CLO - Annexe 1 La situation démographique, économique et constitutionnelle des communautés de langue officielle

Annexe 1 La situation démographique, économique et constitutionnelle des communautés de langue officielle

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Tableau 1 :

**Répartition de la population selon la langue maternelle, par province et par territoire, 1996**
Province ou territoire	Français	Anglais	Langues non officielles	TOTAL
Terre-Neuve	2 440	539 048	5 663	547 151
Île-du-Prince-Édouard	5 722	125 017	2 137	132 876
Nouvelle-Écosse	36 311	838 283	25 376	899 970
Nouveau-Brunswick	242 408	476 396	10 826	729 630
Québec	5 741 433	621 860	681 787	7 045 080
Ontario	499 689	7 777 734	2 365 367	10 642 790
Manitoba	49 100	822 258	228 940	1 100 298
Saskatchewan	19 901	823 746	132 968	976 615
Alberta	55 290	2 175 758	438 148	2 669 196
Colombie-Britannique	56 755	2 809 398	823 603	3 689 756
Yukon	1 170	26 613	2 868	30 651
Territoires du Nord-Ouest	1 010	30 175	8 845	40 030
Nunavut	425	6 605	18 055	25 085
TOTAL	6 711 654 (avec le Québec)	17 072 891	4 744 583	28 529 128
	970 221 (sans le Québec)

Sources : Profil des communautés francophones et acadiennes du Canada, préparé par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada dans le cadre du projet Dialogue (mai 2000);
Statistique Canada. Le Canada en statistiques. [Site Internet consulté en avril 2001 : http://www.statcan.ca/francais/Pgdb/ People/popula_f.htm#car].

Tableau 2 :

**Répartition de la population selon la langue maternelle, selon la langue d’usage et selon la proportion d’immigrants, par province et par territoire, 1996**
Province ou territoire	Langue maternelle Français (%)	Langue d’usage Français (%)	Langue maternelle Anglais (%)	Langue d’usage Anglais (%)	Langues maternelles non officielles (%)	Population immigrante au sein de la minorité de langue officielle (%)
Terre-Neuve	0,45	0,2	98,52	99,17	1,03	9,19
Île-du-Prince-Édouard	4,31	2,3	94,09	97,24	1,61	1,62
Nouvelle-Écosse	4,03	2,2	93,15	96,25	2,82	2,57
Nouveau-Brunswick	33,22	30,5	65,29	68,87	1,48	1,01
Québec	81,50	82,7	8,80	10,80	9,70	N/D
Ontario	4,70	2,9	73,08	83,62	22,23	4,80
Manitoba	4,46	2,1	74,73	88,30	20,81	2,68
Saskatchewan	2,04	0,6	84,35	94,55	13,62	2,86
Alberta	2,07	0,7	81,51	91,14	16,41	5,59
Colombie-Britannique	1,54	0,5	76,14	86,45	22,32	12,87
Yukon	3,82	1,8	86,83	95,39	9,36	7,56
Territoires du Nord-Ouest	2,52	1,5	75,38	N/D	22,10	4,21
Nunavut	1,69	2,4	26,33	N/D	71,80	4,76

Sources : Marmen, Louise et Jean-Pierre Corbeil. 1999. Les langues au Canada. Recensement de 1996. Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
Profil des communautés francophones et acadiennes du Canada, préparé par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada dans le cadre du projet Dialogue (mai 2000);
Simard, Jean-Maurice. Novembre 1999. De la coupe aux lèvres : un coup de coeur se fait attendre. Le développement et l’épanouissement des communautés francophones et acadienne. Une responsabilité fondamentale du Canada. Ottawa : Le Sénat du Canada;
Statistique Canada. 2 décembre 1997. « Recensement de 1996 : langue maternelle, langue parlée à la maison et connaissance des langues ». p. 5 et 7. [Tiré du Rapport Fontaine. Janvier 1999. Maintenir le cap : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales. Rapport préparé à l’intention du président du Conseil du Trésor, l’honorable Marcel Massé. Ottawa : Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles].

Tableau 3 :

**Continuité linguistique* chez les populations francophones et acadiennes du Canada (et anglophone au Québec), par province et par territoire, 1971-1996**
Province ou territoire	1971	1996
Terre-Neuve	0,63	0,42
Île-du-Prince-Édouard	0,64	0,53
Nouvelle-Écosse	0,69	0,57
Nouveau-Brunswick	0,92	0,93
Québec	1,13	1,23
Ontario	0,73	0,61
Manitoba	0,65	0,47
Saskatchewan	0,50	0,29
Alberta	0,49	0,32
Colombie-Britannique	0,30	0,29
Yukon	0,30	0,46
Territoires du Nord-Ouest	0,50	0,43
Nunavut	0,50	0,43

Sources : Lachapelle, Réjean et Jacques Henripin. 1980. La situation démolinguistique au Canada. Évaluation passée et prospective. Montréal : Institut de recherches politiques;
Marmen, Louise et Jean-Pierre Corbeil. 1999. Les langues au Canada. Recensement de 1996. Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
Profil des communautés francophones et acadiennes du Canada, préparé par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada dans le cadre du projet Dialogue (mai 2000).

* L’indice de continuité linguistique correspond « au rapport de l’effectif des personnes déclarant une langue d’usage donnée à l’effectif des personnes ayant la langue maternelle correspondante » (Lachapelle et Henripin, 1980 : 166). Il est à noter que cet indice permet d’évaluer l’évolution de l’utilisation de la langue chez les communautés minoritaires de langue officielle (un transfert linguistique favorable se traduisant par un indice supérieur à 1) sans toutefois mettre en évidence tous les facteurs influençant le phénomène d’assimilation linguistique au sein de ces populations.

Tableau 4 :

**Répartition du revenu individuel moyen* chez les francophones (et les anglophones au Québec), par province et par territoire, 1996**
Province ou territoire	Revenu individuel moyen des francophones ou anglophones (en dollars)	Revenu moyen provincial (en dollars)
Terre-Neuve	25 397	19 710
Île-du-Prince-Édouard	20 109	20 527
Nouvelle-Écosse	22 805	21 552
Nouveau-Brunswick	19 187	20 755
Québec	N/D**	23 198
Ontario	27 295	27 309
Manitoba	23 681	22 667
Saskatchewan	25 285	22 541
Alberta	27 100	26 138
Colombie-Britannique	26 293	26 295
Yukon	32 007	29 079
Territoires du Nord-Ouest	41 315	33 131
Nunavut	43 521	26 329

Sources : Gouvernement du Québec. 1996. Le français langue commune : enjeu de la société québécoise : bilan de la situation de la langue française au Québec en 1995 : rapport. Rapport du comité interministériel sur la situation de la langue française;
Profil des communautés francophones et acadiennes du Canada, préparé par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada dans le cadre du projet Dialogue (mai 2000).

* Le revenu individuel moyen correspond au revenu total moyen pondéré des personnes âgées de 15 ans et plus qui ont déclaré un revenu en 1995.

** En 1990, les anglophones unilingues, après ajustement par la scolarité et autres caractéristiques, gagnaient 3 p. 100 de plus que les francophones unilingues (Gouvernement du Québec, 1996 : 284).

Tableau 5 :
Sommaire du cadre législatif et constitutionnel dans le domaine des droits des minorités de langue officielle au Canada

Nom de la loi	Description sommaire
Loi constitutionnelle de 1867	Art. 93 Les provinces ont le droit de légiférer dans le domaine de l’éducation tout en respectant les droits des minorités religieuses présentes sur leur territoire (écoles séparées ou confessionnelles). Art. 133 À l’intérieur des institutions fédérales et québécoises, les lois doivent être adoptées et publiées dans les langues française et anglaise; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre langue dans les débats du Parlement et de l’Assemblée nationale du Québec ainsi que devant les tribunaux fédéraux ou québécois.
Loi sur les langues officielles (1969)	L’anglais et le français jouissent d’une égalité de statut comme langues officielles du Canada. Les services au public dispensés par les organismes fédéraux doivent se faire dans les deux langues. La loi crée le poste de Commissaire aux langues officielles.
Charte canadienne des droits et libertés (1982)	Art. 16 Le français et l’anglais sont les langues officielles dans les institutions du Canada et du Nouveau-Brunswick. Ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage au sein de ces institutions. 16.1. (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion. (2) Le rôle de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé. (3) La présente charte ne limite pas le gouvernement le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. Art. 17 Il est possible d’utiliser le français ou l’anglais dans les débats et les travaux du Parlement fédéral et de la Législature du Nouveau-Brunswick.* Art. 18 Les lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement fédéral et de la Législature du Nouveau-Brunswick doivent être rédigés et publiés dans les deux langues officielles, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.* Art. 19 Il est possible d’utiliser le français ou l’anglais devant les tribunaux fédéraux et ceux du Nouveau-Brunswick. Art. 20 Le public a droit de communiquer avec les institutions fédérales ou les institutions du Nouveau-Brunswick et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre langue officielle. Art. 23 Cette disposition garantit à trois catégories de parents appartenant à une minorité linguistique le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité, dans des écoles homogènes qu’ils peuvent gérer, là où le nombre le justifie. Art. 29 Les dispositions de la Charte ne doivent pas porter atteinte aux droits et privilèges garantis en vertu de la Constitution concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.
Loi sur les langues officielles (1988)	Cette loi met en œuvre les droits linguistiques reconnus par la Constitution et par la Charte des droits et libertés. Ses grands objectifs sont d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, et leur égalité de statut, de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales; d’appuyer le développement des minorités francophone et anglophone et favoriser la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne; de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles. La loi énonce aussi l’engagement du gouvernement à favoriser l’épanouissement des minorités francophone et anglophone et à appuyer leur développement (partie VII, article 41).
Lois provinciales en matière de langues officielles (T.-N., N.-E., N.-B.,Î.-P.-É., Qc, Ont., Man., Sask., Alb., C.-B., Yn, T.N.-O., Nunavut)	>Loi sur les langues officielles (1969) Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques (1981) (loi 88) Selon ces lois et selon les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés, cette province est déclarée officiellement bilingue. La loi 88 a été inscrite dans la Constitution du Canada en 1993 (article 16.1) Loi sur les services en français (2000) Cette loi s’applique à la plupart des ministères et organismes du gouvernement provincial et prévoit que toutes les lois et tous les règlements de la province seront rédigés dans les deux langues. Il est à noter que le gouvernement possède une Division des affaires francophones, a mis sur pied un Comité consultatif des communautés acadiennes et a désigné un ministre responsable des affaires francophones. Charte de la langue française (1977) (loi 101) Cette loi déclare le français comme langue officielle de la province et reconnaît la primauté de la prestation de services en français en matière d’affichage commercial, de langue d’enseignement et de langue de travail. « De manière générale, la règle qui prévaut dans l’administration et les organismes intermédiaires est que la langue des services est généralement le français, et que le niveau des services en anglais ou dans une autre langue est une question de régie interne, que les municipalités, les hôpitaux et les commissions scolaires tranchent en fonction des besoins de leur clientèle. Ces organismes, qui doivent être dûment reconnus par l’Office de la langue française, disposent alors d’une marge de manœuvre dans leur fonctionnement interne, qui leur permet d’utiliser à la fois le français et une autre langue. L’octroi de cette reconnaissance n’a pas pour objet de créer des organismes bilingues ou de les autoriser à fournir des services bilingues, puisque de toute façon tous les organismes publics au Québec ont le loisir de les fournir, peu importe leur statut officiel. Les privilèges dont jouissent les organismes reconnus leur donnent droit d’afficher en français et dans une autre langue, avec prédominance du français; de se doter d’une dénomination bilingue et d’utiliser à la fois le français et une autre langue dans leurs communications internes et dans celles qu’ils peuvent avoir avec d’autres organismes reconnus. Selon les statistiques les plus récentes, 107 municipalités, regroupées dans la région de Montréal et dans les Cantons de l’Est au sud-est du Québec bénéficient du statut privilégié octroyé par la loi; il en est de même pour 19 commissions scolaires et 83 établissements de services de santé et de services sociaux. Tous ces établissements, au même titre que tous les autres, reçoivent du gouvernement du Québec le financement auquel ils ont droit. Plus pour consacrer des pratiques établies que pour créer du droit nouveau, le législateur québécois a pris soin d’inscrire dans sa Loi sur les services de santé et les services sociaux le droit des personnes d’expression anglaise 'de recevoir en langue anglaise les services de santé et des services sociaux' » (Chevrier, 1997). Loi sur les services en français (1986) (loi 8) Cette loi permet l’octroi de services en français à l’intérieur de vingt-trois régions désignées, là où la concentration de francophones atteint au moins 10 p. 100. Elle ne confère pas au français le statut de langue officielle de la province mais désigne 185 organismes devant offrir des services en français. Elle permet également l’utilisation des deux langues officielles au sein des débats parlementaires ainsi que pour la rédaction et la publication des lois. Loi sur les tribunaux judiciaires (1984) Cette loi permet l’utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux de la province. Loi de 1870 sur le Manitoba (article 23) Cet article permet l’utilisation des deux langues officielles dans les débats parlementaires ainsi que pour la rédaction et la publication des lois. « Aucune loi provinciale n’appuie les obligations de la province contractées par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba puisque la loi de 1890 abolissant le bilinguisme a été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême du Canada en 1979 » (Profil de la communauté francophone du Manitoba, 2000 : 15). Politique des services en langue française (1989, révisée en 1999) Il est à noter que cette politique n’a pas force de loi mais permet une plus grande visibilité du français dans la province. La révision de 1999 permet l’octroi de services en français à l’intérieur de trois régions désignées, là où la proportion des francophones est en plus forte concentration. Loi linguistique (1988) (loi 2) Cette loi statue l’unilinguisme dans la province, mais elle fait du français une langue facultative dans les débats de l’Assemblée législative. Elle permet l’adoption de toute nouvelle loi en anglais seulement ou en anglais et en français. À ce jour, la province possède plus de 30 lois bilingues, choisies en consultation avec la communauté fransaskoise. Cette loi permet également l’usage du français devant 6 tribunaux provinciaux. « Les services judiciaires ne sont toutefois pas garantis et l’emploi du français dans les procédures criminelles est difficile à cause du manque de personnel qualifié » (Atlas de la francophonie, http://franco.ca/atlas/francophonie/francais/impre.cfm?Id=6). Loi linguistique (1988) Cette loi statue l’unilinguisme dans la province, mais elle fait du français une langue facultative au sein de 4 tribunaux civils provinciaux (communications verbales) ainsi que dans les débats de l’Assemblée législative. L’adoption et la publication de toute nouvelle loi se fait donc en anglais. Il est à noter qu’une politique linguistique en matière d’éducation permet également d’offrir certains services en français à la population (Language Policy in Education). Loi sur les langues du Yukon (1988) Cette loi garantit l’octroi de services gouvernementaux dans les deux langues. Elle permet l’utilisation du français et de l’anglais dans les débats parlementaires, devant les tribunaux ainsi que pour la rédaction et la publication des lois. Loi de 1870 sur les Territoires du Nord-Ouest (article 110) Cet article permet l’utilisation des deux langues officielles dans les débats parlementaires, devant les tribunaux ainsi que pour la rédaction et la publication des lois. Loi sur les langues officielles (1984) Calquée sur la Loi des langues officielles (1969) du gouvernement fédéral, cette loi consacre l’égalité du français et de l’anglais dans tous les services gouvernementaux. Cette loi reconnaît non seulement le français et l’anglais comme langues officielles, mais également les langues autochtones suivantes : Chipewyan, Cree, Dogrib, Gwich’in, Inuktitut, (incluant Inuvialuktun et Inuinnaqtun) et Slavey (incluant Slavey du Nord et du Sud). Ces langues peuvent être utilisées dans les débats parlementaires, devant les tribunaux et pour l’octroi de services gouvernementaux. Cette loi a un statut constitutionnel, c’est-à-dire qu’elle ne peut être modifiée sans le consentement du Parlement du Canada. Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (1984) Cette loi s’applique au Nunavut par l’intermédiaire de l’article 29. De plus, la documentation gouvernementale (touchant plus particulièrement la justice, la santé et l’Assemblée législative) doit être disponible dans les deux langues. Il est à noter qu’une Loi sur les langues officielles devrait être déposée sous peu à l’Assemblée législative du Nunavut.

Sources : Les données sur les lois provinciales sont tirées des différents Profil des communautés francophones et acadiennes du Canada, préparé par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada dans le cadre du Projet Dialogue (mai 2000);
Atlas de la francophonie. [Internet, site consulté en mars 2001 : http://franco.ca/atlas/francophonie/francais/impre.cfm?Id=6];
Chevrier, Marc. Mars 1997. Des lois et des langues au Québec. Principes et moyens de la politique linguistique québécoise. Québec : Ministère des Relations internationales;
Patrimoine canadien. Politique linguistique. [Internet, site consulté en février 2001 : http://www.pch.gc.ca/offlangoff/politique/ index.html].

* Il est à noter que les exigences relatives aux débats parlementaires s’appliquent maintenant dans toutes les provinces et territoires sauf trois (Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Colombie-Britannique). En Alberta et en Saskatchewan, ces exigences sont cependant facultatives. Les exigences relatives à la publication des lois s’appliquent maintenant aux institutions fédérales, ainsi qu’aux législatures du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, du Manitoba, de l’Ontario, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Ces exigences se reflètent pour la plupart à l’intérieur des lois adoptées dans chacune des provinces en matière de langues officielles.

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