Rapport annuel 2006-2007
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SOMMAIRE
Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, présente dans les pages qui suivent son premier rapport annuel. Ce rapport rend compte des principales activités que le Commissariat aux langues officielles a exercées au cours des 12 derniers mois.
Le commissaire signe d’abord un avant-propos qui donne le ton à son septennat. Il y relate sa vision des langues officielles au Canada, une vision qui évoque toute l’importance et la richesse du français et de l’anglais comme langues canadiennes. Le commissaire envisage un Canada où les deux langues officielles forment une part intégrante de l’identité et du dialogue nationaux, et où les valeurs de respect, de générosité et d’intégrité servent de fondement à la politique linguistique canadienne.
La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles (la Loi) constitue le moteur de l’application des droits linguistiques conférés par la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés. Un survol de la mise en œuvre de la Loi au cours de l’année dernière amène le commissaire à qualifier de paradoxal le traitement que lui a réservé le gouvernement fédéral. D’une part, le discours du premier ministre et de la ministre des Langues officielles se fait rassurant. Chacun a rappelé l’appui du gouvernement à la dualité linguistique en tant que fondement de la société canadienne. Néanmoins, les résultats ne traduisent pas une réelle volonté d’agir. En ce qui concerne la nouvelle partie VII (Promotion du français et de l’anglais), par exemple, la mise en œuvre s’est effectuée de manière inégale. Le commissaire estime que l’administration fédérale a toujours du mal à comprendre la portée des obligations gouvernementales découlant de la modification législative. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en œuvre des parties IV (Communications avec le public et prestation des services) et V (Langue de travail) de la Loi, les résultats sont inégaux.
Une gestion plus uniforme des langues officielles
Les choix du gouvernement fédéral en matière de gestion du Programme des langues officielles comptent pour beaucoup dans la réalisation de l’égalité réelle dans le domaine linguistique. Dans le présent rapport, il est donc question de la gestion et de la structure du Programme.
Le commissaire constate que des effets concrets commencent à se faire sentir dans plusieurs secteurs visés par le Plan d’action pour les langues officielles. La santé, l’immigration et l’accès à la justice dans les deux langues officielles comptent parmi les domaines où l’on a accompli le plus de progrès. Les résultats sont moins encourageants dans d’autres domaines, tels que les services à la petite enfance, la formation de la main-d’œuvre et le développement économique; des sphères pourtant cruciales pour assurer la vitalité des communautés. De réelles avancées se font également attendre dans les initiatives visant la langue de travail et le service au public. Par ailleurs, le niveau de bilinguisme de la fonction publique fédérale progresse lentement, surtout dans la haute gestion. Pour ce qui est de l’éducation (l’enseignement dans la langue de la minorité et l’apprentissage des langues secondes), les résultats concrets ne sont pas encore connus.
Malgré l’apathie initiale de certaines institutions et une coordination parfois inadéquate, le
Plan d’action pour les langues officielles a, tout compte fait, tenu son pari. Il a notamment donné un nouvel élan à la politique des langues officielles et a contribué à faire contrepoids aux effets des compressions budgétaires qui ont touché les communautés de langue officielle en situation minoritaire au cours des années précédentes.
L’année 2006 a aussi vu des changements majeurs à la structure de gouvernance des langues officielles. Ces modifications préoccupent le commissaire, qui n’est pas convaincu de leur bien-fondé. Il se demande si les changements vont réellement dans le sens d’une meilleure gestion des langues officielles. Le commissaire compte donc suivre l’évolution de cette réforme de près.
Les mesures positives : une occasion à saisir
Le concept de mesures positives, tiré de la nouvelle partie VII de la Loi, est porteur d’un espoir renouvelé dans les communautés de langue officielle. À raison, ces dernières s’attendent à une gestion plus proactive du dossier des langues officielles de la part du gouvernement fédéral et de ses institutions.
Le gouvernement fédéral, en tant que maître d’œuvre de la politique des langues officielles, s’est d’abord engagé à prendre des mesures positives afin de « promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ». Même si elle semble parfois difficile à saisir, la notion de promotion de la dualité linguistique est l’affaire de toutes les institutions fédérales. Chacune d’elles doit participer à lui donner forme.
Le gouvernement s’est aussi engagé à prendre des mesures positives en vue de « favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle ». Les recherches du Commissariat démontrent que les communautés de langue officielle ont des attentes envers les institutions fédérales à cet égard. Le commissaire a élaboré trois principes qui aideront l’appareil fédéral à mieux saisir le sens de la notion de mesure positive. Ces principes se résument à : une approche proactive et systématique et un traitement ciblé (le « réflexe » partie VII); une participation active des citoyens; et un processus continu d’amélioration des politiques et des programmes en fonction de la partie VII.
Une mise en œuvre efficace de la partie VII doit aussi passer par de bons mécanismes de reddition de comptes. À cet égard, il reste du chemin à parcourir. En particulier, Patrimoine canadien doit mieux assumer sa responsabilité en mettant davantage l’accent sur les résultats lorsqu’il exige qu’on lui rende des comptes.
L’assurance de la conformité
Le commissaire dresse un bilan mitigé de l’ensemble des activités d’assurance de la conformité à la Loi menées au cours des dernières années. D’une part, il se réjouit de constater que, sur le plan de la gestion du programme, l’engagement à l’égard des langues officielles se manifeste aujourd’hui de façon plus claire dans les documents clés des institutions. Il observe aussi un accroissement du nombre de cadres supérieurs qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste dans les ministères évalués. Comme dans le passé, les institutions obtiennent cette année de très bons résultats en matière de participation équitable.
D’autre part, les résultats mettent aussi en lumière de sérieuses faiblesses. Au chapitre de l’offre active par le préposé (une obligation légale), le constat est navrant. Les résultats montrent en effet qu’elle n’est faite qu’environ une fois sur dix, une situation que le commissaire juge tout simplement inacceptable.
RECOMMANDATIONS
Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles, en collaboration avec les communautés, les provinces et les territoires, conçoive, au cours de la prochaine année, une initiative qui succédera au Plan d’action pour les langues officielles et qui consolidera les acquis. Durant le processus de conception, le gouvernement fédéral devra considérer attentivement l’élargissement de la portée du Plan d’action pour inclure, notamment, les domaines des arts et de la culture, des initiatives destinées aux jeunes et de nouvelles mesures visant la promotion de la dualité linguistique.
Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles revoie le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles en tenant compte à la fois des changements apportés à la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations des institutions fédérales qui découlent des modifications législatives de novembre 2005.
Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien revoie ses mécanismes de reddition de comptes pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi afin de mettre davantage l’accent sur les résultats.
Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien adopte une approche plus transparente lors de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi lorsqu’il détermine quelles institutions ont les incidences les plus prépondérantes sur les communautés et sur la promotion de la dualité linguistique.
Le commissaire recommande que les administrateurs généraux des institutions fédérales s’assurent que le personnel de première ligne et tous les agents qui répondent aux demandes de la clientèle offrent activement, dès le premier contact, les services dans les deux langues officielles afin de favoriser l’utilisation de la langue officielle de choix du public.
