Recommandation 1
Le commissaire aux langues officielles recommande au ministère du Patrimoine canadien de renforcer, en collaboration avec les associations professionnelles et les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités à l’égard de la production télévisuelle, leur stratégie concertée pour mieux appuyer la production et la diffusion des produits télévisuels provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour surmonter les obstacles constatés.

Recommandation 2
Le commissaire aux langues officielles recommande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :

a) d’élaborer une politique précise qui :

• clarifie la notion de reflet régional;
• établit la distinction entre la production d’émissions régionales de langue officielle majoritaire et la production d’émissions régionales de langue officielle minoritaire;

b) d’encourager tous les services canadiens à prendre des engagements quant au développement et à l’acquisition d’émissions de langue française produites à l’extérieur du Québec et d’émissions de langue anglaise produites au Québec, dont un certain pourcentage à l’extérieur de Montréal.

Recommandation 3
Le commissaire aux langues officielles recommande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’élaborer une politique dans le but de définir les engagements minimums que doivent prendre les grands groupes de propriété de stations multiples (c’est-à-dire, les groupes autorisés à servir plusieurs provinces et qui peuvent joindre plus de 70 p. 100 de l’auditoire dans leur languede diffusion) afin de refléter la réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de répondre à leurs besoins. Les engagements devraient être repris dans les conditions de licence.

Recommandation 4
Le commissaire aux langues officielles recommande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’exercer, au moment du renouvellement de la licence, un suivi plus rigoureux des titulaires d’une licence lorsque ceux-ci ont des engagements ou des conditions de licence en matière de développement et d’acquisition d’émissions produites en langue officielle minoritaire.

Recommandation 5
Le commissaire aux langues officielles recommande à Radio-Canada/CBC de présenter, au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, un rapport plus détaillé en ce qui a trait aux dépenses en matière de programmation de langue officielle en contexte minoritaire. Ce rapport devrait inclure une ventilation des dépenses attribuées aux émissions de langue officielle en milieu minoritaire, le nombre d’heures de programmation et des précisions quant aux émissions diffusées aux heures de grande écoute et sur le réseau national.Cette information pourrait être reprise dans son rapport à l’intention de Patrimoine canadien sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 6
Le commissaire aux langues officielles recommande au ministère du Patrimoine canadien de s’assurer qu’il y a, au conseil d’administration du Fonds canadien de télévision, des membres qui comprennent les enjeux particuliers de la production en milieu minoritaire.

Recommandation 7
Le commissaire aux langues officielles recommande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre en place des mesures incitatives pour soutenir la production d’émissions canadiennes d’animation et d’émissions en direct de langue française pour les enfants et les jeunes.

Recommandation 8
Le commissaire aux langues officielles recommande au ministère du Patrimoine canadien de revoir sa politique de coproduction internationale dans le but de favoriser la production originale de langue française, notamment en animation.

Recommandation 9
Le commissaire aux langues officielles recommande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :

a) de mettre en place des mesures incitatives pour encourager la diffusion d’émissions canadiennes d’animation et de tournage en direct de langue française pour les enfants et les jeunes.

b) d’indiquer clairement, dans les conditions de licence des chaînes, la langue de production des émissions originales canadiennes.

Recommandation 10
Le commissaire aux langues officielles recommande à Radio-Canada de redoubler d’efforts afin de diffuser sur ses ondes des séries canadiennes originales de langue française pour les enfants et les jeunes.

Recommandation 11
Le commissaire aux langues officielles recommande au ministère du Patrimoine canadien de mettre en place des mesures afin de veiller à ce que les nouvelles productions télévisuelles qui auront bénéficié du Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de l’appui du Fonds canadien de télévision, lorsqu’elles seront diffusées sur les ondes de la télévision canadienne dans l’une ou l’autre des langues officielles, le soient dans une version qui a été doublée au Canada.