Dossier spécial : Le 25^e anniversaire de la Charte

Le bilinguisme du Parlement canadien : l’incidence de la Charte sur l’usage des deux langues officielles

par Peter Murphy

Le 25^e  anniversaire de la Charte, que nous avons célébré un peu plus tôt cette année, est l’occasion idéale de nous pencher sur les répercussions de cet important instrument juridique dans la vie des Canadiens et des Canadiennes. Symbole de notre système démocratique et institution parmi les plus importantes au pays, le Parlement fait figure d’exemple et représente notre pays et nos valeurs fondamentales. Plusieurs parlementaires ont été invités à nous faire part de leurs observations sur la progression de l’usage des deux langues officielles au sein du Parlement depuis l’entrée en vigueur de la Charte.

Dans un témoignage au Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada, l’ancien commissaire aux langues officielles, M.F. Yalden, a souligné que la langue a toujours été un enjeu capital et une préoccupation fondamentale au Canada. Notre histoire collective s’enracine dans l’usage du français et de l’anglais. D’après l’honorable Mauril Bélanger, député depuis 1995 et ancien ministre responsable des Langues officielles, la dualité linguistique est au cœur même de l’identité canadienne et de l’unité du Canada.

Pour souligner la valeur des deux langues officielles, les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 ont énoncé des garanties constitutionnelles touchant l’usage du français et de l’anglais au Parlement canadien dans l’article 133. L’importance du bilinguisme parlementaire vient du fait que le Parlement est reconnu, au pays et à l’étranger, comme représentant le pays et l’ensemble de ses citoyens.

L’inscription des droits linguistiques dans la Charte

Afin de protéger le statut bilingue du Parlement, on a inscrit des droits linguistiques dans la Charte canadienne des droits et libertés. Parmi les sept articles qui figurent sous la rubrique « Langues officielles du Canada », trois portent sur l’usage du français et de l’anglais au Parlement. Le paragraphe 16(1), par exemple, précise que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada. Même si ce statut de langues officielles avait déjà été accordé auparavant, dans la première loi sur les langues officielles de 1969, entre autres, ce n’est qu’après l’adoption de la Charte qu’elles profitent d’une protection constitutionnelle. Les droits visés par les articles 17 et 18 existaient également avant l’avènement de la Charte : ils étaient notamment énoncés à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, et avaient été reconnus à plusieurs reprises par les tribunaux. Toutefois, leur intégration à la Charte a eu pour effet de renforcer de beaucoup la protection constitutionnelle.

On ne saurait trop insister sur l’importance de l’inscription de ces droits dans la Charte. En plus de reconnaître la valeur de ces droits, cela leur garantit la plus haute forme de protection possible. Ils échappent ainsi aujourd’hui à la disposition de dérogation, et les provinces et le gouvernement fédéral doivent maintenant s’entendre à l’unanimité avant de pouvoir les modifier. Inscrite par deux fois dans la Constitution, la nature bilingue du Parlement constitue un élément permanent de l’identité canadienne.

On peut donc affirmer que la Charte a servi à améliorer le bilinguisme institutionnel de deux manières indirectes : par la constitutionnalisation des droits linguistiques énoncés dans la Loi sur les langues officielles de 1969 (et les ajouts uniques qu’elle comprend) et grâce à son incidence sur le renforcement et l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1988, loi qui a été mise à jour en fonction des droits garantis dans la Charte.

Une nouvelle loi sur les langues officielles

La signature de la Charte en 1982 a entraîné une refonte radicale des dispositions législatives en matière linguistique, qui a mené à l’adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988. Même si, dans les faits, les services en question sont offerts depuis 1959, la Loi  précise, pour la première fois, au paragraphe 4(2), qu’il faut pourvoir à l’interprétation simultanée au Parlement. L’article 6, quant à lui, énonce l’obligation d’adopter les lois du Parlement dans les deux langues officielles.

La progression du bilinguisme au Parlement

Le bilinguisme officiel du Parlement est donc bien établi. Cependant, il faut se demander si les droits en question ont servi à faire progresser dans les faits le bilinguisme au Parlement ou encore, comme l’évoque le sénateur Lowell Murray, s’ils ont servi à « renforcer ce qui était déjà prévu à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la Loi sur les langues officielles de 1969¹ ».

Aux yeux du sénateur Murray, qui a commencé à travailler au Sénat en 1961 et qui a été nommé sénateur en 1979, les mesures les plus importantes qu’on ait prises pour favoriser la création d’un Parlement bilingue sont l’introduction de l’interprétation simultanée en 1959 et l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969. Après l’introduction de l’interprétation simultanée, par exemple, la part du français dans les discours du Trône et les débats est passée, en à peine quatre ans, de 5 % à plus de 20 %².

Selon le sénateur Murray, la Charte a eu un effet indirect : les chambres du Parlement et les parlementaires sont devenus plus bilingues du fait que tout le système était désormais bilingue. À son avis, cela tient pour une grande part à la Loi sur les langues officielles.

En fait, tous les parlementaires que nous avons interviewés pour préparer cet article estiment que les membres du Parlement respectent beaucoup la dualité linguistique. Le président du caucus du Bloc Québécois, Louis Plamondon, le parlementaire actuel qui a le deuxième plus long état de service, affirme que l’accroissement du respect des droits linguistiques a conduit à un élargissement de la gamme de services offerts dans les deux langues officielles au Parlement.

M. Plamondon donne l’exemple des efforts accrus des parlementaires pour veiller à ce que les personnes qui dirigent des comités ou des réunions, par exemple, aient une bonne connaissance des deux langues. Il mentionne aussi que les services de traduction et d’interprétation, qui sont obligatoires dans le cas des débats de la Chambre et des travaux des comités permanents, sont maintenant plus fréquemment offerts lors de rencontres officieuses auxquelles participent des membres de tous les partis politiques, par exemple les réunions des présidents de comités et les réceptions privées. Le fait que ces services soient fournis lors d’activités parlementaires officieuses, et ce, de plus en plus souvent sans que les parlementaires aient à en faire la demande, témoigne du respect accru envers le bilinguisme institutionnel des membres de toutes les allégeances politiques.

De son côté, Steven Blaney, député du Parti conservateur depuis 2006, raconte qu’il a été frappé de constater que le bilinguisme du Parlement ne se limite pas au respect des obligations légales, mais qu’il se traduit concrètement dans le travail quotidien des députés. Ainsi, aujourd’hui, le français et l’anglais sont des langues bien vivantes sur la colline. M. Blaney note d’ailleurs que les parlementaires sont nombreux non seulement à parfaire leur maîtrise de l’autre langue, mais à vouloir approfondir leur connaissance de l’autre culture.

Et puisque rien n’est parfait…

Même s’il existe un grand respect à l’égard des deux langues officielles au Parlement, tout n’est pas parfait. Les droits linguistiques des députés et les obligations du Parlement qui découlent indirectement de la Charte entraînent certains coûts. Selon l’honorable William Blaikie, le député qui compte le plus d’années de service ininterrompu au Parlement, la plus grande difficulté réside dans le fait que les documents, particulièrement ceux qui ne proviennent pas du gouvernement, n’existent parfois pas dans les deux langues officielles. Pour expliquer la situation, on invoque souvent le coût de la traduction.

Le bilinguisme du Parlement demande aussi un investissement de temps. Une politique des comités parlementaires prévoit que les mémoires doivent être distribués aux membres des comités en même temps dans les deux langues officielles, bien qu’il soit possible de faire une exception, si tous les membres du comité sont d’accord. Cependant, comme le souligne M. Blaikie, les gens hésitent à se prévaloir de cette dérogation de peur de créer un précédent et de s’engager ainsi dans une pente glissante. Le respect du principe du bilinguisme parlementaire explique en grande partie le refus des membres d’accepter des documents en une seule langue. Les comités doivent ainsi attendre la traduction des documents importants. Selon le dossier à l’étude, les retards constituent parfois un ennui mineur, mais ils causent aussi à l’occasion un ralentissement important des activités législatives.

Des avantages qui en valent le coup

Toutes les politiques fédérales engendrent des coûts et nécessitent certains efforts. Cependant, comme le souligne M. Blaney, les avantages du bilinguisme du Parlement compensent sans contredit les inconvénients. Il s’agit, d’un élément important de l’identité canadienne, dont nous tirons profit aussi bien en tant qu’individu que collectivité..

Conclusion

Il est difficile de prétendre hors de tout doute que la Charte a eu une incidence directe, dans les faits, sur l’usage des deux langues officielles au Parlement, puisque, nous l’avons vu, la plupart des droits existaient avant l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. On ne peut toutefois nier l’effet indirect de la Charte sur l’instauration d’un respect nouveau des parlementaires à l’égard des droits linguistiques, ni son incidence sur les lois elles-mêmes, par exemple la Loi sur les langues officielles, qui régit les activités quotidiennes au Parlement.

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Notes

¹Loi établissant le statut des langues officielles du Canada, L.C. 1969.

² David Hoffman et Norman Ward, Bilingualism and Biculturalism in the Canadian House of Commons [documents de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme : 3], Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1966, p. 6.