ARCHIVÉE - III. Droits à l’instuction dans la langue de la minorité

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1. Les écoles en milieu minoritaire

La Cour suprême a pu se prononcer sur l’importance que représentent les institutions pour la vitalité des communautés de langue minoritaire, dans une cause mettant en jeu, à l’Île-du-Prince-Édouard14, les droits à l’instruction dans la langue de la minorité que garantit l’article 23 de la Charte.les écoles en milieu communautaire

Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard

Le litige tenait à l’absence d’établissements locaux d’enseignement dans la langue de la minorité. Le fait d’avoir accès à l’instruction dans la langue de la minorité près de chez soi et de ne pas avoir à envoyer leurs enfants par autobus à une école dans une autre localité à distance, peut avoir des conséquences majeures pour les parents qui entendent exercer les droits constitutionnellement garantis par l’article 23. En effet, l’absence d’écoles dans le milieu communautaire et la perspective de déplacements en autobus ont inévitablement pour effet de décourager l’inscription des enfants dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité. Cette observation vaut particulièrement pour le niveau primaire ou élémentaire.

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’examiner si l’instruction dans la langue de la minorité doit être assurée dans un lieu donné, mais le plus important est une analyse attentive des faits et circonstances de la cause au regard des droits de gestion et de contrôle que les parents tiennent de l’article 23. Ainsi qu’on peut le voir dans la cause Arsenault, une divergence de vues peut séparer ceux qui sont investis de la responsabilité de gérer l’instruction dans la langue de la minorité et les autorités provinciales de l’éducation. En cas de désaccord, il faut peser les pouvoirs et fonctions respectifs de chaque partie (y compris les droits garantis par l’article 23), et les critères servant aux décisions doivent être analysés au regard des normes constitutionnelles.

Dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, les droits de gestion découlant de l’article 23 ont été, dans l’ensemble, mis en œuvre par des dispositions législatives et réglementaires qui instituent un conseil scolaire de langue française avec compétence à l’échelle de la province et investi des mêmes pouvoirs et fonctions que les conseils scolaires contrôlés par la majorité anglophone15. Les larges pouvoirs de gestion que confèrent les articles 49 et 50 de la loi dite School Act à tous les conseils scolaires sont cependant tempérés par le rôle prééminent du ministre de l’Éducation, ainsi que par les normes et modalités de fonctionnement établies par voie de réglementation ou de directives ministérielles.

En ce qui concerne la prestation de l’instruction dans la langue de la minorité, le règlement d’application de cette loi fixe un minimum requis de 15 élèves admissibles aux classes de deux années successives qui peuvent raisonnablement être réunis à cette fin16. Aucun minimum de ce genre n’est prévu pour la création d’une école séparée ou autonome. Il y a cependant lieu de noter que le règlement réserve au ministre le pouvoir de créer une école de langue française. En exerçant ce pouvoir discrétionnaire, celui-ci doit prendre trois facteurs en compte : a) le nombre d’élèves; b) le nombre de classes des différentes années; et c) la réunion raisonnable des élèves en un lieu17. Pour ce qui est de savoir ce qu’est une école de langue française, le règlement la définit comme étant [TRADUCTION] « tout ou partie d’un immeuble » désigné à ce titre par le ministre, et « servant, durant les heures de classe, à la prestation de l’instruction en français à des classes de différentes années »18.

Le lieu où l’instruction en français sera dispensée est davantage limité par le règlement, qui prévoit que le conseil scolaire assurera cette instruction dans une localité donnée soit en y offrant des classes, soit en veillant au transport des élèves à une autre localité où une classe existe déjà19. Le règlement prévoit aussi que dans l’examen des plans préliminaires de création d’une nouvelle classe en un lieu donné, le conseil scolaire de langue française [TRADUCTION] « prendra en considération la proximité de classes ou d’établissements existants, le nombre prévu d’élèves se trouvant dans le cas prévu à l’article 23, et d’autres facteurs pertinents »20. Bien que le conseil scolaire soit tenu à des obligations assez impératives en matière d’enseignement de langue française, il doit néanmoins obtenir au préalable l’approbation du ministre de l’Éducation avant de faire une offre conditionnelle d’instruction en un lieu donné. Cette approbation est expressément requise en ce qui concerne le nombre prévu d’élèves et la décision sur la question de savoir s’ils peuvent être raisonnablement réunis pour former une classe21.

Il ressort des faits de la cause Arsenault-Cameron que le conseil scolaire de langue française avait conclu qu’il y avait à Summerside et dans les environs immédiats suffisamment d’élèves admissibles à des classes élémentaires pour justifier que l’instruction en français y soit assurée. Cette conclusion était fondée entre autres sur les résultats d’une inscription préliminaire selon laquelle 34 enfants au total se seraient inscrits dans six classes élémentaires si ce programme scolaire avait été offert. Quinze de ces enfants se seraient inscrits aux deux premières années. Bien que le transport en autobus à une école de langue française entièrement fonctionnelle, dans une autre localité à 30 kilomètres de là, ait toujours été offert aux parents se trouvant dans le cas prévu à l’article 23 à Summerside, plusieurs d’entre eux ne trouvaient pas pareille solution satisfaisante. En effet, un pourcentage considérable préférait inscrire leurs enfants dans le programme d’immersion en français dans leur propre localité, plutôt que d’accepter l’offre de transport sur une plus grande distance. Le conseil scolaire de langue française a donc demandé au ministre d’approuver sa décision d’assurer l’instruction en français à Summerside, puisque cette approbation était indispensable en raison de la loi dite School Act et du règlement d’application.

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