Recommandation 1
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement de revoir, d'ici juin 2009, le sous-alinéa 15(1)b)(i) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour le rendre conforme aux articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'aux dispositions de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et à son esprit, pour faire en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient clairement énoncées et comprises dans les définitions de « communauté d'intérêts » ou de « spécificité » dont devront tenir compte les commissions de délimitation des circonscriptions électorales.

Recommandation 2
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement d'inscrire nommément les communautés de langue officielle en situation minoritaire au nouveau paragraphe de l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour faire en sorte que les commissions soient tenues de les prendre en considération lors du redécoupage.

Recommandation 3
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement d'appuyer, dans les meilleurs délais, des travaux de recherche sur une définition des facteurs principaux des communautés d'intérêts qui s'inscrirait dans le respect des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, en prévision du redécoupage de 2011.

Recommandation 4
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement de modifier, d'ici juin 2009, l'article 19 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour indiquer clairement l'obligation des commissions de publier les avis et leur proposition de découpage électoral dans les journaux susceptibles de joindre les communautés de langue officielle en situation minoritaire, partout au Canada, au même titre qu'elles doivent le faire pour les communautés de langue officielle en situation majoritaire.

Recommandation 5
La commissaire aux langues officielles recommande à Élections Canada de s'assurer, lors du prochain redécoupage électoral, que le plan de communication préparé à l'intention des commissions respecte les dispositions de la Loi sur les langues officielles et l'égalité de statut des deux langues officielles.

Recommandation 6
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement de s'assurer que toute nouvelle disposition de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales portant sur l'information que les commissions diffusent au public précise que l'information doit toujours être diffusée, entièrement, dans les deux langues officielles et que les commissions doivent prendre soin d'utiliser les médias équivalents qui joignent de façon efficace les communautés de langue officielles, dans le respect des dispositions et de l'esprit de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 7
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement de modifier l'article 19 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour permettre aux commissions de recevoir des observations écrites, incluant des courriels, et d'exiger des commissions qu'elles mènent des consultations auprès des groupes représentant les communautés, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire, avant le dépôt de leur proposition, permettant ainsi aux communautés de langue officielle d'informer les commissions de leur existence et aux commissions de justifier par la suite les conséquences de leurs décisions.

Recommandation 8
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement d'exiger des commissions qui apportent des changements substantiels à leur proposition initiale lors du dépôt de leur rapport final à la Chambre des communes, qu'elles mènent de nouvelles consultations publiques dans les circonscriptions visées par leur nouvelle proposition, dans les meilleurs délais, de façon à permettre notamment aux communautés de langue officielle en situation minoritaire touchées par ces changements, le cas échéant, d'exprimer leur opinion.

Recommandation 9
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement de revoir l'article 20 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour établir les éléments essentiels qui doivent être pris en considération par toutes les commissions, dont le traitement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour s'assurer que toutes les commissions traiteront effectivement de ces éléments dans leur rapport.

Recommandation 10
La commissaire aux langues officielles recommande au gouvernement d'ajouter une disposition à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales faisant référence aux pouvoirs d'enquête de la commissaire aux langues officielles, de manière à assurer la collaboration des commissions dans la résolution des plaintes portées à l'attention de la commissaire.