hors Québec sur l’ensemble de leurs licences attribuées à la production indépendante.

31. Voir FCT, Résultats de financement des Initiatives spéciales en 2007-2008, http://ctf-fct.ca/funding_special_fr.html (consulté le 18 juin 2008); FCT, Demandes approuvées par le biais de l’Enveloppe de rendement du télédiffuseur de langue française 2007-2008, http://www.ctf-fct.ca/assets_fr/funding/financement-ERT0708-fr.pdf (consulté le 18 juin 2008).

32. FCT, Rapport annuel 2007-2008 : Ajustez votre appareil, http://www.ctf-fct.ca/assets_fr/funding/financement-ERT0708-fr.pdf (consulté le 28 novembre 2008).

33. Patrimoine canadien, Le nouveau gouvernement du Canada donne son appui à la programmation télévisuelle canadienne, communiqué, 26 janvier 2007, http://www.pch.gc.ca/newsroom/index_f.cfm?fuseaction=displayDocument&DocIDCd=Cbo061311 (consulté le 8 septembre 2007).

34. CRTC, Le Groupe de travail rend public son rapport sur le Fonds canadien de télévision, communiqué, 29 juin 2007, http://www.crtc.gc.ca/Frn/NEWS/RELEASES/2007/r070629.htm.

35. APFC, Rapport du groupe de travail du CRTC sur le modèle canadien de télévision : Le début de la fin du modèle canadien?, juillet 2007.

36. Ibid.

37. Lettre du commissaire aux langues officielles au secrétaire général du CRTC concernant l’Avis public CRTC 2007-70, 24 juillet 2007.

38. CRTC, Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision, présenté au ministère de Patrimoine canadien, 5 juin 2008.

39. APFC, Lettre à l’honorable Josée Verner : Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de la télévision : le CRTC doit admettre son erreur et amender son rapport, Ottawa, le 12 juin 2008.

40. Patrimoine canadien, Le gouvernement du Canada demande au CRTC d’examiner les services de radiodiffusion offerts aux francophones et anglophones vivant en situation minoritaire, communiqué, Ottawa, 20 juin 2008.

41. En 2004-2005, les partenaires ont lancé un appel aux auteurs et aux réalisateurs qui avaient reçu la formation de l’INIS pour développer et produire deux courtes dramatiques pour diffusion à l’antenne nationale de Radio-Canada. Les deux années suivantes, moyennant certains critères, le concours s’est étendu à toute la communauté de production et il comportait deux phases : le prédéveloppement de projets, parmi lesquels deux projets étaient choisis pour être produits. Lors du développement et de la production des dramatiques, un soutien était offert aux auteurs, réalisateurs et producteurs par des professionnels de l’INIS et, aux différentes étapes, les projets étaient suivis par les partenaires. À titre indicatif, Radio-Canada n’a pas reçu d’argent de Patrimoine canadien dans le cadre de ce programme. L’argent investi est allé à l’INIS et aux producteurs indépendants qui ont encadré les producteurs.

42. Voir le mandat de Téléfilm Canada à l’adresse http://www.telefilm.gc.ca/01/11.asp.

43. Voir le site Web de Téléfilm Canada à l’adresse http://www.telefilm.gc.ca/03/311.asp?lang=fr&fond_id=6.

44. BCPAC, Rapport d’activités 2004-2005, p. 8-9, http://www.patrimoinecanadien.gc.ca/progs/ac-ca/progs/bcpac-cavco/pubs/2004-05/activ_04-05_f.pdf; Rapport d’activités 2005-2006, p. 19.

45. Information obtenue de l’analyste principal des politiques, BCPAC, Patrimoine canadien, le 19 août 2008. Il est possible que les données de 2007-2008 soient incomplètes.

46. Télé-Québec, Rapport annuel 2005-2006, http://www.telequebec.tv/documents/corporatif/rapportsannuels/rapport-annuel-2005-2006.pdf; Rapport annuel 2006-2007, http://www.telequebec.tv/documents/corporatif/rapportsannuels/rapport-annuel-2006-2007.pdf.

47. Depuis 2002, TFO est accessible à 75 p. 100 des foyers francophones de l’Ontario. Il est offert dans le service de base de câblodistribution au Nouveau-Brunswick depuis septembre 1996 et à un million de foyers au Québec grâce à la câblodistribution, la télévision numérique et au satellite. Dans les autres provinces canadiennes, le réseau TFO est offert par satellite. En 1997, le télédiffuseur a lancé son site Internet. Outre les renseignements relatifs à la programmation télévisuelle, il offre de nombreuses activités et ressources pédagogiques pour tous les âges. Il est devenu l’un des leaders mondiaux en matière de sites Web éducatifs en français. Voir le site Web de TFO à l’adresse http://www.tfo.org/cfmx/tfoorg/tfo/a_propos_de_tfo/.

48. Loi sur la radiodiffusion, L.C., 1991, ch. 11, http://www.lois.justice.gc.ca/FR/B-9.01/.

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