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L’utilisation de la presse de langue officielle minoritaire par les institutions fédérales

Auteure : Estelle Charron

 

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Novembre 2002

Table des matières

I. Introduction

II. Dispositions législatives

III. Méthodologie

IV. Constatations

• Fonctionnement du processus de publicité pour les institutions tenues de se conformer à la PCGC
• Fonctionnement du processus de publicité pour les institutions qui ne sont pas tenues de se conformer à la PCGC
• Gestion du processus et du budget de la publicité dans les institutions
• Lacunes relevées
  • Politique, procédures et lignes directrices concernant les communications du gouvernement du Canada
  • Publicité faite par les députés
  • Politiques sur les langues officielles du Conseil du Trésor
  • Guide sur la publicité
  • Contrats avec les agences de publicité et de placement
  • Publications francophones et anglophones à l’échelle du pays
  • Partenariat
  • Incidences des dates de tombée pour la publicité dans les différents journaux

V. Partie VI de la Loi sur les langues officielles

VI. Conclusion

Liste des recommandations

Annexe A - Plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles au sujet de publicités non parues dans les journaux de langue minoritaire depuis 1998

Annexe B - Nombre de plaintes relatives à la non utilisation de la presse de langue officielle minoritaire, par catégorie et par année depuis 1998

Annexe C - Aperçu des plaintes relatives à la non utilisation de la presse de langue officielle minoritaire, depuis 1998

Annexe D - Institutions ayant le plus grand nombre de plaintes relatives à la non utilisation de la presse de langue officielle minoritaire déposées contre elles depuis 1998

Annexe E - Liste des institutions qui ont participé à l’étude