CONCLUSION
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La présente étude sur le redécoupage électoral de 2002-2003 démontre que plusieurs commissions n'ont pas tenu compte de l'engagement du gouvernement de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Certaines commissions, comme celles du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard, ont fait davantage preuve d'attention que les autres en incluant les communautés de langue officielle au titre de « communautés d'intérêts », dont elles ont choisi de tenir compte dès le début de leur mandat. La commission du Nouveau-Brunswick a également tenu compte de la présence des deux communautés de langue officielle sur son territoire pour effectuer son travail, non sans éprouver de sérieuses difficultés, à l'image de la précédente commission.
Retenons que les commissions n'ont pas un rôle facile à remplir, coincées entre les impératifs de l'égalité du vote et la présence de diverses communautés d'intérêts. Cependant, on peut affirmer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'ont pas reçu l'attention requise. Les exemples de l'étude illustrent d'ailleurs les effets négatifs subis par certaines communautés de langue officielle situées en Alberta, en Ontario et au Nouveau-Brunswick.
Les commissions ont pris en considération certains facteurs comme les récentes fusions municipales survenues un peu partout au pays afin d'atténuer l'effet de leurs décisions sur certaines communautés. Bien peu ont toutefois pensé à considérer la présence des deux communautés de langue officielle comme des communautés d'intérêts qu'il fallait protéger pour leur permettre de s'épanouir et de progresser.
Le gouvernement fédéral s'est pourtant engagé en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement. La portée de cet engagement a été clairement renforcée par l'adoption du projet de loi S-3. Les commissions ont le devoir de veiller à l'engagement du gouvernement à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elles se doivent de considérer les faits qui leur sont présentés, d'en évaluer la pertinence et de déterminer comment leurs décisions touchent ces communautés. Comme nous l'avons montré, les commissions doivent, dans leur évaluation des conséquences de leurs décisions, prendre en considération des facteurs variés qui servent à déterminer la présence de communautés d'intérêts.
Les résultats de la présente étude indiquent qu'il y a lieu d'apporter des changements à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et aux mécanismes employés par les commissions pour faire en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient mieux protégées et qu'on veille à leur développement.
Pour sa part, le gouvernement note que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales a eu des incidences positives très importantes afin d'assurer la représentation effective des Canadiens et des Canadiennes. Il reconnaît toutefois qu'il y a lieu d'y apporter des améliorations. À ce sujet, le gouvernement a indiqué qu'il se montre disposé à apporter des améliorations à cette loi avant le prochain recensement décennal de 2011, y compris celles que recommande la commissaire et qui touchent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement a clairement indiqué que tout changement à la Loi ne doit pas porter atteinte au principe de la représentation effective des citoyens et des citoyennes inscrit dans la Charte canadienne des droits et des libertés ni à l'indépendance du processus de révision des limites des circonscriptions électorales. La commissaire appuie entièrement cette position.
Les dix recommandations de l'étude adressées au gouvernement et à Élections Canada visent à faire en sorte que, lors du prochain redécoupage électoral fédéral, les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent toutes, où qu'elles soient, bénéficier de la protection à laquelle elles ont droit et que toutes les commissions veillent à leur développement dans le plein accomplissement des fonctions qui leur sont confiées par le Parlement.
